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Les équipes de soins et leurs responsables s'interrogent fréquemment sur la conduite à tenir

lorsqu'un incident ou un accident se produit dans le service. Or le rapport circonstancié, souvent

mal connu, doit obligatoirement être établi en secteur hospitalier après tout incident et accident. Il

constitue la mémoire écrite des faits.

In Objectif Soins, novembre 1996, n° 47.

Faut-il signaler une chute apparemment sans conséquences ? Que faire en cas de dommages

corporels ou matériels ? Et plus précisément encore, où consigner cet incident ou accident ? Doit-on

établir un rapport ? Qui le rédige ? A qui doit-il être remis ? Quel est le contenu de ce rapport ? En

fait, le rapport circonstancié est indispensable dès lors que se produit un incident ou un accident

entraînant ou non des dommages ou des conséquences pour le patient, les membres du personnel, les visiteurs. Il est également obligatoire face à toutes situations présentant un risque (dysfonctionnement d'un appareil, locaux présentant un danger...).

Qui rédige le rapport ? Quel est son contenu ?

La rédaction du rapport est une obligation qui incombe au surveillant, en collaboration avec le

personnel paramédical concerné par l'événement, Elle relève du chef du service si le personnel

médical est impliqué de quelque manière que ce soit. Le rapport doit permettre de comprendre ce

qui s'est réellement passé, qui a fait quoi (ou qui n'a pas fait quoi), comment, en quel lieu, dans

quelles circonstances et quelles conditions de travail, en présence de qui, les réactions que cela a

suscité et quelles ont été les conséquences apparentes de l'événement, Il doit indiquer aussi les

mesures qui ont été prises, par qui et à quel moment, à la suite de l'accident. Ce rapport doit donc

être clair, concis, précis, complet, objectif (des faits, rien que des faits, sans jugement de valeur) et

doit être rédigé très rapidement après les faits pour éviter les déperditions d'informations et les

" flous ». Si des contradictions apparaissent dans les témoignages, il convient d'en faire état.

Un rapport, pour qui ?

Le rapport doit être établi en trois exemplaires au minimum :

- un pour l'administration, Il doit être transmis au supérieur hiérarchique. Il est possible

aussi de le faire parvenir au directeur, en prenant soin de respecter la voie hiérarchique ; - un pour le dossier du patient éventuellement concerné ; - un pour le service.

Face à certaines situations de dangerosité, il peut être nécessaire que le cadre alerte les instances

hospitalières compétentes (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Un rapport, pourquoi ?

Le rapport permet de " laisser trace » et il peut servir de preuve en cas d'action en justice, que cette

action ait lieu à l'encontre de l'établissement public ou privé pour demander réparation (dommages

et intérêts), ou qu'elle ait lieu contre l'auteur ou les auteurs des faits pour obtenir une sanction

prononcée par un tribunal dans le cadre d'une poursuite pénale. Par ailleurs, au sein de l'établissement, le directeur peut engager une poursuite disciplinaire contre une ou plusieurs personnes impliquées dans le déroulement des faits.

Personnes impliquées

Les actions en justice n'aboutissent que si des fautes ont été commises, mais il est parfois nécessaire

de démontrer - en cas de plainte au pénal de la victime ou de ses ayants droit notamment - qu'aucun comportement fautif n'est justement à reprocher aux personnes impliquées (ou sim-

plement présentes au moment des faits). Or, une procédure peut être déclenchée des mois, voire des

années après l'accident. Le rapport circonstancié constitue donc la mémoire indispensable aux

protagonistes de l'affaire. Il permet le cas échéant d'établir que l'accident n'est pas dû " à une

erreur, une inattention, une imprudence, une négligence, une inobservation des règlements ou à un

manquement délibéré à une obligation de prudence ou de diligence imposée par la loi ou les

règlements » (articles 222.19, 222.20 et 221.6 du code pénal). Sinon les responsables sont

poursuivis puis condamnés pour atteinte à l'intégrité corporelle (coups et blessures involontaires) ou

atteinte à la vie (homicide involontaire).

Le rapport (1) peut aussi permettre de démontrer que chacun a fait ce qu'il convenait de faire après

l'accident et n'est pas coupable d'" abstention de porter secours à personne en péril » (article. 223.6

du code pénal). Rappelons qu'il faut garder en mémoire, lors de la rédaction du rapport, que le

comportement des individus après l'accident est tout autant examiné que leur comportement avant

l'accident. L'élaboration même du rapport (et la préservation des preuves) engage la responsabilité

de son ou ses auteurs sur le plan pénal. Celle-ci peut être mise en cause, par exemple, en cas de

fausses déclarations (article 361 et suivants du code pénal), de rapport mensonger ou de disparition

de preuves, " en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité » (article 434.4 du code pénal).

L'absence de rapport peut aussi être considérée comme constitutif d'une faute disciplinaire par le

chef d'établissement. Certains types d'accidents génèrent des obligations complémentaires à

l'élaboration du rapport. C'est le cas lorsque ceux-ci sont liés à l'utilisation d'un dispositif médical.

Il faut entendre par là " tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des

produits d'origine humaine [...] destinés par le fabricant à être utilisés chez l'homme à des fins

médicales » (article L.665.3 du code de la santé publique). Or, " les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant connaissance d'un incident ou d'un risque

d'incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la

dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, doivent le signaler

sans délai à l'autorité administrative » (article L.665.6 du code de la santé publique). Ne pas remplir

cette obligation est, pour les personnes concernées, constitutif d'une infraction passible d'une peine

de prison et d'une amende (article L.665.7 du code de la santé publique). Le rapport circonstancié

est donc indispensable et probant pour les individus impliqués dans un accident ou incident, mais il

peut aussi servir à préserver les droits du malade. En effet, le rapport est bien évidemment examiné

et saisi lorsque c'est l'établissement (public ou privé) qui est mis en cause dans le cadre d'une

demande de réparation (dommages et intérêts) engagée par la (les) victime(s) d'un dommage ou ses

(leurs) ayants droit.

Etablissement public

Ainsi l'hôpital public est responsable de toute faute de service (faute d'organisation et de

fonctionnement de service) et de toute faute personnelle d'un agent non détachable du service (lié

au service) à partir du moment où cette faute entraîne un dommage. Les tribunaux examinent bien

sûr les circonstances de l'accident notamment à travers les rapports établis. La jurisprudence

administrative s'appuie sur un certain nombre de considérations pour retenir ou non la faute de

l'établissement. Ainsi, si nous prenons l'exemple d'une fugue qui se termine par le décès du patient,

le tribunal cherche à établir si celle-ci était prévisible, si le comportement du personnel a été

adéquat, si les locaux étaient bien aménagés. Il examine également si, après la fugue,

l'établissement (à travers le personnel) a fait ce qu'il convenait de faire : - recherches dans l'enceinte de l'établissement ; - famille prévenue ;

- dans certaines circonstances et après avis médical, alerte de la police ou de la gendarmerie.

C'est dire si le contenu du rapport est essentiel, même si, bien sûr, la justice prend en considération

d'autres éléments de preuve.

Établissement privé

Lorsque c'est un établissement privé qui est mis en cause, même si la nature de la faute est un peu

différente, les tribunaux civils, s'ils sont saisis, procèdent aux mêmes types d'investigations.

Pour résumer

Le rapport circonstancié est indispensable en maintes circonstances incident, accident avéré ou

risque à venir. Sa rédaction doit en être simple, rigoureuse, complète, pertinente. Il convient aussi

d'avoir à l'esprit quelles en sont les finalités et qui en est destinataire. Afin d'éviter toute erreur

d'interprétation, il peut être sage de le faire relire. Sans céder à l'inquiétude, il ne faut jamais

oublier qu'il peut être lourd de conséquences.

(1) I1 est évident que la justice peut diligenter des investigations complémentaires (auditions de

témoins, confrontations, saisies de dossiers, perquisitions, expertises, etc.).quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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