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Réunion des Cours suprêmes

12 -13 septembre 2019 Atelier " Droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial

» RAPPORT INTRODUCTIF

PISTES DE TRAVAIL POUR L'ATELIER n°1

Le droit à un recours effectif peut s'analyser sous plusieurs angles qui reflètent les grandes potentialités du concept, inhérent à l'Etat de droit, mais aussi ses limites , " in concreto ». Je vous propose donc, pour structurer notre discussion, de réfléch ir en commun, sur quatre questions, assez largement formulées, qui sont autant de problématiques autour du droit au recours effectif conçu plus extensivement comme le " droit à l'accès au juge ». Vous allez constater que j'ai délibérément orienté ce bref propos introductif sur le terrain de la technique. Je pars donc d'un modèle implicite où il s'agit d'examiner les

procédés d'accès à l'institution judiciaire, comme instance ayant l'autorité constitutionnelle de donner une

solution qui s'impose à un litige. Et aussi les limites qu'il est constitutionnellement possible, dans nos pays, d'instituer à cet accès au juge. En revanche pour des raisons de temps et de ciblage de notre sujet j'ai laissé de côté des exigences pourtant fondamentales tenant au juge lui même et à son environnement, son indépendance, son intégrité, son impartialité, sa protection 2 contre les pressions d'où qu'elles viennent. Nul doute que ces questions viendront rapidement dans ces débats. De toute façon, ces propositions d'échanges ne sont que des suggestions qui ne nous empêcheront pas de pointer d'autres sujets de questionnement ou d'approfondissement si individuellement ou collectivement nous en ressenton s le besoin. Plus prosaïquement, le travail de restitution de votre rapporteur à notre réunion plénière de demain se trouvera facilité si ce travail peut s'organiser autour des thèmes que je vous suggère.

Axes de travail

Premier axe de travail : qu'est-ce que le droit au recours ? Il s'agit de savoir si ce droit est un droit général et absolu ou s'il revêt dans son contenu même des portées diverses. Ce qui pose trois questions clés

Quel recours (Plein contentieux, annulation

, indemnitaire) ? Contre quelles décisions ? dans quels litiges ? Existe-t-il des décisions insusceptibles de recours ? Tous les litiges sont-ils " juridictionnalisables » ?

Quid des immunités

Devant quels juges

? Le principe du juge légal " Gesetzlicher Richter » a t-il la même étendue dans nos différents systèmes juridiques. Le recours est-il nécessairement porté devant un juge ? Une autorité non juridictionnelle compétente pour régler un litige suffit elle pour satisfaire à l'obligation constitutionnelle ou conventionnelle du droit au recours. Et si oui, dans quelles limites et quelles conditions ? Quid des ADR ou MARC

Le droit au recours est

-il un droit procédural ou un droit substantiel ? 3 -Qu'est-il censé assurer et garantir ? Les libertés fondamentales ? L'Etat de droit ? Le droit d'obtenir justice ou une solution conforme à la loi, équitable ou impartiale ? Un double regard ? Deuxième axe de travail : quelles sont les limites acceptables susceptibles d'être apportées au droit au recours Au niveau de la recevabilité : délai de recours, intérêt pour agir Caractère " sérieux des griefs, (" arguable claim ») Les différentes conceptions de la prescription (procédure ou règle de fond).

L'existence d'une

règle de prescription est-elle une exigence constitutionnelle ? La " purge » des moyens de procédure Le droit au recours implique-t-il nécessairement l'existence d'un double degré de juridiction ? D'un recours en cassation ? D'un recours spécifique en cas de violation des droits et libertés constitutionnels ? Troisième axe : Comment l'effectivité du droit au recours est-elle garantie ? Le juge se voit-il imposer un délai pour statuer ? Ou l'exigence conventionnelle ou constitutionnelle est-elle seulement celle d'un délai raisonnable ? Si ce délai raisonnable est dépassé, un recours en indemnité est-il ouvert ? Est-il suffisant au regard de l'Etat de droit ? L'effectivité du droit au recours exige-t-elle que ce recours soit automatiquement suspensif ou conservatoire ? Faut-il nécessairement qu'il existe la possibilité d'obtenir du juge des mesures d'urgence dans l'attente de sa décision au fond 4 -Quels sont les outils légaux disponibles pour ramener la décision juridictionnelle à exécution (enforcement) ? La décision juridictionnelle vaut-elle par elle-même titre exécutoire ? Quelles sont les conditions du recours à la force publique en cas de refus d'exécuter un jugement ? Le juge peut-il prévoir des astreintes ? Existe-t-il d'autres sanctions (pénales, administratives, civiles) en cas de refus d'exécution. L'exigence de l'exéquatur pour faire appliquer les jugements à l'étranger s'impose-t-elle à tous ? Même au sein de l'Union ou du Conseil de l'Europe ? Quatrième axe : quels sont les obstacles matériels au droit eu recours ? Celui-ci doit-il s'apprécier " in abstracto » ou " in concreto » ? Faut-il prendre en compte la complexité dans certains cas de l'organisation des juridictions ? Ou de l'encombrement des tribunaux qui ne permet pas d'obtenir une réponse juridictionnelle dans des délais utiles ? Comment traiter la question du coût parfois très élevé d'un procès pour le justiciable ? Ce sont beaucoup trop de questions certainement mais elles montrent la richesse du sujet. Gageons d'ores et déjà que le " droit au recours effectif » connaitra encore bien des développements constitutionnels et conventionnels. Votre rapporteur attend avec impatience de pouvoir recueillir les fruits de vos débats

Michel PINAULT

12/ 09/ 2019

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