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Le droit mis au service de causes politiques : le cause lawyering, L Poulet, « Quelques observations sur le pourvoi en cassation en matière de divorce », Vedel, Louis Favoreu, Olivier Duhamel, Francine Demichel6 direito urbanos : novas representações de cidade e cidadania », Espaços y Debates 1990, 30, p 31)

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administrative Le droit de contester un acte administratif devant un tribunal administratif peut perdre notamment : – Utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers, Gisti et Cicade, coll de Souza Ribeiro c/France, n° 22689/07) un refus de visa à une personne en instance de divorce convoquée devant le

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30 nov 2005 · b) Améliorer l'information sur les droits des femmes immigrées répudiation, tandis que la femme ne peut demander le divorce que sous que la France n' admet pas certaines pratiques, telles que la juridiques internationales) à Marseille, CICADE (Centre pour l'initiative citoyenne et l'accès au droit

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Le droit mis au service de causes politiques : le cause lawyering, L Poulet, « Quelques observations sur le pourvoi en cassation en matière de divorce », Vedel, Louis Favoreu, Olivier Duhamel, Francine Demichel6 direito urbanos : novas representações de cidade e cidadania », Espaços y Debates 1990, 30, p 31)

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5 déc 2016 · Chapitre 2 : Ce que le droit refuse: un rapport de filiation code civil, selon lequel « la femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de 838 CEDH, Gas et Dubois c/ France, n° 25951/07, 15 mars 2012 1174 http://www cicade org/wp-content/uploads/2015/07/La-kafala-alg C3 A9rienne 

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Avertissement La diffusion de ce mémoire se fait dans lei respect des droits de son auteur, qui a signé 61 L'appellation de« Cidade partida »(ville divisée) est proposée par le journaliste de Zuenir Ventura afin d'atténuer la vulnérabilité des femmes en cas de séparation ou divorce (Ferreira, 2009 Mestrum, Francine

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Au coeur des combats juridiques

Pensées et témoignages de juristes engagés Actes du colloque " Pratique du droit, pensée du droit et engagement social » organisé à Dijon les 11 et 12 mai 2006 par le CREDIMI (UMR 5598), le CNRS et l'Université de Bourgogne.

Au coeur des combats juridiques

Pensées et témoignages de juristes engagés sous la direction de

Emmanuel Dockès

avec les contributions de :

Marilyn Baldeck

Florence Bellivier

Bernard Bolze

Michèle Bonnechère

Alain Bouilloux

François Brun

Olivier Camy

Véronique Champeil-Desplats

Renaud Colson

Emmanuel Dockès

Jean-Pierre Dubois

Rafael Encinas de Munagorri

Nathalie Ferré

Martin Gallié

Manuela Grévy

Tiennot Grumbach

Carlos Herrera

David Hiez

Liora Israël

David Jacotot

Sylvaine LaulomOlivier Leclerc

Albert Lévy

Danièle Lochak

Sébastien Manciaux

Philippe Masson

Olivier Mazaudoux

Isabelle Meyrat

Isabelle Moine-Dupuis

Étienne Pataut

Jérôme Pélisse

RASSADJ N-PdC

Laurence Ravillon

Bertrand Sayn

Évelyne Sire-Marin

Rafael Soares Goncalves

Pierre V. Tournier

Jérôme Valluy

Jean-Christian Vaulot-Pfister

Johanne Vernier

Christophe Vigneau

Chloé Vlassopoulou

2007

31-35, rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5, 2 o et 3 o a),

d'une part, que les " copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste

et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes

citations dans un but d'exemple et d'illustration, " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la pro- priété intellectuelle.

© ÉDITIONS DALLOZ - 2007

Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une expli- cation. Son objet est d'alerter le lecteur sur la menace que représente pour l'avenir de l'écrit, particuliè- rement dans le domaine de l'édition technique et universitaire, le développement massif du photoco- pillage.

Le Code de la propriété intellectuelle du 1

er juillet

1992 interdit en effet expressément la photocopie à

usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s'est généralisée dans les

établissements d'enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres

et de revues, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des oeuvres nouvelles

et de les faire éditer correctement est aujourd'hui menacée. Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publica-

tion est interdite sans autorisation de l'auteur, de son éditeur ou du Centre français d'exploi-

tation du droit de copie (CFC, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris).

Sommaire

XI Préface

par Emmanuel Dockès, professeur à l'Institut d'études du travail de Lyon, Université Lyon 2

Première partie. Droit et engagement social

Première sous-partie. Les juristes et l'engagement social

7 Le droit mis au service de causes politiques : le cause lawyering,

un modèle d'origine nord-américaine par Liora Israël, maître de conférence à l'École des hautes études en science sociales

15 L'avocat peut-il se dispenser d'être engagé ?

par Tiennot Grumbach, avocat honoraire, ancien directeur de l'ISST (Paris I)

31 La profession d'universitaire face à la question de l'engagement

par Danièle Lochak, Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), Université Paris X-Nanterre La profession de magistrat face à la question de l'engagement

43 Un témoignage : " La route est tracée »

par Albert Lévy, délégué du Syndicat de la magistrature - Région de Lyon

49 Revendications et droit au Syndicat de la magistrature

par Jean-Christian Vaulot-Pfister, membre du Syndicat de la magis- trature, membre de Magistrats européens pour la démocratie et la liberté (MEDEL)

Au coeur des combats juridiquesVI

L'engagement de la doctrine

61 L'engagement de la doctrine : l'exemple du droit de la drogue

par Renaud Colson, maître de conférences à l'Université de Nantes

71 L'engagement de la doctrine : l'exemple des débats sur la catégo-

rie de " droits sociaux » par Carlos Miguel Herrera, professeur de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise, membre de l'institut universitaire de France Seconde sous-partie. Le droit dans l'action militante

87 Revendications et droit à la Confédération générale du travail

par Philippe Masson, responsable du secteur juridique de la Confé- dération générale du travail (CGT)

93 Revendications et droit à la Ligue des droits de l'homme

par Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'homme (LDH), professeur de droit à l'Université Paris Sud (Paris 11)

97 Agir au soutien des étrangers : l'exemple du Groupe d'informa-

tion et de soutien des immigrés par Nathalie Ferré, présidente du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), maître de conférences à l'Université

Villetaneuse (Paris XIII)

103 Au secours !

par Bernard Bolze, fondateur de l'Observatoire international des prisons (1990-1998), animateur d'Une peine point barre, Cam- pagne nationale contre la double peine (2001-2003), coordinateur de Trop c'est trop, Campagne pour le respect du numerus clausus en prison

107 Le Collectif lyonnais de lutte contre la démagogie sécuritaire et les

violences policières (CIRDEL) par Bertrand Sayn, avocat au barreau de Lyon, président section Lyon du Syndicat des avocats de France, membre du CIRDEL

113 Une association pour l'accès au droit et à la justice : le RASSADJ

Nord Pas-de-Calais

Intervention rédigée collectivement par les militants du Réseau d'associations, syndicats et structures de travail social pour l'accès au droit et à la justice - Nord Pas-de-Calais (RASSADJ

N-PdC)

Sommaire

123 Agir contre les violences faites aux femmes au travail

par Marilyn Baldeck, chargée de mission de l'Association euro- péenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT)

Deuxième partie. Regards critiques

sur les sources du droit Première sous-partie. Rapports de force et conflits de sources

139 Gagner en justice et perdre en pratique : lorsque l'administration

et le législateur bafouent les décisions de justice en droit des

étrangers

par Nathalie Ferré, présidente du Groupe d'information et de sou- tien des immigrés (GISTI), maître de conférences à l'Université

Villetaneuse (Paris XIII)

145 Le droit de la sécurité sociale à l'épreuve des pratiques adminis-

tratives par Alain Bouilloux, maître de conférences, directeur de l'Institut d'études du travail de Lyon (IETL), Université Lyon 2

159 Étude critique du rôle des syndicats dans la gouvernance de

l'Union européenne par Christophe Vigneau, maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Institut des sciences sociales du travail

179 Le droit inactivé par l'" accord »

par François Brun, sociologue, chercheur au Centre d'études de l'emploi et Jérôme Pélisse, sociologue, maître de conférence à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, chercheur au laboratoire Analyse et Évaluation des professionnalisations Seconde sous-partie. La face cachée de la régulation " douce »

193 La référence à l'" éthique » dans le champ des relations de tra-

vail : nouveau facteur d'assujettissement des salariés ? par Isabelle Meyrat, maître de conférences à l'Université de Cergy-

Pontoise

VII

207 Relations de travail et soft law : réflexions à partir de la normali-

sation ISO par Manuela Grévy, maître de conférences à l'Université Panthéon-

Sorbonne (Paris I), ISST

219 Droit social communautaire et nouvelles formes de régulation :

la stratégie européenne pour l'emploi par Sylvaine Laulom, maître de conférences à l'Université de Saint-

Étienne, CERCRID

Troisième partie. Combattre pour l'application du droit Première sous-partie. Porter le droit à ceux qui en sont exclus

237 L'accès au droit et à la justice des personnes prostituées sur la voie

publique en France par Johanne Vernier, doctorante en droit à l'Université Panthéon- Sorbonne (Paris I), attaché temporaire d'enseignement et de recher- che à l'Université Paris X-Nanterre

245 Que faire des nouvelles règles pénitentiaires européennes, adop-

tées par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006 ? par Pierre V. Tournier, Centre d'histoire sociale du xx e siècle (UMR CNRS 8058, axes " politiques pénales et pénitentiaires »)

259 Le droit, la pratique du droit et la politique de réhabilitation des

favelas à Rio de Janeiro, par Rafael Soares Goncalves, Laboratoire SEDET (Sociétés en déve- loppement dans l'espace et dans le temps) de l'Université Paris VII Seconde sous-partie. À la recherche de règles pour l'effectivité des droits

277 Effectivité des règles de droit, aptitude à la preuve : vers une nou-

velle attribution de la charge de la preuve par David Jacotot, maître de conférences à la Faculté de droit de Dijon

287 La protection du salarié lanceur d'alerte

par Olivier Leclerc, maître de conférences à l'Université Paris X-

Nanterre (IRERP, UMR CNRS 7029)

Au coeur des combats juridiquesVIII

Sommaire

Quatrième partie. Regards sur le contenu

des règles de droit Première sous-partie. Droit et légitimation du pire

307 Le droit, légitimation du pire ou légalisation du mieux ?

par Évelyne Sire-Marin, magistrat, coprésidente de la fondation Copernic, membre de la Ligue des droits de l'homme

311 Dictature civile et défense citoyenne. Quelle stratégie contre l'état

d'urgence ? par Rafael Encinas de Munagorri, professeur à l'Université de

Nantes

317 La fiction juridique de l'asile

par Jérôme Valluy, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Réseau

scientifique TERRA (Travaux, études, recherches sur les réfugiés et l'asile : http://terra.rezo.net)

327 L'engagement ontologique du juriste

par Olivier Camy, Faculté de droit et de science politique de Dijon,

IEP Paris

Deuxième sous-partie. Droit du commerce international et valeurs non marchandes

343 Les contrats du commerce équitable

par Laurence Ravillon, maître de conférences à la Faculté de droit de Dijon,Centre de recherches sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI)

355 L'implication d'investisseurs étrangers dans certaines violations

des droits de l'homme par Sébastien Manciaux, maître de conférences à l'Université de Bourgogne, membre du Centre de recherches sur le droit des mar- chés et des investissements internationaux (CREDIMI)

371 Les contrats sur le vivant et le partage équitable des résultats de

la recherche et de la bioprospection par Florence Bellivier, professeur à l'Université Paris X-Nanterre

379 Accès au médicament et commerce international

par Isabelle Moine-Dupuis, maître de conférences à l'Université de Bourgogne, Centre de recherches sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) IX

389 Les normes de l'OIT et de l'OMC dans la coopération ACP-CE

par Martin Gallié, docteur en droit, attaché temporaire d'enseigne- ment et de recherche à la Faculté de droit de Clermont-Ferrand Troisième sous-partie. Protection des travailleurs et Union européenne

409 Pour une mobilisation des ressources du droit européen en faveur

des droits sociaux par Michèle Bonnechère, professeur à l'Université d'Évry, Val d'Essonne

421 Libre circulation des services et protection des travailleurs en

Europe

par Étienne Pataut, professeur à l'Université de Cergy-Pontoise

Quatrième sous-partie. Le glaive et la balance

Logique économique et logique humaniste

441 Libertés économiques et droits de l'homme ou la liberté d'entre-

prendre au pays des droits fondamentaux par Véronique Champeil-Desplats, Université de Paris X-Nanterre, directrice du Centre de recherches et d'études sur les droits fonda- mentaux (CREDOF)

455 Pour un droit de l'économie sociale

par David Hiez, professeur à l'Université du Luxembourg

Présent et futur du droit de l'environnement

473 Protection de l'environnement ou protection du pollueur ? L'em-prise des industriels sur la politique antipollution

par Chloé Vlassopoulou, maître de conférences à l'Université de

Picardie, Jules Verne - CURAPP/CNRS

487 Potentialités et faiblesses du droit international de l'environne-

ment : plaidoyer pour un droit mondial par Olivier Mazaudoux, allocataire-moniteur à l'Université de

Limoges,doctorant au CRIDEAU/CNRS-INRA

Au coeur des combats juridiquesX

Préface

Emmanuel Dockès

Professeur à l'Institut d'études du travail de Lyon, Université Lyon 2 Ce livre, fruit des rencontres de Dijon de mai 2006, est l'oeuvre de juristes qui se reconnaissent dans un certain engagement social. L'idée de " juriste engagé » apparaît a priori assez floue. Elle n'est pas pour autant dépourvue de sens. Le juriste engagé est d'abord un juriste. Il manie le droit. Il sait user des forces que recèle cette jungle de textes. Il sait user de cet outil qui prétend

à la souveraineté et dont on sait la violence potentielle. Et il est aussi " engagé ». Le

qualificatif est fort. Marqué par la figure de l'intellectuel engagé, il renvoie une image faite de volonté d'action concrète et de valeurs progressistes. Il s'agit donc d'un connaisseur du droit, qui s'engage en cette qualité, et qui entend user de l'outil juridique au soutien des valeurs et des causes qu'il a faites siennes. Cependant, dès que l'on essaie d'aller plus loin, d'adopter une définition plus rigoureuse, de déterminer une véritable catégorie de personnes, tout glisse, tout devient fuyant. Vue de prêt, l'image du juriste engagé se fractionne, se divise en une multitude de figures diverses. Il est bien des manières de mobiliser des connaissances juridiques au profit d'un engagement. Combattre pour que, par le droit, une certaine justice soit faite, pour que le sens des règles ne dérive pas trop loin des valeurs huma- nistes et démocratiques qui paradent au sommet du système juridique. Lutter contre certaines dérives barbares, du droit ou de la pratique. Faire connaître le droit, leurs droits aux justiciables. Porter le droit au contact des personnes qui en sont, par leur statut ou leur situation sociale, les plus éloignées. Dévoiler une pratique, dénoncer des solutions aussi terribles que juridiquement légitimées. Se battre pour un client démuni. Trouver le texte, le raisonnement, qui va, cette fois, éviter de trancher le litige dans un sens, qui semblait s'imposer, mais qui, en conscience, était inaccep-quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14