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FSJP-MASTER 1 - CM DROIT DES ASSURANCES - Pr M.B.NIANG - 2012/2013 - ISM 1
COURS DE DROIT DES ASSURANCES
CHAPITRE INTRODUCTIF
définie comme une prime. En termes introductifs, nous retiendront deux éléments ͗ D'abord, - La communautarisation du droit des assurances et ensuite - La rĠglementation des actiǀitĠs liĠes ă l'assurance. SECTION 1ère : LA COMMUNAUTARISATION DU DROIT DES ASSURANCESLe droit des assurances fait prĠsentement l'objet d'une uniformisation au sein de la ConfĠrence
les Etats africains. A ce Traité est annexé le code des assurances des Etats membres de la CIMA.1- LES OBJECTIFS DU TRAITE CIMA
A- L'UNIFORMISATION DU DROIT APPLICABLE AUX ASSURANCES applicables directement dans les Etats membres. domaines de compétence de la CIMA.En tout état de cause, les dispositions communautaires prévalent sur toute norme nationale,
antérieure ou postérieure. B- LA RATIONALISATION DU DROIT ECONOMIQUE RELATIF AUX MARCHES DES ASSURANCESLe code CIMA organise les mécanismes institutionnels du marché africain des assurances. Le Traité
a comme objectif la crĠation d'un marchĠ interafricain des assurances disposant d'une autoritĠ commune
FSJP-MASTER 1 - CM DROIT DES ASSURANCES - Pr M.B.NIANG - 2012/2013 - ISM 2Les organes de la CIMA sont :
- Le Conseil des Ministres (ministres chargés du secteur des assurances des Etats partis) ; - La commission régionale de contrôle des assurances ; - Le secrétariat général ; - Le comité des experts et - Le corps des contrôleurs. Les instruments juridiques à la disposition de la CIMA sont divers :- Les règlements ont une portée générale et sont directement applicables dans les Etats partis ;
- Les décisions sont individualisées en désignant leur destinataire ; enfin, - Les recommandations et aǀis n'ont pas de caractğre obligatoire.2- LA MISE EN VUVRE DES NORMES CIMA
A- LE CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DES NORMES CIMALes dispositions du code CIMA ne réglementent que les assurances terrestres notamment les
assurances de dommages et celles de responsabilités, également les assurances de personnes. Les assurances de dommages sont celles qui visent à couvrir les dommages subis par le patrimoine de l'assurĠ (immeubles incendiĠs, ǀoitures ǀolĠs, etc.).Les assurances de responsabilité garantissent les conséquences pécuniaires de l'acte dommageable
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