385 de l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC)) Ainsi, exiger guide juRidique à destinAtion des mAiRes et des Agents d'étAt civil, jAnvieR 2016 4
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des mariages comme les autres
Couples franco-étrangers,
Présentent,
Réalisation soutenue par
les AmouReux Au bAn Public - syndicAt de lA mAgistRAtuRe - syndicAt des AvocAts de FRAnceguide juRidique à destinAtion des mAiRes et des Agents d'étAt civil, jAnvieR 2016
b ien qu'il soit garanti par la constitution et les conventions internationales de protection des droits de l'homme, le respect de la liberté matrimoniale se les couples franco-étrangers. par les politiques nationales à sortir de leur mission, la célébration des mariages, pour devenir les acteurs du contrôle de l'immigration. l e spectre sans cesse agité des mariages de complaisance a conduit à l'enracinement d'une suspicion généralisée qui expli que l'existence de procédures de contrôle de la vali dité des mariages en dehors des cas prévus par la sont pas destinataires des informations et décisions de justice qui leur permettraient d'exercer leur mission conformément aux exigences du respect de la liberté matrimoniale.Pour tous les couples binationaux, les Amoureux
au ban public souhaitent, par ce guide, apporter aux maires et officiers d'état civil garants des valeurs républicaines, les informations nécessaires pour que la liberté d'aimer et de se marier avec la personne de son choix soit pleinement respectée.Couples franco-étrangers,
des mariagescomme les autresLE DROIT AU MARIAGE EST UN DROIT
FONDAMENTAL PROTEGE PAR LES
CONVENTIONS INTERNATIONALES ET LA
CONSTITUTION FRANCAISE
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.Articles 14 de l
A c onvention de s A uveg A rde des d roits de l'Homme et des l ibertés fond A mentAlesA partir de l'âge nubile, l'homme et la femme,
sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.Article 16 de l
A décl
A rAtion universelle
des droits de l'HommeLa liberté du mariage est une composante
de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. décision n°2003-484
dc du 20 novembre2003 du
c onseil constitutionnelLa liberté de se marier constitue
une liberté fondamentale. o rdonn A nce de référé du 9 juillet 2014 du c onseil d' e tAt, m.A requête n°382145La jouissance des droits et libertés reconnus
dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.Articles 12 de l
A c onvention de s A uveg A rde des d roits de l'Homme et des l ibertés fond A mentAlesles AmouReux Au bAn Public - syndicAt de lA mAgistRAtuRe - syndicAt des AvocAts de FRAnceguide juRidique à destinAtion des mAiRes et des Agents d'étAt civil, jAnvieR 2016