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REGARDACTION|info@regardaction.com|T1.888.522.9389|F1.888.328.81731ENTRE : La coopérative de services des professionnels de l'optique REGARD ACTION (ci-après désigné " REGARD ACTION ») (REGARD ACTION et LE PROFESSIONNEL sont ci-après collectivement désignés les " PARTIES ») ATTENDU QUE les Parties désirent confirmer leur entente par écrit; LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. À moins d'obtenir l'autorisation écrite de la partie divulguant l'information, la partie recevant l'information convient de ne pas divulguer à une tierce partie ni utiliser, sauf dans l'exécution de la présente entente : 1.1. Toute information confidentielle sur les affaires de la partie divulguant l'information incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les secrets commerciaux, les plans d'affaires et les renseignements financiers, les données sur les escomptes des fournisseurs, dont elle a pris connaissance dans le cadre de la présente entente; 1.2. Toute information confidentielle incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les informations confidentielles contenues dans tout document, dans tout programme informatique, dans tout logiciel ou dans tout ENTENTEDECONFIDENTIALITÉETDENON-DIVULGATIONInitiales100-859,Jean-Paul-VincentLongueuil,Québec,J4G1R31.888.522.9389Représentant dûment autorisé de REGARD ACTION Siège social ET: __________________________________ (ci-après désigné le " PROFESSIONNEL ») Représentée aux présentes par : _____________________________, dûment autorisé(e) tel qu'il (elle) le déclare. Adresse d'affaires_____________________ Téléphone ___________________
REGARDACTION|info@regardaction.com|T1.888.522.9389|F1.888.328.81732autre matériel de quelque nature que ce soit, fournie par l'une ou l'autre partie en relation avec la rédaction des textes pour la coopérative REGARD ACTION. 2. Plus généralement, la partie recevant l'information confidentielle s'engage à : 2.1. prendre et mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel de la présente entente; 2.2. ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des informations contenues dans ou concernant la présente entente et; 2.3. prendre toutes les mesures appropriées pour que, le cas échéant, ses associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées, maintiennent le caractère confidentiel de la présente entente. 3. Les obligations décrites aux articles précédents ne s'appliquent pas à l'information déjà divulguée au public, qui n'est pas considérée comme une information confidentielle par l'une ou l'autre des Parties ou lorsque la divulgation de l'information en question est requise par la loi. 4. L'obligation de confidentialité subsiste pour une durée de cinq (5) années suivant la fin de celui-ci. 5. La présente entente est assujettie aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada. 6. Lorsque paraphé et signé par toutes les Parties, chaque exemplaire de la présente entente est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une seule et même entente. La transmission et la signature de la présente entente par télécopie ou courriel lie également les Parties. SIGNÉ par le Professionnel à : __________________________________________________, Ville, Province Date : _______________________________________________. ____________________________________________ Représentant dûment autorisé de REGARD ACTION Représentant dûment autorisée du PROFESSIONNEL Initiales
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