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PIECES A FOURNIR Epoux Epouse

Art.70 du Code civil.

personne née Outre-Mer (DOM-TOM, collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte,

afin que le livret de famille puisse être établi.

Pour les futur(e)s époux (ses) militaires

Pour les personnes divorcées ou dont la précédente union a été annulée

civil ou depuis le 19 septembre 1997, un certificat attestant de la conservation du jugement au répertoire civil

exécutoire.

9 Un certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (Ministère ou consulat) ou par un juriste Français ou

9 Un certificat de capacité matrimoniale accompagné de sa traduction

Code civil.

et le certificat de coutume en vue de mariage.

9 Un justificatif de domicile ou de résidence.

Si un contrat de mariage a été établi

Régime matrimonial

des époux ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne

Cas spécifique

9 Attestation du poste consulaire français territorialement compétent indiquant que le mariage ne peut être

ENFANTS COMMUNS AUX EPOUX

Acte de naissance du ou des enfant(s)

Blanche, 44941 Nantes cedex 9. Si son acte de naissance a été transcrit sur les registres consulaires, il (elle) pourra

*OFFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides

LES TEMOINS Epoux Epouse

Liste des témoins (imprimé à remplir ci-joint)

EN CAS DE MINORITE

1 3 Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus

9 Art.144 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même

sexe. du Code civil.

3 3 Le consentement de leurs parents : le consentement est donné :

9 Soit à la Mairie lors de la célébration du mariage (les parents devront prouver leur identité le jour du mariage.

parent. parent. Le dissentiment entre les parents vaut consentement, mais il faut justifier du refus ou du du Code civil.

Art.155 du Code civil.

du parent 3 Art.154 du Code civil.

alors les aïeuls et aïeules des deux lignes qui devront donner le consentement dans les mêmes conditions que pour

les parents.

Pour les enfants adoptifs mineurs

dissentiment dûment constaté emporte consentement. Le consentement est donné par le Conseil de famille, si les

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