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September 2007

Gildas Rostain

2 INTRODUCTION?Le rôle de l"expert?Les différentes missions d"expertise La définition de l"expertise judiciaire La définition de l"expertise amiable proprement dite La définition de l"expertise officieuse et unilatérale ?L"absence de réglementation applicable à la profession L"existence de réglementations particulières concernant certains domaines de l"expertise et l"expertise judiciaire En matière d"expertise maritime: quelques exemples de tentatives de réglementations par des organismes professionnels 3

1. L"expertise amiable?Nature du contrat d"expertise et des obligations incombant aux experts amiables

La divergence doctrinale et jurisprudentielle concernant la qualification juridique du contrat d"expertise Le contrat d"expertise qualifié de mandat (articles 1991 et suivants du Code Civil) - Définition du mandat : ?agir au nom et pour le compte du mandant - Les deux obligations principales du mandat ?obligation de diligence ?obligation de loyauté 4 La qualification du contrat d"expertise en contrat d"entreprise - Définition du contrat d"entreprise appliquée au contrat d"expertise ?obligation de faire (exécution d"un travail) portant sur des travaux d"ordre matériel (décrire des désordres, un navire) ou intellectuel (donner un avis) que l"expert doit exécuter en toute indépendance technique et d"esprit ?L"intérêt de la distinction entre le mandat et le contrat d"entreprise L"indépendance de l"expert La motivation de la révocation 5

?L"obligation d"information et/ou de conseil indépendante de la nature juridique du contrat d"expertise

Obligation légale vis-à-vis des particuliers (article L.111-1 du

Code de la Consommation)

Obligation générale inhérente à la mission de l"expert vis-à- vis des cocontractants professionnels - L"objet de l"obligation d"information et/ou de conseil - L"étendue de l"obligation d"information et/ou de conseil en fonction de la qualité du cocontractant - Recommandation d"exécuter cette obligation par écrit en précisant toutes les indications réciproques des parties 6 ?Les régimes de responsabilité applicables Une responsabilité contractuelle (article 1147 du Code Civil) - Les cas où l"expert est tenu à une obligation de résultat ?Quand le contrat d"expertise est qualifié de contrat d"entreprise ?Quand il s"agit de l"exécution d"une prestation matérielle

» Description d"un navire, des désordres

» Vérification de l"exactitude des PV de police, des déclarations d"assurance

?Effet juridique: responsabilité présumée en cas d"inexécution ou de mauvaise exécution

?Causes exonératoires:

» Cas fortuit

» Cas de force majeure

» Faute du donneur d"ordre

- Les autres cas où l"expert est tenu à une obligation de moyen ?Quand le contrat est qualifié de mandat ou d"expertise (pour les prestations intellectuelles) ?L"expert est tenu d"employer les meilleurs moyens en vue d"atteindre un résultat sans pour autant s"y engager ?Effet juridique: Responsabilité pour faute prouvée par le demandeur ?Exemples de fautes imputables à l"expert

» Manque de diligences

» Omission de prendre un compte un élément essentiel 7 ?Recommandation pour anticiper toute difficulté lors de l"exécution de la mission d"expertise Rédiger préalablement à l"exécution de la mission un écrit afin de définir et préciser les conditions et modalités de la mission d"expertise Quelques propositions - La proposition établie par le groupe de travail de la Fédération des Industries Nautiques dans le cadre de l"accord AFNOR en date de Janvier 2006 - formulaire type Au stade de la rédaction du rapport d"expertise, reprendre les termes et les conditions d"exécution de la mission d"expertise 8 ?La responsabilité de l"expert dans le cadre d"un suivi de travaux La responsabilité de l"expert sera engagée du fait des fautes commises par le chantier s"il est prouvé qu"il aurait pu empêcher le dommage par un contrôle plus serré des travaux qu"il avait pour mission de surveiller ?Le cas particulier de l"expertise après sinistre Pas de doute sur la qualification du contrat d"expertise en mandat Hypothèse de la mise en cause de tiers Responsabilité encourue à l"égard du mandant et non des tiers Le mandant est tenu de répondre des fautes de son expert à charge pour lui d"exercer contre l"expert une action récursoire 9 ?Une responsabilité délictuelle (articles 1382 et 1383 du

Code Civil)

Quand un tiers recherche la responsabilité civile de l"expert où lorsque le dommage imputable à l"expert n"est pas né de l"exécution de son contrat La victime doit prouver l"existence d"une faute volontaire ou involontaire résultant d"une erreur qui n"aurait pas été commise par une personne avisée et diligente. Un exemple de jurisprudence: arrêt de la Cour d"appel de

Montpellier en date du 1 er mars 2005

?Préjudice et réparation Preuve du préjudice lorsque le demandeur rapporte la preuve du lien de causalité entre la faute de l"expert et le préjudice allégué Nature de la réparation: versement de dommages et intérêts 10 ?Nature de la mission de l"expert judiciaire et ses obligations Absence de toute notion contractuelle avec les parties au litige Participation au service public de la justice Règlementation applicable à l"expertise judiciaire: - Obligations générales de prudence, diligences et information - Application des articles 232 et suivants du Nouveau Code de

Procédure Civile

?Obligation de remplir personnellement la mission confiée (article 233 du NCPC) ?" accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité » (article 237 du NCPC) ?Respecter les délais impartis (article 239 du NCPC)... ?Responsabilité encourue par l"expert judiciaire Responsabilité délictuelle en raison des fautes commises dans l"accomplissement de sa mission Nature de la réparation: versement de dommages et intérêts

2. L"expertise judiciaire

11 La responsabilité pénale de l"expert peut être recherchée pour: Corruption (article 433-1 du Code Pénal)

Blessures et coups volontaires avec violence (articles 222-19 et R. 625-1 du Code Pénal)

Diffamation (articles R.621- 1 et 2 et articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881) Non-respect des formalités d"ouverture de scellés

Perte volontaires de documents3. La responsabilité pénale commune aux experts amiables et judiciaires

12 ?Introduction Assurances facultatives mais nécessaires Les garanties de base - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle - Assurance Responsabilité Civile d"Exploitation dans le cadre de l"activité exercée dans un cabinet d"expertise Enumération de quelques garanties complémentaires - Assurance protection juridique - Vols, pertes de documents - Pertes et destruction d"archives et supports informatiques

4. La responsabilité civile des experts

couverte par des assurances 13 ?La garantie de base : l"assurance Responsabilité Civile Professionnelle L"objet de la garantie

- Couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l"expert résultant d"une

faute professionnelle commise dans le cadre de l"activité déclarée dans le contrat d"assurance - Définition de la faute professionnelle Présentation de la garantie - La nature de la responsabilité couverte ?Délictuelle ?Contractuelle dans la limite du régime de responsabilité délictuelle de droit commun - Les dommages garantis ?Dommages corporels ?Dommages matériels ?Dommages immatériels - Les risques exclus ?Exemples d"exclusions traditionnelles ?Exemples d"exclusions spécifiques - Le champ d"application territorial de la garantie - Les plafonds de garantie et les franchises - La mise en oeuvre de la garantie depuis le loi de Sécurité financière en date du 1 eraoût 2003
?Police en Base fait dommageable ?Police en Base réclamation 14 ?Les garanties complémentaires L"assurance contre la perte ou destruction des biens confiés L"assurance contre la perte d"archives et supports d"information L"assurance protection juridique ou défense recours 15 ?A défaut de réglementation applicable et opposable à la profession d"expert maritime, il est essentiel de rédiger des contrats d"expertise aux termes desquels les missions d"expertise doivent être claires et précises.

?Enfin, il est essentiel de souscrire une Assurance Responsabilité Civile professionnelle adaptée à son

type et niveau d"activité en appréhendant le niveau de risques susceptibles de se réaliser.Conclusionquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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