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votre lettre par une fonnule de politesse, même si cela vous paraît exagéré exemple, pour les envois aux centres de chèques postauX pour les titulaires de )'arbitragedu juge,d'instance sans passer par un huissier de justice Toutefois, la

JcomJeune

Octobre

2012

Modèle

de lettre

Demande

de délai de paiement au juge Vos noms et adresse Date et lieu de naissance

Madame,

Monsieur

Président

TRIBUNAL

D'INSTANCE

Adresse

Madame,

Monsieur

le Juge

JURIDICTION

PROXIMITÉ

Adresse

(votre ville), le (date) Par lettre remise en mains propres OU Par lettre simple OU Par lettre recommandée avec AR Objet

Demande

de délai de paiement (art. 847-2
du Code de procédure civile)

Audience

Madame,

Monsieur

Président

(ou

Madame,

Monsieur

Juge),

Rappeler

la procédure

Monsieur

m'a assigné en paiement de la somme de au titre d'un contrat du Je ne conteste pas le montant de la dette. En effet, ce jour, je suis redevable d'une somme totale de

Malheureusement,

je ne suis pas en mesure de solder cette dette en un seul règlement. En effet, (exposez les motifs de votre situation financière perte d'emploi, maladie...)

Aussi,

compte tenu de mes capacités financières actuelles, je propose de verser la somme de par mois pendant mois et le solde (soit le dernier mois.

JcomJeune

Octobre

2012

Compte

tenu de ma situation actuelle précaire, je ne pourrai, en tout

état

de cause, honorer des mensualités plus importantes. C'est pourquoi je sollicite,

Madame,

Monsieur

Président

(ou

Madame,

Monsieur

Juge),

les plus larges délais de paiement pour apurer ma dette. Je me présenterai

évidemment

votre audience du pour vous exposer ma situation de vive voix. OU, en cas d'empêchement Je vous remercie de bien vouloir excuser mon absence votre audience. En effet, je ne peux me libérer cette datequotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

[PDF] [PDF] Modèle de lettre Demande de délai de paiement au juge - CIDJ

JcomJeune

Octobre

Modèle

Demande

Madame,

Monsieur

Président

TRIBUNAL

D'INSTANCE

Adresse

Madame,

Monsieur

JURIDICTION

PROXIMITÉ

Adresse

Demande

Audience

Madame,

Monsieur

Président

Madame,

Monsieur

Juge),

Rappeler

Monsieur

Malheureusement,

Aussi,

JcomJeune

Octobre

Compte

état

Madame,

Monsieur

Président

Madame,

Monsieur

Juge),

évidemment