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La kafala algérienne
CICADE - 2015 / www.cicade.org
La kafala algérienne
Le régime de la kafala algérienne est fixé par la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 et les articles 116 et suivants du Code de la famille algérien (CFA).I. Les conditions de la kafala
article 116 du Code de la famille algérien définit la kafala ou recueil légal comme " l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils. Il est établi par acte légal. » A. Les conditions relatives à la personne qui recueille l"enfant Celui qui recueille l'enfant est appelé le kafîl. Les conditions relatives au kafîl sont prévues à l'article 118 du Code de la famille algérien. Le futur titulaire du droit de recueil légal doit être " musulman, sensé, intègre, à même d'entretenir l'enfant recueilli et capable de le protéger. »On peut donc retenir trois conditions :
- être musulman ; - être de bonne moralité ; - avoir des ressources suffisantes. Le kafîl peut être un homme ou une femme, il peut être marié, veuf, divorcé ou célibataire. Si le futur kafîl est marié, il faut le consentement de l'autre époux. B. Les conditions liées à la situation de l"enfant recueilli Sa nationalité : l'enfant peut être algérien ou étranger.Son âge : l'âge de l'enfant doit être inférieur à celui du kafîl et l'enfant doit être
mineur, donc avoir moins de 19 ans (art. 116 du CFA). Son consentement : lorsque l'enfant a un père et une mère, il faut le consentement de l'enfant (art. 117 du CFA). Sa situation familiale : l'enfant recueilli peut être de filiation connue ou inconnue (art. 119 du CFA).