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Le fonds de commerce est « un droit mobilier incorporel, qui porte sur une valeur marquée éléments du fonds pour apprécier ensuite sa nature juridique
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donnent du fonds de commerce une définition Comme tous ces biens sont de nature différente La nature juridique de l'ensemble pose problème, car
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la date de l'acte, noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ; - la nature et le siège du fonds de commerce ; - l'indication et siège des
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