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ISSN en cours
Ministèrede l'Emploi,de la Cohésionsocialeet du LogementMinistèrede la Santéet des Solidarités
N o2 - 15 mars 2006
BULLETIN
Officiel
Santé
Protection sociale
SolidaritésDIRECTION
DES JOURNAUX
OFFICIELS
26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
www.journal-officiel.gouv.frRENSEIGNEMENTS
tél. : 01 40 58 79 79ABONNEMENTS
tél. : 01 40 58 79 20 (8 h 30 à 12 h 30) télécopie : 01 45 79 17 84BULLETIN
Officiel
N o2006/2
Santé
Protection sociale
Solidarités
Sommaire général
Textes publiés au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidaritésSommaire thématique.................................................................................3
Sommaire chronologique..........................................................................7Textes ......................................................................................................................11
Administration
Santé
Solidarités
Protection sociale
Avis de concours
Avis de vacance de postes
Liste signalétique des textes parus au Journal officielDirecteur de la publication : Etienne Marie -
Rédactrice en chef : Catherine Baude -
Réalisation : Bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tél. : 01-40-56-45-44.
Ŧ3Ŧ
15 MARS 2006. - SANTE 2006/2
Sommaire thématique
PagesADMINISTRATION
Administration générale
Arrêté du 18 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars2005 modifié portant nomination des représentants del'administration et des représentants du personnel aucomité technique paritaire ministériel affaires sociales ... 11
Administration centrale
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant la composition du comité d'hygiène et de sécurité de l'administrationcentrale ................................................................................. 11Services déconcentrés
Arrêté du 7 février 2006 portant nomination des membresdu jury de fin de scolarité des élèves inspecteurs del'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2006 ...... 12
Circulaire DREES/ESPAS n
o2005-46 du 13 décem-bre 2005 relative à l'organisation de la collecte des infor-mations statistiques en matière d'action sociale et de santéauprès des directions départementales des affaires sani-taires et sociales (DDASS) ................................................ 13
Etablissements sous tutelle
Décision n
o2006-153 du 13 janvier 2006 portant déléga-tion de signature ................................................................. 17
Décision DG no
2006-17 du 18 janvier 2006 portant habili-tation d'inspecteur de l'Agence française de sécurité sani-taire des produits de santé ................................................. 18
Décision DG n
o2006-16 du 20 janvier 2006 portant modi-fication de l'organisation de l'Agence française desécurité sanitaire des produits de santé ............................ 18
Décision du 24 janvier 2006 du directeur de la HauteAutorité de santé portant délégation de signature à uncadre du service certification ............................................. 18
Décision DG n
o2006-14 du 25 janvier 2006 portant délé-gations de signatures à l'Agence française de sécuritésanitaire des produits de santé ........................................... 18
Décision DG no
2006-36 du 1
erfévrier 2006 portant délé-gations de signature à l'Agence française de sécurité sani-taire des produits de santé ................................................. 20
Décision DG n
o2006-20 du 7 février 2006 portant proro-gation du mandat des membres de groupes de travail del'agence française de sécurité sanitaire des produits desanté ..................................................................................... 20
PagesDécision DG no
2006-21 du 7 février 2006 portant proro-gation du mandat des membres du groupe de travail surles recherches biomédicales relatives aux produits cosmé-tiques et à l'évaluation de la sécurité des produitssolaires, à l'agence française de sécurité sanitaire des pro-duits de santé ...................................................................... 20
Décision DG n
o2006-37 du 14 février 2006 portant nomi-nation à l'Agence française de sécurité sanitaire des pro-duits de santé ...................................................................... 21
Décision n
o2006-03 du 15 février 2006 du directeur por-tant nomination au groupement d'intérêt public de préfi-guration du dossier médical personnel .............................. 21
Décision no
2006-04 du 15 février 2006 du directeur por-tant délégation de signature au groupement d'intérêtpublic de préfiguration du dossier médical personnel ..... 21
SANTÉ
Professions de santé
Arrêté du 4 janvier 2006 fixant la liste des membres dejury pour les épreuves de vérification des connaissancesmentionnées aux articles L. 4111-2 I etL. 4221-12 du code de la santé publique, session2005 ...................................................................................... 21
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisantau diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ..... 27
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisa- tion de la validation des acquis de l'expérience pour l'ob- tention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puéri- culture ................................................................................... 43Arrêté du 8 février 2006 fixant la liste des candidats auto-risés à concourir pour les épreuves de vérification desconnaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I etL. 4221-12 du code de la santé publique, session 2005 62Etablissements de santé
Arrêté du 17 janvier 2006 modifiant la composition nomi-native du conseil d'administration ..................................... 103
Arrêté du 18 janvier 2006 portant modification de lacomposition nominative du Comité consultatif nationalparitaire compétent à l'égard du corps des directeursd'hôpital de la fonction publique hospitalière .................. 103
Circulaire DH05/E3 n
o2005-578 du 27 décembre 2005relative à la généralisation de la télétransmission vers lescaisses d'assurance maladie et l'adaptation des systèmesd'information des établissements de santé mentionnés auxa, b, cde l'article L.162-22-6 du code de la sécuritésociale aux dispositions portées par la loi du 13 août 2004relative à l'assurance maladie ............................................ 104
Circulaire DGCP/5C/DHOS/F 4 n
o2005-583 du29 décembre 2005 portant diverses précisions d'ordrebudgétaire et comptable pour le 1
er janvier 2006 (instruc-tion budgétaire et comptable M 21) ................................. 106Ŧ4Ŧ
SANTE 2006/2. - 15 MARS 2006
PagesCirculaire DHOS/F1/F3 n
o2006-29 du 19 jan-vier 2006 relative au financement de la généralisation durecueil et du traitement des données issues du programmede médicalisation des systèmes d'information pour l'acti-vité de psychiatrie des établissements de santé ............... 114
Circulaire DHOS/E2/DSS/1C n
o2006-30 du 19 janvier2006 relative à la mise en oeuvre du contrat de bon usagedes médicaments et produits et prestations mentionné àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ....... 127
PERSONNEL
Arrêté du 12 janvier 2006 relatif à l'agrément de certainsaccords de travail applicables dans les établissementssanitaires et sociaux à but non lucratif ............................ 132
Circulaire DHOS/P3 n
o2005-112 du 28 février 2005 rela-tive à la notation et au calcul de la prime de service pourl'année 2004 des directeurs d'établissements sanitaires etsociaux. ................................................................................ 136
Circulaire DHOS/P1 n
o2005-572 du 22 décembre 2005relative au régime d'assurance applicable aux contratsd'accompagnement dans l'emploi et aux contratsd'avenir ................................................................................ 137
Circulaire DHOS/P3 n
o2006-17 du 13 janvier 2006 rela-tive à la notation et au calcul de la prime de service pourl'année 2005 des directeurs d'établissements sanitaires etsociaux ................................................................................. 138
Circulaire DHOS/P3 n
o2006-18 du 13 janvier 2006 rela-tive à la notation et au calcul de la prime de service pourl'année 2005 des directeurs d'établissements sociaux etmédico-sociaux .................................................................... 138
Circulaire DHOS/P2/O2DGS/6C n
o2006-21 du 16 jan-vier 2006 relative à la mise en oeuvre du tutorat pour lesnouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie .................... 139
Santé publique
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossierde demande d'agrément des associations représentant lesusagers dans les instances hospitalières ou de santépublique ................................................................................ 143
Décision n
o2006-06 du 10 février 2006 fixant les périodesde dépôt des dossiers de demandes d'autorisationsprévues à l'article R. 2151-6 du code de la santépublique ................................................................................ 153
Décision n
o2006-07 du 10 février 2006 fixant la composi-tion du dossier prévu à l'article R. 2151-6 du code de lasanté publique à produire à l'appui d'une demande d'au-torisation de protocoles de recherche sur l'embryon ou lescellules embryonnaires, d'importation ou d'exportation detissus ou cellules embryonnaires ou foetaux, ou de conser-vation des cellules souches embryonnaires ....................... 153
Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n
o2005-576 du23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au fonc-tionnement des installations de chirurgie esthétique ........ 158
Circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n
o2006-01 du2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif deréduction des risques, à la mise en place des centres d'ac-cueil et d'accompagnement, à la réduction des risquespour usagers de drogues (CAARUD) et à leur finance-ment par l'assurance maladie ............................................. 171
PROTECTION SANITAIRE, MALADIES, TOXICOMANIE,
ÉPIDÉMIOLOGIE, VACCINATION, HYGIÈNE
Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à la création d'un groupede travail .............................................................................. 183
Arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité typedes centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour usagers de drogue .................................. 183
Circulaire interministérielle DGS/SD7C/DGUHC/IUH3n os2005-511 et 2005-70 UHC/IUH3 du 16 novem-bre 2005 relative au suivi et à l'évaluation pourl'année 2004 de la mise en oeuvre des mesures de luttecontre le saturnisme prévues aux articles L. 1334-1 àL. 1334-6 du code de la santé publique .......................... 190
PagesCirculaire DHOS/DGS n
o2005-561 du 19 décembre 2005relative à l'instauration des coordinations régionales de lalutte contre l'infection due au virus de l'immunodéfi-cience humaine .................................................................... 202
Circulaire DGS/SD6D/DHOS/O2 n
o2006-09 du 10 jan-vier 2006 relative à l'inspection sanitaire des établisse-ments pénitentiaires ............................................................. 208
Circulaire DGS/DHOS n
o2006-11 du 11 janvier 2006abrogeant la circulaire DGS/DH n
o609 du 1
erocto-bre 1996 relative aux analyses et tests pratiqués sur desreceveurs de produits sanguins labiles .............................. 211
Instruction DHOS/F2/DSS/1A n
o2005-581 du28 décembre 2005 relative au financement des achats demasques de protection respiratoire de type FFP 2 par lesétablissements de santé ....................................................... 212
Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,section maladies transmissibles, relatif à la conduite àtenir autour d'un ou de plusieurs cas, d'origine commu-nautaire, d'infections invasives à Streptococcus pyogenes(ou streptocoques du groupe A) ........................................ 212
SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Circulaire DGS/SD7A n
o2006-44 du 6 février 2006 rela-tive à la participation des directions départementales desaffaires sanitaires et sociales (DDASS) à une enquête del'Institut français de l'environnement (IFEN) relative auxmodalités de gestion de l'eau et de l'assainissement parles collectivités locales ....................................................... 216
SOLIDARITÉS
Professions sociales
Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de forma-tion des éducateurs techniques spécialisés et les modalitésd'organisation des examens pour l'obtention du diplômed'Etat d'éducateur technique spécialisé ............................. 217
Etablissements sociaux et médico-sociaux
Circulaire DGAS/DSS/CNSA n
o2005-555 du30 novembre 2005 relative à la préparation budgétaire2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handi-capées ................................................................................... 225
Action sociale
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif au montant du fonds spé-cial des unions d'associations familiales pour 2005 et à lacontribution respective de son financement par la CNAFet la CCMSA ...................................................................... 265
Circulaire DGAS/2A/5B n
o2005-445 du 3 octobre 2005relative à l'expérimentation de la dotation globale definancement dans les services tutélaires ........................... 265
Circulaire DGAS/SD2C n
o2006-27 du 19 janvier 2006relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré enfaveur des services prestataires d'aide et d'accompagne-ment à domicile destinés aux familles, aux personnesâgées et aux personnes handicapées, visés à l'articleL. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles .. 341
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15 MARS 2006. - SANTE 2006/2
PagesCirculaire DGAS/2A/2B/5B n
o2006/38 du 27 jan-vier 2006 relative aux modalités de financement destutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles etcuratelles d'Etat ................................................................... 346
HANDICAPÉS
Circulaire DGAS/1C n
o2006-37 du 26 janvier 2006 rela-tive à l'appréciation de la condition d'une capacité de tra-vail inférieure à 5 % pour l'octroi du complément de res-sources prévu à l'article L. 821-1-1 du code de la sécuritésociale ................................................................................... 358
ENFANCE ET FAMILLE
Lettre DGAS/2B du 3 octobre 2005 relative aux compé-tences en matière d'hébergement des femmes enceintes etdes mères avec enfants de moins de trois ans sansdomicile ................................................................................ 359
Population, migrations
Note d'instruction interministérielle DPM/ACI3n o2006-31 du 20 janvier 2006 relative aux procéduresd'admission et aux délais de séjour dans le dispositifnational d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile ........... 359
PROTECTION SOCIALE
Sécurité sociale : organisation,fonctionnementCirculaire DSS/5B/DRT n
o2006-07 du 5 janvier 2006relative au bonus exceptionnel ........................................... 362
PagesCirculaire HNDSS/5B n
o2006-19 du 16 janvier 2006 rela-tive à l'exonération de cotisations patronales de sécuritésociale associée au contrat dénommé " parcours d'accèsaux carrières de la fonction publique territoriale, de lafonction publique hospitalière et de la fonction publiquede l'Etat » (PACTE) .......................................................... 363
Circulaire DSS/4B n
o2006-39 du 30 janvier 2006 relativeaux élections des conseils d'administration des caisses debase du régime social des indépendants (RSI) ................ 368
Liste des agents de la Caisse nationale d'assurance vieil-lesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ayant obtenul'autorisation provisoire d'exercer en application desdispositions de l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant lesconditions d'agrément des agents des organismes desécurité sociale chargés du contrôle de l'application deslégislations de sécurité sociale ........................................... 381
Liste des agents de contrôle ayant reçu l'autorisationprovisoire d'exercer ou l'agrément en application desdispositions de l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant lesconditions d'agrément des agents des organismes desécurité sociale chargés du contrôle de l'application deslégislations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ...................... 382
Liste des agents de contrôle ayant reçu l'autorisationprovisoire d'exercer ou l'agrément en application desdispositions de l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant lesconditions d'agrément des agents des organismes desécurité sociale chargés du contrôle de l'application deslégislations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ...................... 382
Assurance vieillesse
Circulaire DSS/5B n
o2006-36 du 24 janvier 2006 relativeaux modalités d'application du cinquième alinéa del'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ............ 382
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15 MARS 2006. - SANTE 2006/2
Sommaire chronologique
Pages28 février 2005
Circulaire DHOS/P3 n
o2005-112 du 28 février 2005 rela-tive à la notation et au calcul de la prime de service pourl'année 2004 des directeurs d'établissements sanitaires etsociaux. ................................................................................ 136
3 octobre 2005
Circulaire DGAS/2A/5B no
2005-445 du 3 octobre 2005relative à l'expérimentation de la dotation globale definancement dans les services tutélaires ........................... 265
Lettre DGAS/2B du 3 octobre 2005 relative aux compé-tences en matière d'hébergement des femmes enceintes etdes mères avec enfants de moins de trois ans sansdomicile ................................................................................ 359
17 octobre 2005
Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à la création d'un groupede travail .............................................................................. 183
16 novembre 2005
Circulaire interministérielle DGS/SD7C/DGUHC/IUH3 nos2005-511 et 2005-70 UHC/IUH3 du 16 novembre
2005 relative au suivi et à l'évaluation pour l'année 2004de la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le satur-nisme prévues aux articles L. 1334-1 à L. 1334-6 du codede la santé publique ........................................................... 190
30 novembre 2005
Circulaire DGAS/DSS/CNSA n
o2005-555 du30 novembre 2005 relative à la préparation budgétaire2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handi-capées ................................................................................... 225
13 décembre 2005
Circulaire DREES/ESPAS no
2005-46 du 13 décembre
2005 relative à l'organisation de la collecte des informa-tions statistiques en matière d'action sociale et de santéauprès des directions départementales des affaires sani-taires et sociales (DDASS) ................................................ 13
19 décembre 2005
Circulaire DHOS/DGS n
o2005-561 du 19 décembre 2005relative à l'instauration des coordinations régionales de lalutte contre l'infection due au virus de l'immunodéfi-cience humaine .................................................................... 202
22 décembre 2005
Circulaire DHOS/P1 n
o2005-572 du 22 décembre 2005relative au régime d'assurance applicable aux contratsd'accompagnement dans l'emploi et aux contratsd'avenir ................................................................................ 137Pages
23 décembre 2005
Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n
o2005-576 du23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au fonc-tionnement des installations de chirurgie esthétique ........ 158
27 décembre 2005
Circulaire DH05/E3 n
o2005-578 du 27 décembre 2005relative à la généralisation de la télétransmission vers lescaisses d'assurance maladie et l'adaptation des systèmes
d'information des établissements de santé mentionnés auxa, b, cde l'article L.162-22-6 du code de la sécuritésociale aux dispositions portées par la loi du 13 août 2004relative à l'assurance maladie ............................................ 104