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électrique de consommation, objet de cette attestation, est conforme aux ( Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité) organisme (1) : Exemples : Bureaux, Éts agricole, Hôtel, Magasin, DE CONFORMITÉ Nom du 



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Après réalisation des travaux, cette attestation doit être retournée à Vialis à certificat de conformité adapté, notamment pour les travaux réalisés sur votre du contrat de fourniture □ de gaz naturel □ d'électricité (ou son représentant)

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RECTO : attestation de contrôle simplifié Modèle d'attestation de contrôle simplifié relative à un établissement d"hébergement touristique Je soussigné(e) ,

Bourgmestre d

e la commune de/d' atteste par la présente, après avoir pris connaissance des attestations de conformité vierge(s) de tout commentaire qui m'ont été soumises, que l'établissement d'hébergement touristique Dénommé

Sis [rue, numéro]

N° d"enregistrement

et c atégori e ou sous -c atégori e (si app licable)

D'une capacité maximale d'hébergement

de personnes Exploité par [coordonnées de l"exploitant] satisfait aux normes de sécurité concernant l 'installation électrique, le chauffage et l e gaz

La présente att

estation de contrôle simplifié est délivrée sur la base des attestations de conformité

vierge(s) de tout commentaire, daté(s) de moins de 2 ans et établi(s) par un organisme agréé pour

l'installation électrique, l'installation de chauffage et l'installation au gaz et tous les appareils y étant

raccordés. Elle expire le (date de signature + 5 ans) Fai t le

Le Bourgmestre,

: attestation de contrôle simplifié Article 33 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du

portant exécution d e l 'ordonnance d u 8 m ai 2 014 relative l 'hébergement touristique

§ 1

er . L'attestation de contrôle simplifié a une durée de validité de cinq ans.

La durée de validité de l'attestation de contrôle simplifié est toutefois prorogée jusqu'au terme de

l'examen d'une demande de renouvellement de ladite attestation pour autant que la demande soit introduite au moins six mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa premier.

§ 2. Par

dérogation au paragraphe premier, il y a caducité de l'attestation de contrôle simplifié et

une nouvelle attestation doit être obtenue lorsque:

1° les conditions visées à l"article 27 ne sont plus remplies;

2° le bâtiment ou son équipement ont fait l'objet de transformations susceptibles de remettre en

cause sa sécurité en matière d'incendie telles que: a) la création de nouveaux locaux destinés aux touristes tels que chambre ou cuisine; b) toute transformation nécessitant un permis d'urbanisme; c) l"installation ou la modification des conduites et appareils de gaz et réservoirs LPG fixes;

d) l"installation ou la modification des conduites d'évacuation de gaz de fumées des appareils de

chauffage; e) l'installation, la modification ou l'extension d'un réseau d'électricité.

La durée de vali

dité de l"attestation de contrôle simplifié existante est toutefois prorogée jusqu"au

terme de l"examen de la demande d"une nouvelle attestation de contrôle simplifié ou, dans le cas

visé au premier alinéa, 1°, d"une attestation de sécurité d"incendie, pour autant que celle

-ci soit

introduite au plus tard trente jours après la fin des travaux. Si les travaux sont interrompus, pour

bénéficier de cette prorogation, la demande doit être introduite dans les trente jours à dater de

cette interruption.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18