règle de droit Applica -tion Applica -tion Méthodologie pour le cas pratique - Anne Le Nouvel Page 14 14 Exemple En l'espèce, la clause de non concurrence
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Méthodologiepour
lecaspratique "Onnepeutse passerd'une méthodepourse mettreenquête delavéritédes choses. »ProfesseurMOOC
2Qu'estͲcequ'uncaspratique?
Exposé
d'une situation,Exposé d'une situation, c"estͲàͲdire desfaits concrets,c'estͲàͲdire desfaits concrets, impliquantdes difficultésjuridiques.impliquantdes difficultésjuridiques. 3Aquoisertuncaspratique?
quevousêtescapabledestructurervos idées quevousêtescapabled'appliquerune méthodederaisonnementàune méthodederaisonnementàune situationfactuelle.4Exempledecas
démission commercialisedespneusàBeley (Ain)etquittel'entreprise.Son ancienpatron concurrenceàl'encontredePascal.QuepensezͲvousdecettesituation ?
5Plandelaréponse
Méthode
1)Synthèse
desfaits2)ProbléͲ
matique juridique (question)3)Réponseen
droit=larègle dedroit4)Réponse
enl'espèce =solution pratique 61)Lasynthèsedesfaits
Commencerpar
unelecturedu casen2étapesCommencerpar unelecturedu casen2étapesPrisede
connaissancede l'histoire,dans saglobalitéTrierlesfaitsafin
deneretenir quel'essentielRédigerla
synthèsedes faitsRédigerla synthèsedes faitsDescriptiondes
faitspertinentsRédactionsous
uneforme abstraite 7Lesfaits" pertinents »
responsabledesventespouruneentrepriseconcurrente,pendantundélaidedeuxans,dansunsecteurs'étendantaux3départementsprécités.Enseptembre2015,PascaltrouveunnouvelemploichezunconcurrentquicommercialisedespneusàBeley (Ain)etquittel'entreprise.
nonrespectdelaclausedenonͲconcurrenceàl'encontredePascal.QuepensezͲvousdecettesituation ? 8