Contravention de 1ère classe Affichage arrêté Présence de consommateur dans un débit de boissons après l'heure de fermeture légale (vise le client)
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Libellé Références textes Sanctions
Affiche protection des mineurs et ivresse
L'affiche doit être en bon état.
L'affiche doit être réglementaire L 3341-2, L 3341-3 du CSPR 3353-3 et R 3353-4 du CSP Contravention de 1
ère
classe Affichage arrêté préfectoral Arrêté préfectoral de Contravention de 1ère classeApposition du Panonceau extérieur de licence
Plaque émaillée sur laquelle est inscrite la catégorie des licences du débit. Circulaire n°256 du ministère de l'intérieur en date du 20 juin
1951Loi de septembre 1944
Contravention de 1
ère
classe Présentation d'un échantillonnage de 10 boissons non alcoolisées, comprenant :Jus de fruits, jus de légumes
Jus de fruits gazéifiés
SodasLimonades
Sirops
Eaux ordinaires gazéifiées
Eaux minérales gazeuses ou non
L'étalage doit être séparé des boissons alcoolisées.L 3323-1 du CSP
R 3351-2 du CSP
(décret n°2003-462 du 21 mai 2003)Contravention de 4ème
classe Vente de boissons à crédit L 3322-9 du CSP Contravention de 4ème
classe Fermeture tardive Arrêté préfectoral de Contravention de 1ère
classe Présence de consommateur dans un débit de boissons après l'heure de fermeture légale. (vise le client) Arrêté préfectoral de Contravention de 1ère
classe Fait, par un débitant de boissons, de donner à boire ou de livrer accès à son établissement à des personnes manifestement ivres R 3353-2 du CSP Contravention de 4ème classe
Vente ou offre gratuite de boissons alcoolisés des groupes 3 à 5, à des mineurs de 16 ou 17 ans R 3353-7 du CSP Contravention de 4ème
classeAffichage des prix à l'intérieur et à l'extérieur d'un débits de boissons L 113-3 du Code de la consommation
AM 87-02/C du 27/03/1987 art 1 à 3 Contravention de 5ème
classe Mise à disposition du client de carte ou menus complets L 113-3 du code de la consommation AM 87-02/C du 27/03/1987 article 1 Contravention de 5ème classe. Registre de sécurité incendie R 123-51 du CCH Contravention de 5ème
classeRéservation pour les fumeurs d'emplacements non conforme Décret 92-478 du 29/05/1992, art 2 et 4 Contravention de 5
ème
classeNon respect de la mise en place d'une signalisation apparente Décret 92-478 du 29/05/1992, art 6 Contravention de 5ème
classeAffichage des prix dans un hôtel, établissement d'hébergement L 113-3 du code de la consommation
AM du 18/10/1988 Contravention de 5
ème
classeApposition sur la façade d'un hôtel du panonceau réglementaire Loi 66-965 du 26/12/1966 art 2
Décret 66-371 du 13/06/1966 art 5
Arrêté ministériel du 08/11/1999 Délit Apposition sur la façade d'un restaurant de tourisme du panonceau
réglementaire Loi 66-965 du 26/12/1966 art 2Décret 66-371 du 13/06/1966 art 5 Délit Apposition sur la façade d'un hôtel ou sur la façade d'un restaurant de tourisme
d'un panonceau non réglementaire