- douze mois de loyer, pour un bien immobilier à usage industriel ou mixte Page 3 Article 6 : A l'échéance du contrat de location, la garantie locative
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CONTRAT DE LOCATION MAROC appartement meublé sis à : (adresse précise) De souscrire un contrat assurant les lieux loués (notamment les
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Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé : II OBJET DU CONTRAT A Consistance du logement : Immeuble collectif Avant 1949
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On trouvera les noms, prénoms, dates de naissance et adresses du bailleur et du locataire, la désignation du bien : s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement, l'
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ARTICLE PREMIER — OBJET DU CONTRAT Le propriétaire donne en location au locataire qui accepte une maison situé(e) complètement l'appartement
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Le BAILLEUR donne en location, au LOCATAIRE qui l'accepte, le logement ci après désigné Le présent bail est régi par les dispositions de la loi 67-12 relative
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Il n'est ni renouvelé ni tacitement reconduit 5) OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé : a) de remettre au locataire un logement décent ne laissant
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Appartement □ Maison individuelle sans possibilité aucune pour le bailleur de résilier le contrat en cours de Contrat de location – Loi de 1989 Paraphes :
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Le propriétaire du logement Monsieur met à titre de location, à la disposition de la société , un local au
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Province de :
Ville de :
Commune de :
Territoire de :
Cité de :
CONTRAT DE LOCATION MODELE UNIQUE
Entre les soussignés:
- Monsieur, Madame, Mademoiselle ... ............................... .............. ... ... ... .....
(ou raison sociale)......................................................................................................
denommé(e) "Bailleur (eresse)" résidant au n° ..................................................
sur l'avenue (rue), dans la ville de.......................................................... , commune ou
territoire de....................................... , cité de.............................. d'une part;
et - Monsieur, Madame, Mademoiselle (ou raison sociale) ............................................................................ dénommé (e) " Locataire" d'autre part.Il est conclu ce qui suit :
I. Description du bien.
Article 1
er : Le Bailleur donne en location au Locataire qui accepte, son bien immobiliersitué au n°................................... , avenue (rue)................................................. ,
commune de (territoire)................................................................... cité de .........................
ville de............................... ,................................ province de .............................................
Ce bien immobilier se compose de :
II. Usage.
Article 2 :
Le présent contrat s'applique au bien immobilier décrit-dessus mis en location pourusage:......................................................................................(à présiser)
III. Loyer.
Article 3 :
Le loyer est mensuel. Il est fixé en monnaie nationale.Il est de................................................................................................................ (en chiffres)
................................ ... ... ... ...... ........ ... ... ........ ................................ (en lettres)
Le taux de loyer ne peut être modifié qu'en cas de : - plus-value du bien loué; - réévaluation ou dévaluation officielle de la monnaie nationale.Cette modification doit faire l'objet d'un avenant au contrat contresigné par les deux parties et visé par
l'Officier du Service Communal chargé de l'Habitat.IV. Modalités de paiement.
Article 4 :
Le paiement du loyer peut s'effectuer en espèces, par chèque certifié ou par virement bancaire
anticipativement ou à terme échu (à préciser par les deux parties)V. Garantie.
Article 5 :
La garantie locative est fixée à :
- trois mois de loyer, pour un bien immobilier à usage résidentiel ; - six mois de loyer, pour un bien immobilier à usage commercial ; - douze mois de loyer, pour un bien immobilier à usage industriel ou mixte.Article 6 :
A l'échéance du contrat de location, la garantie locative est remboursée au locataire après déduction, le
cas échéant, des sommes dues au Bailleur.Au cours du bail, la garantie locative n'est pas réajustable et n'est pas productive d'intérêts
quelconques. Elle ne peut servir aucunement au paiement des loyers au cours du bail, sauf accord exprès des deux Parties.VI. Durée.
Article 7 :
Pour garantir la stabilité du bail, le contrat est conclu pour une durée minimum d'un an prenant
cours le............ (date de réception par l'Officier du Service de l'Habitat). Il peut être renouvelé par tacite reconduction ou avec l'accord exprès des deux parties.VII. Obligations du Bailleur.
Article 8 :
Le Bailleur est tenu aux obligations suivantes:
- mettre à la disposition du locataire le bien loué dans l'état approprié à sa destination;
- accorder une jouissance paisible du bien loué; - s'acquitter de toutes les taxes légales en vigueur;- payer sa quote-part des factures d'eau, d'électricité, du téléphone et/ou autres, pour autant qu'il en
fasse usage.VIII. Obligations du Locataire.
Article 9 :
Le Locataire est 'tenu aux obligations. ci-après : - payer régulièrement son loyer aux termes convenus; - user du bien loué en bon père de famille;- répondre des dégradations du bien loué qui surviendraient pendant le bail et pour lesquelles il
serait responsable;- payer régulièrement sa facture ou quote-part de facture de consommation d'eau, d'électricité, du
téléphone etc. - ne pas apporter des modifications quelconques au bien loué sans l'accord écrit du Bailleur.IX. Sous-location ou cession.
Article 10 :
Il est interdit au locataire de sous-louer tout partie du bien loué comme de céder tout ou partie de son
droit de bail.X. Conditions de résiliation.
Article 11 :
Le contrat de location prend fin, soit:
1° à l'expiration du terme convenu et/ ou non renouvelé;
2° sur accord des deux parties;
3° à l'initiative de l'une des parties suite à l'inexécution par l'autre de ses obligations;
4° par la perte du bien loué dû à un désastre naturel.
Article 12 :
En cas d'aliénation de l'immeuble, le Bailleur doit en informer le locataire et lui accorder un préavis
légal.Article 13 :
En cas de décès d'une des parties, le contrat prend fin à l'échéance convenue à l'article 7 et ne peut
être renouvelé par tacite reconduction.
Article 14 :
Le préavis légal correspond au nombre des mois de garanties locatives.XI. Instance d'arbitrage.
Article 15 :
A défaut de règlement à l'amiable, tout conflit éventuel est soumis au Service local de l'Habitat à
priori.XII. Sanction.
Article 16 :
La non-légalisation de contrat de location dans un délai de 72 heures après sa signature, entraîne le
paiement par les parties d'une amende équivalent à un mois de loyer.Fait à Kinshasa, le
LE BAILLEUR LE LOCATAIRE
(Nom et Signature) (Nom et Signature)
LE SERVICE DE L'HABITAT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LOCALE