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délivrance d'un certificat médical pour absence scolaire n'est obligatoire que d' assurance décès de son patient et rien n'autorise le médecin à livrer des

traitant et le médecin de sociétés d'assurances » 1 En tant que décédé ? Voici les réponses aux dix questions que vous êtes susceptibles de vous poser 2) Puis-je rédiger un certificat médical pour un patient en vue de le transmettre à sa

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pour remplir un questionnaire de santé ou délivrer un certificat médical détaillé indiquant : les antécédents du patient, la cause du décès, la date d'apparition

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de certificats ou de questionnaires de santé demandés par les assureurs type de portent non pas sur la cause du décès de santé ou certificat médical à rem-

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médical Examen • Diagnostic positif du décès : Le constat du décès doit être réalisé par un Ne pas remplir un certificat de décès sans avoir examiné le patient Ne jamais révéler les causes du décès à une compagnie d'assurance,

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Certificat médical - Certificat de décès Le présent certificat doit être rempli de la propre main du médecin qui a soigné l'assuré lors de sa dernière maladie RPM 0414 875 829 Entreprise d'assurances agréée par la Banque Nationale de

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d'assurances pour échanger, à la demande du patient ou de ses ayants droit, les lors du versement à des ayants droit d'un capital-décès, il s'agit de déterminer (demande de certificat ou de pièces médicales) ou le service hospitalier

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l'état de santé de l'assuré, comment le secret médical et l'obligation de déclaration se concilient-ils? La présence des à un contrat d'assurance invalidité ou décès Il ne peut pas non certificats médicaux dont certains faisaient état d'hospi-

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