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Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale DISPOSITIF

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Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale DISPOSITIF

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27 jan 2014 · Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale

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INDEMNITE DE MOBILITE

www.cdg13.com

Statut

Fiche Thématique

REFERENCES

¾ Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à

certains agents de la fonction publique territoriale.

¾ Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité

attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.

DISPOSITIF

-I de la loi n°2014- -7 visant à sécuriser la situation des agents dont tion

intercommunale (EPCI) qui les emploie. Cet article prévoit notamment la possibilité du

fonction publique territoriale. Cette dernière permet les mobilités

géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités et

établissements publics.

AGENTS CONCERNES

Sont concernés les fonctionnaires et les agents non titulaires.

CONDITIONS CUMULATIVES:

L. 5111-7 du CGCT " ou de toute réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions » ;

En visant " -7 du CGCT », le décret

n°2015-933 prend en compte les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de

la République (Notre) concernant les transferts de compétences des départements ainsi que les

regroupements de régions. Un changement de lieu de travail indépenda Un allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail contraire ; familiale et le nouveau lieu de travail.

Une délibération

du comité technique déterminant les montants plafonds fix-dessous). www.cdg13.com

Les plafonds de ces montants sont fixés par le décret n°2015-934 du 30 juillet 2015. Ils sont

on de conjoint.

Sans changement de résidence familiale

Allongement de la distance A/R résidence lieu de travail Montant plafond < 20 km Aucune indemnité

20 km et < 40 km 1

2 3 6

Avec changement de résidence familiale

EXCLUSIONS

sa résidence familiale et son lieu de travail ; transport pour se rendre sur son lieu de travail ; le et son lieu de travail ;

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