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Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tél. +32 22991111 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.11.2020
C(2020) 8531 final
Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (ARCEP) rue Gerty Archimède 14 75012Paris
France
M.Sébastien Soriano
Président
Objet: Affaire s FR/2020/2277-2278-2279-2280: Fourniture position déterminée, fourniture en gros d'accès central en position déterminée pour produits de grande consommation et fourniture en gros d'accès de haute qualité en position déterminée en France 7, paragraphe3, de la directive 2002/21/CE
Monsieur,
1. PROCEDURELe 26 octobre 2020, la Commission a enregistré une notific
électroniques et des Postes (ARCEP)1, concernant les marchés français de fourniture en local en position déterminée (FAL), de fourniture en gros d'accès central en position 1relative à u n cadre rég lementaire comm un pour les réseau x et services de comm unications
électroniques (directive "cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33), telle que modifiée. 2 haute qualité en position déterminée en France2. La consultation nationa le3 6 février 2020 au 17 mars 2020. Une juillet au 14 septembre 2020. 4 a re çu une répons e le 6 novembre 2020. La C ommiss ion a envoyé une demande voyée le 16 novembre 2020 et la réponse a été reçue le même jour.7, paragraphe
régulateurs europé ens des communications éle ctroniques (ORECE) et la Commission peuvent formuler des ob2. DESCRIPTION DU PROJET DE MESURE
position déter minée pour les produits de gra nde consommation, ainsi que de la cuivre, qui devrait débuter cette année- 2.1. Contexte pour les produits de grande consommation et de -20325. déploiement de la boucle locale en fibre optique a été considéré comme faisant puissance significative sur le marché (PSM) sur chacun des marchés notifiés et a i 2liste des marchés recommandés, tandis que les autres marchés correspondent aux marchés 3a), 3b) et 4
de la recommandation 2014/710/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant les marchéspertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles
-cadre (recommandation de2014 sur les marchés pertinents) (JO L 295 du 11.10.2014, p. 79). 3 6 de la directive "cadre». 4 5, paragraphe 2, de la directive "cadre». 5C(2017) 8038 final.
3 appropriée pour préserver une concurrence effective sur le marché de détail. En une obligation de non- nt intervenir rapidement si les volontaires contraignants pour Orange.En outre, la C ommiss ion a inv
2.2. Définition du marché
2.2.1.
Accès de gros aux infrastructures physiques pour le dé ploiement de la fibre opti que dans les réseaux de communicati ons électroniques
6 que les gaines de télécommunication souterraines
et les antenn es aériennes 7 font pa rtie du mar ché. Elle les considère co mme de s substituts, mais fa it observer que , dans de vastes zones, une se ule de ces8, telles que les égouts9, les
10, ainsi que les chemi ns de fer et les
autoroutes11, ne sont pas considérés comme des substituts et, par conséquent, ne font pas partie du marché. 6dénomination du marché est un iquement liée au déploiement de la fibre optique, la définition du
ma elle demande de déploiement de nouveaux7icité. 8
théoriquement être utilisées p our déployer des réseaux en fibre op tique, aucun opér ateur n e les
considère comme un substitut aux infrastructures physiques faisant partie du marché. 9