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CODE CIVIL

Article 1134 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent ê tre révo quées que de leur consen tement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Article 1156 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Article 1157 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Article 1158 - Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat. Article 2061 - Sous réserve de s dispositions législat ives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Note d'Yves : " Et se limiter à soutenir que le nouveau club n'est pas signataire et n'est qu'un tiers, pourrait se heurter à d'autres dispositions légales soit : » Article 1165 - Les conventi ons n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. Article 1122 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soi t exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

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