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Tél. 01.43.99.53.92 Port. 06.52.56.05.70

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SIRET 513 725 861 00019 N° TVA intracomm FR 79 513725861 1 FATHI

EURL capital variable 50.000 Euros

49 rue de Boulainvilliers

75016 Paris

Tél : 01.43.99.53.92 Port. O6.52.56.05.70

Email: expertauto@laposte.net

RAPPORT D'EXPERTISE

REF EXPERT:

EXPERT:

M. Joseph FATHI

MANDANT

Monsieur,

Nous avons l'honneur de vous rendre compte de nos opérations d'expertise menées dans le cadre de la

mission que vous nous avez confiée et qui concerne le véhicule MINI Cooper immatriculé . . . . . . . . ..

OBJET DE LA MISSION :

• Examiner le véhicule • Constater l'origine des désordres affectant le véhicule

CARACTERISTIQUES DU VEHICULE

Marque : MINI Genre / Carrosserie : VP/CI3

Modèle : COOPER Energie : ES

Type : MMN1701AC102 Puissance fiscale : 9

N° de série : WMWRE31030TD . . . . . . . . . Kilomètres compteur : 68807 Kms Date 1ère MEC : 17/10/2005 Immatriculation : . . . . . . . . .

HISTORIQUE

17/10/2005

: Première mise en service du véhicule identifié sous le numéro de série WMWRE31030TD . . . . . . .

(Date de la carte grise)

17/09/2010 : Mlle . . . . . . . . . ayant fait des recherches sur le site Internet LEBONCOIN, a trouvé l'annonce

d'une MINI Cooper mise en vente par Mr . . . . . . . . .. Après contact, rendez vous a été donné par ce dernier

porte de Saint Ouen afin de présenter et faire essayer le dit véhicule.

18/09/2010 : Mlle . . . . . . . . . a pris contact téléphonique avec Mr . . . . . . . . . en vu de lui indiquer son accord

concernant l'achat du véhicule et rendez vous a été convenu Boulevard Saint Germains 75006 Paris pour la

livraison après paiement au moyen d'un chèque de banque au nom de Mr . . . . . . . . ..

20/09/2010 : Mr . . . . . . . . . s'est présenté avec le véhicule muni de sa carte grise qui mettait en évidence que ce

dernier l'avait acquis en date du 19/02/2010 (date de la carte grise). D'autre part, aux dires de Mr . . . . . . . . .

seul a été remis ce jour, une facture attestant la réalisation d'un contrôle technique en date du 15/04/2010 validé

par la présence d'une vignette apposé sur le pare-brise du dit véhicule.

14/10/2010 : Mr . . . . . . . . . ayant fait la demande de sa carte grise à distance , cette dernière a été émise par la

préfecture en date du 14/10/2010. Cabinet d'expertise automobile FATHI 49 rue de Boulainvilliers 75016 Paris

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25/10/2010 : Mr . . . . . . . . . après plusieurs utilisations, surtout sur autoroute, constate un comportement bizarre

du véhicule et décide de se rendre auprès d'un concessionnaire MINI, situé . . . . . . . . . ou on lui donne rendez

vous pour le 23/11/2010.

23/11/2010

: Mr . . . . . . . . . fait déposer le véhicule au garage MINI ou un conseiller lui indique qu'il peut

visuellement constater des défauts d'aspect au niveau de la peinture du véhicule ainsi que de nombreuses

anomalies au niveau de la carrosserie, voir même de la structure du véhicule. Sur ce, le dit conseiller informe

Mr . . . . . . . . . qu'il aurait tout intérêt à prendre contact avec son assurance pour faire procéder à une expertise

de son véhicule.

Après contact du service juridique de la . . . . . . . . . (assureur de Mr . . . . . . . . .), ce dernier l'a invité à se

rendre au garage . . . . . . . . . situé . . . . . . . . ., affilié . . . . . . . . ..

Le chef d'atelier, après avoir vu le véhicule a demandé à pouvoir consulter le rapport de contrôle technique

fourni par le vendeur ; mais là, Mr . . . . . . . . . n'étant en possession de celui-ci a pris contact avec le centre de

contrôle technique . . . . . . . . . situé . . . . . . . . ..

02/12/2010 : Mr . . . . . . . . . a fait procéder à la récupération de l'attestation de contrôle technique portant le

numéro . . . . . . . . . effectué en date du 15/04/2011 pour le compte de Mr . . . . . . . . ..

Compte tenu que le dit rapport de contrôle technique ne reflète pas l'état réel du véhicule, selon les dires du

garage MINI et du garage . . . . . . . . ., Mr . . . . . . . . . envisage de procéder à l'exécution d'un nouveaux

contrôle technique en vu de définir la raison de cette incohérence.

16/12/2010 : Le centre de contrôle technique . . . . . . . . ., situé . . . . . . . . ., procède à un contrôle total volontaire

sous le numéro . . . . . . . . ., qui met en évidence que le véhicule présente entre autre d'important dommages au

niveau de sa structure soit longeron, traverse, berceau, passage de roue, etc...

Mr . . . . . . . . . nous contacte pour obtenir l'assistance d'un expert en automobile afin d'établir l'origine des

désordres affectant son véhicule et les éventuelles responsabilités de chacun dans cette affaire.

17/12/2010 : Nous recevons Mr . . . . . . . . . qui nous présente les divers documents en sa possession.

Face à la situation, nous lui proposons de procéder à une première constatation du dit véhicule en vu de mettre en

évidence l'étendue et l'intensité des dommages.

Nous convions Mr . . . . . . . . . à une première constatation en date du 20/12/2010, à laquelle ce dernier répond

favorablement.

20/12/2010 : Lors de cette réunion de première constatation, nous avons relevé des dommages au niveau de la

structure et de certains éléments mécaniques du véhicule.

Nous conseillons à Mr . . . . . . . . . de faire procéder à une expertise amiable et contradictoire en vu de demander

l'annulation de la vente du véhicule auprès du précédent propriétaire compte tenu des différents dommages

relevés sur le véhicule ; dont il n'avait apparemment pas eu connaissance au moment de la transaction.

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CONSTATATIONS :

REUNION DU 20 décembre 2010 A 9H00

Expertise réalisé en présence de :

• Mr Joseph FATHI expert automobile mandaté par Mr . . . . . . . . ., • Mr . . . . . . . . . propriétaire du dit véhicule.

Analyse et commentaires :

Nous procédons à l'identification et à l'examen du véhicule dans son entier. Nous constatons la présence d'imperfections au niveau de la peinture du véhicule.

Nous constatons que la garniture du tableau de bord présente des coupures dû probablement à des débris de

verre.

Nous constatons d'autre part que :

• La plaque d'immatriculation avant présente une détérioration,

• Le circuit électrique au niveau du système antiblocage de la roue arrière gauche présente une anomalie

de fixation,

• La crémaillère de direction laisse paraître une fuite au niveau du soufflet côté gauche,

• Les vitres autres que le pare brise présentent une visibilité insuffisante, • La commande de rétroviseur extérieur gauche présente une anomalie de fonctionnement, • Le feu de croisement droit présente un réglage trop bas, • Le feu de croisement gauche présente une anomalie de fonctionnement, • Les feux antibrouillard avant présentent une mauvaise fixation, • Le feu indicateur de direction avant droit présente une détérioration mineure,

• La jante de la roue arrière droite présente une détérioration importante ainsi qu'une résistance

anormale à la rotation,

• Les roue avant et arrière gauche présentent un frottement anormal sur des éléments de

carrosseries ou de mécaniques,

• Le longeron avant gauche présente une déformation importante ainsi que la possible présence

d'une éventuelle malfaçon,

• La traverse avant présente une mauvaise liaison en rapport avec les déformations des éléments

adjacents,

• Le berceau avant présente une déformation importante ayant donné lieu à un début de corrosion,

• Le passage de roue avant gauche présente une déformation importante,

• Le bouclier avant présente une mauvaise fixation en corrélation avec les déformations des éléments

adjacents, • La protection sous moteur présente une mauvaise fixation, • Le moteur présente dans son ensemble la présence de fuite d'huile,

• La peinture de la tourelle d'amortisseur avant gauche fait apparaître plusieurs craquements, dûs

probablement à la présence de torsions ou flexions anormales au niveau du métal, • L'essieu avant et arrière sont visuellement désaxés de façon notoire.

En vu de conforter l'incidence de toutes ces constatations, il serait nécessaire de faire procéder à un contrôle de

géométrie et à un contrôle de soubassement en vu de déterminer avec précision l'ampleur réel des dommages

visuellement constatée dont la liste ci-dessus est non exhaustive. Cabinet d'expertise automobile FATHI 49 rue de Boulainvilliers 75016 Paris

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4 CONCLUSIONS :

Nous avons visuellement constaté la présence de déformations importantes et

d'éventuelle malfaçons au niveau structure mis en évidence par de mauvais alignements de plusieurs éléments de

carrosserie et de mécanique.

D'autre part, la peinture de la tourelle d'amortisseur avant gauche fait apparaître plusieurs craquements, dû

probablement à la présence de torsions ou flexions anormales au niveau du métal.

Il serait admissible de penser que la majorité de toutes ces constatations sont antérieures à l'acquisition du

véhicule par Mr . . . . . . . . . auprès de Mr . . . . . . . . ..

Toutes ces constatations nous permettent d'indiquer que le véhicule ne peut être utilisé de façon sécuritaire.

Nous déposons nos conclusions en l'état à la demande de Mr . . . . . . . . .. Rapport établi pour servir et valoir ce que de droit.

Paris, le 11 février 2011

Joseph FATHI

Expert inscrit sur la liste Nationale sous le numéro 003767-VE Expert inscrit sur la liste Européenne sous le numéro FR 1 03767 78 Membre de la Fédération Française des véhicules d'époque sous le numéro P.227 Membre de la Fédération Internationale des Experts en Automobile(FIEA) Membre de l'Alliance Nationale des Experts Automobile (ANEA) Membre de l'Institut de l'Expertise et de l'Expert (IEE) Membre de la Société des Ingénieurs de l'Automobile (SIA)quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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RAPPORT D'EXPERTISE

REF EXPERT:

EXPERT:

M. Joseph FATHI

MANDANT

Monsieur,

OBJET DE LA MISSION :

CARACTERISTIQUES DU VEHICULE

Marque : MINI Genre / Carrosserie : VP/CI3

Modèle : COOPER Energie : ES

Type : MMN1701AC102 Puissance fiscale : 9

HISTORIQUE

17/10/2005

17/09/2010 : Mlle . . . . . . . . . ayant fait des recherches sur le site Internet LEBONCOIN, a trouvé l'annonce

18/09/2010 : Mlle . . . . . . . . . a pris contact téléphonique avec Mr . . . . . . . . . en vu de lui indiquer son accord

20/09/2010 : Mr . . . . . . . . . s'est présenté avec le véhicule muni de sa carte grise qui mettait en évidence que ce

14/10/2010 : Mr . . . . . . . . . ayant fait la demande de sa carte grise à distance , cette dernière a été émise par la

Tél. 01.43.99.53.92 Port. 06.52.56.05.70

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25/10/2010 : Mr . . . . . . . . . après plusieurs utilisations, surtout sur autoroute, constate un comportement bizarre

23/11/2010

02/12/2010 : Mr . . . . . . . . . a fait procéder à la récupération de l'attestation de contrôle technique portant le

16/12/2010 : Le centre de contrôle technique . . . . . . . . ., situé . . . . . . . . ., procède à un contrôle total volontaire

17/12/2010 : Nous recevons Mr . . . . . . . . . qui nous présente les divers documents en sa possession.

20/12/2010 : Lors de cette réunion de première constatation, nous avons relevé des dommages au niveau de la

Tél. 01.43.99.53.92 Port. 06.52.56.05.70

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CONSTATATIONS :

REUNION DU 20 décembre 2010 A 9H00

Expertise réalisé en présence de :

Analyse et commentaires :

Nous constatons d'autre part que :

Tél. 01.43.99.53.92 Port. 06.52.56.05.70

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4 CONCLUSIONS :

Paris, le 11 février 2011

Joseph FATHI