[PDF] [PDF] Note relative à limplantation des moyens administratifs - SNUipp 35

8 oct 2019 · DSDEN d'ILLE ET VILAINE 1 Quai Dujardin CS 73145 35031 Rennes cedex A Enseignants du 1er degré public (transmission sur I-PROF)



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[PDF] Note relative à limplantation des moyens administratifs - SNUipp 35

8 oct 2019 · DSDEN d'ILLE ET VILAINE 1 Quai Dujardin CS 73145 35031 Rennes cedex A Enseignants du 1er degré public (transmission sur I-PROF)



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DIVISION

DU 1ER DEGRE

Karine BISTER

Chef de division

Stéphanie MARCHAND

Chef de division adjoint

Dossier suivi par

Karine BISTER

Téléphone

02.99.25.11.58

Télécopie

02.99.25.11.01

Mél.

Ce.35div1@ac-rennes.fr

Adresse:

1 Quai Dujardin

CS 73145

35031 Rennes cedex

A

Enseignants du 1er

degré public (transmission sur

I-PROF)

I IEN 1er

degré SEGPA

Ecoles EREA

Collèges ESPE

Lycées Etabl.

spéciali sés

Autre :

Le Recteur

Mesdames et Messieurs les instituteurs et

professeurs des écoles (pour attribution)

S/C de Mesdames et Messieurs les

Inspecteurs en charge du premier degré

(pour information)

Rennes, le 14 octobre 2019

Objet : Circulaire Personnels Enseignants du 1er degré public - Rentrée 2019

La présente circulaire a pour objectif de faciliter les démarches administratives des personnels

enseignants du 1er degré public.

Vous trouverez ci-

Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Page 2/20

Informations générales et organisation

La division du 1er degré est en charge de :

- la gestion des moyens et vie des écoles du premier degré public et privé (DIV 1A ) ; - la gestion individuelle des enseignants du 1er degré public du département (DIV 1B) ; - la gestion collective des enseignants du 1er degré public du département (DIV 1C).

1.1. Organigramme et coordonnées de la division

Secrétaire de la division : MOTAIS Anita ce.35div1@ac-rennes.fr Dossier particulier : CAFIPEMF(absente le mercredi) 02.99.25.11.58. Chef de division : BISTER Karine ce.35chefdiv1@ac-rennes.fr Adjointe : MARCHAND Stéphanie ce.35adjdiv1@ac-rennes.fr DIV 1 B - Gestion individuelle des enseignants du premier degré public Coordonnatrices : ESNAULT Hélène ce.35div1gi1@ac-rennes.fr

LAINE Céline ce.35div1gi@ac-rennes.fr

----------------------------CONTACT VIA I-PROF UNIQUEMENT-------------------------------------- LE GOUIC Sabrina (absente le lundi) Gestion administrative et financière de A à B JERNIDIER Béatrice Gestion administrative et financière de C à FA GUINOISEAUX Benoît Gestion administrative et financière de FE à K FAGET Lhory Gestion administrative et financière de L à MAR ANOHAN Véronique Gestion administrative et financière de MAS à RO LAINE Céline (absente le mercredi) Gestion administrative et financière de RU à Z

ESNAULT Hélène (absente le mercredi après-midi) -Gestion administrative et financière des

DIV 1 C - Gestion collective et remplacement des enseignants du premier degré public Mouvement départemental, Affectations, LA directeur :

DENOUAL Laurence ce.35div1aff@ac-rennes.fr

Remplacement formation continue, affectation et suivi des TRS, gestion des temps partiels : SAK Kévin (absent le mardi) ce.35div1remp@ac-rennes.fr Mouvement inter départemental, rendez-vous de carrière, avancement, liste d'aptitude PE, détachement, disponibilité : LE-POTIER Laurence (absente le mercredi) ce.35div1gc@ac-rennes.fr

Demandes de congé long et de temps partiel thérapeutique (suivi des avis du comité médical

départemental) : QUÉDILLAC Sébastien ce.35div1medical@ac-rennes.fr es enseignants est assuré tous les jours de 8h45 à 12h30 et de 13h30

à 17h par le secrétariat de la division.

es enseignants se fait uniquement sur rendez-vous. La demande

de rendez-vous se fait auprès du secrétariat de la division sur les créneaux horaires précisés

ci-

1.2. Correspondance

Toute correspondance adressée -DASEN doit respecter la voie hiérarchique, à savoir Pour les courriers que vous adressez directement à la DSDEN 35 par voie postale, il est stale de la DSDEN 35 : 1 Quai Dujardin - CS 73145 - 35031 Rennes cedex

Page 3/20

Les documents à destination des gestionnaires peuvent être aussi DSDEN 35 (aux horaires indiqués ci-dessus), sous enveloppe avec mention du bureau

concerné en prévoyant une enveloppe timbrée à vos coordonnées personnelles dans le cas

Il est cependant conseillé de privilégier I-Prof ou les boîtes fonctionnelles de vos

correspondants pour toute demande relative à votre carrière et votre situation administrative. répondre à tout mail sous cinq jours ouvrés (sauf période de congés).

ATTENTION : il est constaté des difficultés de réception des mails transmis aux services par

le biais des opérateurs privés (gmail ; orange ;free ; etc...). (messagerie électronique académique de type : "prénom.nom@ac-rennes.fr » pour communiquer avec les services et circonscriptions. Le webmail et I-PROF sont les interfaces de communication avec vos gestionnaires de

carrière, il vous revient donc de les consulter régulièrement et de veiller à ce qu'elles ne soient

pas saturées.

1.3. Accès Webmail et I PROF

Pour accéder à votre webmail ou à I-PROF vous ressources https://www.toutatice.fr

Le site I-Prof vous permet

- de consulter votre dossier administratif, - de contacter votre gestionnaire (onglet " carrière »), - informé des différentes procédures par réception des circulaires départementales, - de consulter les guides, espace documentaire consacré aux textes réglementaires de la fonction publique (avancement, congés etc...). J'attire votre attention, sur le fait que ce site est indispensable pour participer aux opérations de mutations (module SIAM) ou pour participer/consulter les opérations liées au changement de corps ou de grade (module SIAP).

Page 4/20

SOMMAIRE

1. GESTION INDIVIDUELLE .................................................................... 6

1.1. GESTION ADMINISTRATIVE .................................................................................. 6

................................................... 6

1.1.2. Changement de situation personnelle ..................................................................... 6

........................................................... 6 -mer ....................... 6

1.1.5. Demande de détachement ...................................................................................... 6

1.1.6. Demande de disponibilité ........................................................................................ 7

1.1.7. Demande de retraite ................................................................................................ 7

1.2. GESTION FINANCIERE ........................................................................................... 7

1.2.1. Grilles indiciaires ..................................................................................................... 7

1.2.2. Prise en charge des frais de transport (à renouveler chaque année scolaire) ....... 8

1.2.3. Versement du supplément familial de traitement - SFT - ........................................ 9

1.2.4. Changement de coordonnées bancaires ................................................................ 9

1.2.5. Bulletin de traitement ............................................................................................... 9

1.2.6. Prélèvement à la source .......................................................................................... 9

1.2.7. Journée de grève ................................................................................................... 10

1.3. CONGES POUR MOTIFS FAMILIAUX .................................................................. 10

1.3.1. Congé de maternité ............................................................................................... 10

.......................................................... 11

.................................................................................................. 11

1.3.4. Congé de présence parentale ............................................................................... 11

1.3.5. Congé de solidarité familiale ................................................................................. 11

1.3.6. Congé parental ...................................................................................................... 12

1.4. AUTRES CONGES / ACCIDENT ET MALADIE PROFESSIONNELLE ............... 12

1.4.1. Congé de maladie ordinaire .................................................................................. 12

1.4.2. Congés de longue maladie ou de longue durée ................................................... 13

1.4.3. Reprise à temps partiel thérapeutique .................................................................. 13

1.4.4. Accident de service/de trajet et maladie professionnelle ...................................... 14

1.4.5. Congés bonifiés ..................................................................................................... 14

1.5. ............................................................................ 14

2. GESTION COLLECTIVE .................................................................................... 15

2.1. RENDEZ-VOUS DE CARRIERE ............................................................................ 15

2.2. AVANCEMENT ET PROMOTIONS ....................................................................... 15

2.2.1. ............................................................ 15

2.2.2. Avancement différencié aux 6ème et 8ème échelons .................................... 16

2.2.3. Avancement de grade ..................................................................................... 16

2.3. ............................................................................................. 17

2.3.1. ................................................... 17

2.3.2. ......................................... 17

Page 5/20

2.4. ..................................................... 17

2.5. MOBILITE DES ENSEIGNANTS ........................................................................... 18

2.5.1. Mouvement interdépartemental ...................................................................... 18

2.5.2. Mouvement départemental ............................................................................. 18

2.6. FORMATION DES ENSEIGNANTS ....................................................................... 18

2.6.1. La Formation Continue et de Proximité .......................................................... 18

2.6.2. Le congé de formation professionnelle ........................................................... 19

2.7. CERTIFICATIONS .................................................................................................. 19

3. AUTRES DISPOSITIFS ACADEMIQUES .................................................... 19

3.1. ...................................... 19

3.2. POINT CONSEIL MOBILITE CARRIERE .............................................................. 20

3.3. MEDECINE DE PREVENTION .............................................................................. 20

3.4. PROTECTION FONCTIONNELLE ......................................................................... 20

ANNEXES

Annexe 1 Demande de prise en charge des frais de transport

Annexe 2 Supplément familial de traitement

Annexe 3

Annexe 4 Formulaire de demande

Page 6/20

1.

1.1. GESTION ADMINISTRATIVE

1.1.1.

changement d d'un message électronique déposé sur I-Prof, " carrière ». Il est important de signaler le plus tôt possible au gestionnaire tout compte tenu du fait que sont envoyés directement aux adresses personnelles des enseignants et non aux écoles. En ce qui concerne les attestations diverses dont vous pourriez avoir besoin, vous devez en faire la demande soit par écr -P destinataire.

1.1.2. Changement de situation personnelle

Tout changement de situation familiale doit être signalé par courrier au service gestionnaire d'un message déposé sur I-P de famille est exigée pour la mise à jour de votre dossier en cas de mariage ou de divorce ou la copie de la convention de PACS. enfant au niveau de votre dossier professionnel.

1.1.3. Cavec ou sans rémunération

-1 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires précise que " les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelques natures que ce soit. »

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires promulguée le

20 avril 2016 renforce les règles sur le cumul en posant des interdictions strictes.

Il existe des dérogations pour être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son

activité principale. L'agent doit déposer chaque année une demande d'autorisation de

cumul par écrit, l'accord ne vaut que pour la durée de l'année scolairedoit être sollicitée impérativement avant le début de l'activité secondaire.

1.1.4. -mer

Les instructions concernant la procédure d'inscription seront publiées, comme tous les ans, trimestre de l'année scolaire.

1.1.5. Demande de détachement

Le détachement est la position dans laquelle le fonctionnaire titulaire et placé, à sa

demande, dans un autre emploi de la fonction publique ou hors fonction publique. Les cas

de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de

courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi

d'accueil et bénéficie du principe dit " de double carrière », celle de son corps d'origine et

celle de son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lors de la réussite à un autre concours de la fonction publique, le fonctionnaire titulaire est

placé en détachement dans ce nouvel emploi durant la période de stage.

À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son

corps ou cadre d'emplois d'accueil.

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Toute demande de détachement doit-être adressée, par voie hiérarchique, au directeur académique pour avis. Des campagnes particulières, notamment pour accéder à s et académiques transmises soient directement sur les adresses professionnelles personnelles des agents, soient par le biais des secrétariats des IEN.

Pour rappel, le renouvelleme

n°2018-

ne pourront être maintenus dans cette position au-delà de six années consécutives, afin de

favoriser la mobilité des personnels enseignants.

1.1.6. Demande de disponibilité

La disponibilité est la position dans laquelle le fonctionnaire titulaire est placé hors de son

administration, à sa demande. (sous réserve des nécessités de services). En position de disponibilité, l'agent perd son poste et cesse de bénéficier des droits à l'avancement et à la retraite. Il n'est pas rémunéré.

Chaque

départementale précisant le cadre réglementaire de ces demandes et les échéances

imparties pour formuler une nouvelle demande de disponibilité, un renouvellement ou une réintégration. e disponibilité demande express chaque année scolaire.

1.1.7. Demande de retraite

La procédure pour le dépôt des demandes d'admission à la retraite est désormais

largement numérisée. Une circulaire académique émanant du rectorat, Division des Retraites et des Accidents du

Travail, bureau des retraites - DRAT 1 a été publiée le 27 août 2019 sur le site

http://www.toutatice.fr (ressources administratives) : elle précise les coordonnées des services compétents et détaille les modalités de dépôt des demandes.

1.2. GESTION FINANCIERE

1.2.1. Grilles indiciaires

Grade : Professeur des écoles classe normale

Échelon Durée de l'échelon Indice Brut Indice Majoré Traitement brut mensuel

11ème - 816 669

10ème 4 ans 758 625

9ème 4 ans 702 583

8ème 3 ans et 6 mois 656 547

7ème 3 ans 608 511

6ème 3 ans 572 483

5ème 2 ans et 6 mois 555 471 2 207,12

4ème 2 ans 539 458

3ème 2 ans 518 445

2ème 1 an 513 441

1er 1 an 441 388

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Grade : Professeur des écoles hors classe

Échelon Durée de l'échelon Indice Brut Indice Majoré Traitement brut mensuel

6ème - 985 798

5ème 3 ans 930 756

4ème 2 ans et 6 mois 869 710

3ème 2 ans et 6 mois 800 657

2ème 2 ans 746 616

1er 2 ans 693 575

Grade : Professeur des écoles classe exceptionnelle Échelon Durée de l'échelon Indice Brut Indice Majoré Traitement brut mensuel

HEA3 HEA3 972

HEA2 HEA2 925

HEA1 HEA1 890

4ème - 1027 830

3ème 2 ans et 6 mois 956 775

2ème 2 ans 903 735

1er 2 ans 850 695

1.2.2. Prise en charge des frais de transport (à renouveler chaque année

scolaire) a/ Personnes concernées Tout enseignant, titulaire stagiaire ou contractuel peut solliciter le remboursement des frais de transport. Les personnels à temps partiel perçoivent le même montant que

A noter pour les stagiaires que c

de formation prévue par le décret 2014-1021 du 08/09/2014 et la circulaire DGRH du

10/10/2014.

Sont exclus du remboursement :

de leur domicile à leur lieu de travail ;

- les personnels percevant déjà pour le même trajet des frais de déplacements temporaires

ou des indemnités représentatives de frais. b/ Titres de transports et trajets concernés

Le remboursement partiel des frais de transport concerne les trajets du domicile à la

résidence administrative (école de rattachement) pour les abonnements suivants : abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires à nombre de voyages

illimités ou limités délivrés par la SNCF ou les entreprises de transports publics, régies et

autres -1153 du 30 décembre 1982, abonnement " fréquence », abonnement à un service public de location de vélos. Les titres de transport journaliers sont exclus du remboursement. c/ Montant hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Là 86,16

er août 2018.

Le remboursement est effectué mensuellement.

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d/ Pièces justificatives

Les enseignants désirant bénéficier de cette prise en charge devront compléter l'imprimé

joint en annexe 1 et le renvoyer accompagné des justificatifs dans les meilleurs délais,

après l'avoir fait viser par le directeur de l'école ou par l'Inspecteur de la circonscription.

année scolaire 2019/2020. Toute modification

susceptible d'entraîner une révision des droits devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Les justificatifs à fournir sont la photocopie ainsi que des titres de transport.

1.2.3. Versement du supplément familial de traitement - SFT -

de moins de 20 ans et ne peut être cumulé lorsque les deux parents appartiennent à la fonction publique. Les enseignants souhaitant bénéficier du Supplément Familial de Traitement (SFT) à la doivent fournir un dossier de prise en charge complet (annexe 2 et tous les justificatifs demandés) par envoi postal à leur gestionnaire.

Un contrôle de scolarisation (enfant âgé de 16 ans et +) est effectué chaque année scolaire

par le service gestionnaire. Une note est adressée aux enseignants concernés chaque année. Il est inutile de transmettre de certificat de scolarité avant.

1.2.4. Changement de coordonnées bancaires

Les services bancaires offrent souvent à présent un service de mobilité bancaire et ils adressent ainsi directement à la DRFIP vos nouvelles coordonnées bancaires. e changement de ses coordonnées bancaires par un courrier adressé à son gestionnaire au format BIC-IBAN. doit expressément figurer sur le relevé. La date du 20 du mois en cours est la date limite pour que les changements demandés à la DRFIP soient effectifs à la fin du mois suivant.

1.2.5. Bulletin de traitement

Le décret n° 2016Ǧ1073 du 3 août 2016 pose le principe du bulletin de paye numérique pour tous les .

Vos bulletins de traitement sont donc à présent disponibles sur le site dédié ENSAP

https://ensap.gouv.fr Cette plateforme internet est sécurisée, gratuite, et personnalisée. Elle est accessible 7 jours sur 7 et décomptes de rappel et attestations fiscales. Vos documents en ligne (bulletins de paye, décomptes de rappel et attestations fiscales) sont disponibles depuis votre espace personnel sécurisé, pendant toute la durée de votre

carrière augmentée de 5 ans après votre départ à la retraite. Ces documents produits par

l'administration sont maintenus et restent disponibles dans votre espace, même dans le cadre d'un passage vers le secteur privé.

1.2.6. Prélèvement à la source

er janvier 2019 au taux de prélèvement défini.

Page 10/20

Aussi pour toute question liée au prélèvement à la source, vous devez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou vous rapprocher de la DRFIP par téléphone ou depuis votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr

1.2.7. Journée de grève

La loi du 20 août 2008 a instituée un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et

élémentaires pendant le temps scolaire.

1er degré sont donc tenus de déclarer à leur autorité hiérarchique leur

intention de participer à la grève. Le processus permet uniquement de déterminer à qui : l'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de

grévistes d'une école est inférieur à 25% et les communes assurent le service d'accueil si

le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles

publiques maternelles et élémentaires. A chaque mouvement social, un courrier spécifique est transmis aux école indiquant les modalités et les délais pour signifier les intentions de grève. b/ La journée de grève

individuel après la journée de grève est effectué auprès de chaque enseignant du

département. Conformément à la règlementation, chaque enseignant doit nommément justifier de son service effectivement fait. enseignant du département.

NB : qui peut réglementairement

: ce serait ne pas tenir compte du droit dont dispose chaque enseignant à ne pas donner suite à son intention de grève. indemnités) dans le ou les 2 mois qui suivent la journée de grève. Sur un même mois de paye, il ne peut y avoir plus de 2 journées retirées pour ce motif.

1.3. CONGES POUR MOTIFS FAMILIAUX

1.3.1. Congé de maternité

La déclaration de grossesse doit être adressée à votre IEN avant la fin du 4ème mois de

grossesse. Aucun envoi ni à la MGEN, ni à la sécurité sociale.

La durée du congé de maternité

harge.

Nombre

naître déjà à charge

Duré du congé

prénatal

Duré du congé postnatal

1 0 ou 1 6 semaines 10 semaines

1 2 ou + 8 semaines 18 semaines

Jumeaux Sans incidence 12 semaines 22 semaines

Triplés ou + Sans incidence 24 semaines 22 semaines

Un congé pathologique de 1 à 14 jours peut être accordé, sur prescription médicale, avant

la date de début du congé prénatal.

Un congé de 1 à 28 jours peut être accordé, sur prescription médicale, après la fin du congé

jour suivant la fin du congé de maternité. pour le calcul de la rémunération. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité. Lest rétablie à temps plein et perçoit son plein traitement.

Page 11/20

1.3.2.

demandé /la conjoint(e) de la mère. Le congé est accordé pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables ou pour une durée de dix-huit jours en cas de naissances multiples. Les onze ou les dix-huit jours se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. L'enseignant(e) qui souhaite bénéficier de ce congé doit avertir son IEN de circonscription au moins au mois avant la date à laquelle il(elle) entend prendre son congé. Il(elle) doit ensuite formuler une demande par écrit avec le justificatif suivant : - pour : ou celle du - pour le/la conjoint(e) et ou une attestation de Pacs ou un certificat de concubinage. Le temps partiel est suspendu pendant le congé. Lest rétabli(e) à temps plein et perçoit le plein traitement.

1.3.3.

Il est ouvert à la mère adoptive ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier

cas, la durée de celui-ci est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas

options multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. L'intéressé doit faire une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.

Le conjoint qui renonce à son droit peut bénéficier de 3 jours de congé consécutifs ou non,

à prendre dans les 15 jours suivant la date de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Durée du congé: il débute à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer. - 1er ou 2e enfant à charge : 10 semaines ; - 3ème enfant à charge ou plus : 18 semaines ; - adoptions multiples : 22 semaines. Le temps partiel est suspendu pendant le congé. Lest rétabli(e) à temps plein et perçoit le plein traitement.

1.3.4. Congé de présence parentale

enseignants une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de son père ou de sa mère et des soins. Il est accordé de droit, sur demande écrite au moins 15 jours avant sa date de début. La durée du congé de présence parentale ne peut excéder, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, 310 jours ouvrés (soit 14 mois) sur une période de 36 mois (soit 3 ans). Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Pendant son congé, l'enseignant n'est pas rémunéré mais peut percevoir l'allocation

journalière de présence parentale (AJPP). Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein : lconserve ses droits à avancement, promotion et formation.

1.3.5. Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à un enseignant de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

Page 12/20

Le congé de solidarité familiale peut être sollicité par courrier : - pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; - par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; - sous forme d'un service à temps partiel. Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme des trois mois (six mois en cas de renouvellement ou de cumul maximal des périodes fractionnées), soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1