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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETSARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES

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Dimanche 26 Ramadhan 1423

Correspondant au 1er dŽcembre 2002

N 79

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 79226 Ramadhan 14231er décembre 2002

DECRETS

Décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant l

es attributions du ministère des affaires étrangères..............................

Decret présidentiel n

02- 404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant o

rganisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel n

02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à

la fonction consulaire.......

Décret présidentiel n

02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les

attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et popul

Décret présidentiel n

02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant le

s attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et

Decret présidentiel n

02-408 du 21 Ramadhan 1423 correspondant 26 novembre 2002 portant cré

ation d'un institut diplomatique et des relations internationales...........................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au chef de cabinet........................... Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au directeur général du protocole.... Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au directeur général des pays Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au directeur général Afrique........... Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au directeur général Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au directeur général Amérique....... Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au directeur général Europe............ Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au directeur général des affaires Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature à l'inspecteur général............. Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au directeur des affaires sociales, culturelles, humanitaires, scientifiques et techniques internationales.. Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au directeur Afrique........................ Arrêté du 30 Rajab 1423 correspondant au 7 octobre 2002 portant dé légation de signature au directeur de la circulation et de l'établissement des étrangers.................................. Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 p ortant délégation de signature au directeur des affaires politiques internationales.............................................. Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 p ortant délégation de signature au directeur du Maghreb Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 p ortant délégation de signature au directeur du Machreq arabe et de la ligue des Etats arabes...................................

SOMMAIRE

4 6 14 19 20 23
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 79326 Ramadhan 14231er décembre 2002

SOMMAIRE (suite)

Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 p ortant délégation de signature au directeur Amérique........ Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 p ortant délégation de signature au directeur des pays de l'Europe occidentale................................................. Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 p ortant délégation de signature au directeur des pays de l'Europe centrale et orientale.......................................

Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature au directeur de la

protection des nationaux à l'étranger.......................... Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 p ortant délégation de signature au directeur des affaires Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 p ortant délégation de signature au directeur de la coopération avec les institutions européennes..................... Arrêtés du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature à des sous-directeurs.........

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS

Arrêté interministériel du 16 Chaâbane 1423 correspondant au

23 octobre 2002 portant classification des postes supérieurs du

centre culturel islamique...............................................

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 d éterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n

302-073 intitulé "Dépenses au titre des engagements intérie

urs et extérieurs de

Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépen

ses

du compte d'affectation spéciale n° 302-074 intitulé "Dépenses de promotion de l'épargne"

Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 d éterminant la nomenclature des recettes et des dépenses

du compte d'affectation spéciale n° 302-076 intitulé "Compte de liquidation des entreprises publiques

Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 d éterminant la nomenclature des recettes et des dépenses

du compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé "Ressources provenant des privatisations"....

Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 d éterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n

302-104 intitulé "Compte de gestion des opérations d'invest

issements publics financées sur des emprunts extérieurs"........................ 28
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 79426 Ramadhan 14231er décembre 2002

DECRETS

Décret présidentiel n

°°°° 02-403 du 21 Ramadhan 1423

correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires

étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 70 et 77 (3,

6 et 9) ;

Vu le décret présidentiel n° 90-359 du 10 novembre

1990 fixant les attributions du ministre des affaires

étrangères ;

Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani

1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination

des membres du Gouvernement ;

Décrète :

Article 1er. - Sous la haute autorité du Président de la République et conformément aux dispositions de la Constitution, le ministère des affaires étrangères est chargé de la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Nation ainsi que de la direction de l'action diplomatique et des relations internationales de l'Etat. Son action concourt à la réalisation du programme du Gouvernement. Pour l'exercice des missions dévolues au ministère des affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères s'appuie sur les structures et organes de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère des affaires

étrangères.

Art. 2. - Le ministère des affaires étrangères veille à l'unité de la défense des intérêts de l'Etat et de ses ressortissants à l'étranger ainsi qu'à la cohérence de l'action internationale de l'Etat et de ses activités diplomatiques. Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères exprime les positions de l'Algérie et prend les engagements internationaux au nom de l'Etat. Des personnes dûment mandatées par le Président de la République ou détentrices de pouvoirs émis par le ministre des affaires étrangères peuvent, le cas échéant, exprimer des positions de l'Etat ou conclure un accord international en son nom. Art. 4. - Le ministère des affaires étrangères veille à l'analyse de la situation internationale, et, en particulier, aux éléments susceptibles d'affecter les intérêts de l'Algérie ou la conduite de ses relations internationales ainsi qu'à la formulation de toutes anticipations et prévisions à même d'assurer la cohérence et l'efficaci té dans le déploiement des relations internationales de l'Algérie.Art. 5. - Le ministère des affaires étrangères assure l'animation et la coordination de la conception et du déploiement des initiatives et actions de coopération internationale et des relations internationales de l'Etat. Dans ce cadre, il est informé par les autres institutions et administrations publiques de toutes questions relevant de leur compétence susceptibles d'avoir une incidence sur la politique extérieure. De son côté, il leur communique toutes informations en sa possession susceptibles d'être utiles à l'accomplissement de leurs missions. Art. 6. - Le ministère des affaires étrangères est chargé d'assurer la coordination et l'harmonisation dans : - toute phase de préparation, d'études, d'analyse, de proposition d'initiatives et de définition de démarches opérationnelles, en vue de la mise en oeuvre de la politique extérieure du pays ; - la conception et la conduite de démarches interministérielles et intersectorielles propres à accroîtrequotesdbs_dbs6.pdfusesText_11