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[PDF] EDUCATION CIVIQUE : droits, libertés, justice

individu et d'autres sont des droits qui ont un usage collectif Leur application nécessite souvent la recherche d'un équilibre entre la liberté de l'individu et l' intérêt

[PDF] ÉDUCATION CIVIQUE 4ÈME EXEMPLES DE - Madagascar

ÉDUCATION CIVIQUE AU COLLÈGE expliquer et me re en rela on les grandes no ons du programme (liberté, droit, jus ce) LIBERTES, DROIT, JUSTICE

[PDF] Enseignement moral et civique (EMC) - mediaeduscoleducationfr

notamment pendant les cycles 3 et 4 en enseignement moral et civique Le rapport entre liberté et droits, le respect, la tolérance et l'égalité devant la loi de la justice, etc qui garantissent les individus contre l'arbitraire et préservent

[PDF] Droits et devoirs - éduscol - Ministère de lÉducation nationale

Ressources enseignement moral et civique Droits liberté, elles-mêmes ouvrant aux principes acquis des droits de l'homme, « aux la loi/la règle/la justice ;

[PDF] Le programme déducation civique Libertés, Droit, Justice Les

4 – « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789 Socle commun 6 - Compétences 

[PDF] Enseignement Moral et Civique

L'ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE EN 5ème Ière partie : L'égalité des droits et l'intégrité de la personne Le rôle et le fonctionnement de la Justice Définir les libertés fondamentales : liberté de conscience, liberté d'expression, 

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Evaluation EMC : Le droit, la loi, la liberté / le fonctionnement de la justice Identifier et expliciter les valeurs éthiques et les principes civiques en jeu Mobiliser les connaissances de la justice à leur fonction : / 4 • Le juge d' instruction

[PDF] Enseignement moral et civique - CITE SCOLAIRE QUERAL - TROIS

l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, ➀ liberté, ➁ justice, ➂ paix B Des droits de nature différente Document 6a et 

[PDF] Les libertés individuelles et collectives

Education Civique LIBERTÉS, DROIT, JUSTICE I - L'exercice des libertés en France II - Droit et justice en France III – La sûreté : un droit de l'homme 

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[PDF] Nom, prénom : Contrôle d 'Education civique de 4ème Propreté et

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[PDF] Education financièrE - Catholic Relief Services

Tu collège

ClaVVe Te quaWrième

Anne-Óarie HARARM-TOURILLON

IA-IPR d'histoire-géograpUie

Le programme d'Ġducation civique

Libertés, Droit, Justice

LeV capaciWéV Te l'Ġlğǀe :

-Nxpliquer eW meWWre en relaWion leV granTeV noWionV Tu programme -Nxercer Von jugement criWique en confronWanW

TeV ViWuaWionV concrèWeV aux textes Te loi

Article 1er - " LeV UommeV naiVVenW eW TemeurenW libreV eW égaux en TroiWV » DĠclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789

Tribunal correctionnel de Créteil (94)

Ńrance Soir.fr 19I11I2012

4ème, Nathan 22011

2011 1998

L'edžercice des libertĠs en France / Les libertés et les droits

LibertĠs ͬ droits de l'homme

La Révolution française

l'aǀğnement de la notion de ͨ droits de l'homme »

Principe d'une MéclaraWion TeV TroiWV

L'hĠritage TeV LumièreV : l'homme eVW naWurellemenW libre (L'EncyclopĠdie) " Le premier éWaW que l'homme acquierW par la naWureH eW que l'on l'Ġtat Te liberWé »

Jean-JacqueV RouVVeauH Du conWraW VocialH 1762

En écUo

ArWicle 1er Te la MéclaraWion TeV TroiWV Te l'homme eW Tu ciWoyen (1789) " LeV UommeV naiVVenW libreV eW égaux en TroiWV »

LA RNVOLUTION ŃRANÇAISN

Les droits de l'homme

La liberWé inTiviTuelle

L'inǀiolabilitĠ Tu Tomicile

La liberWé d'opinion

La liberWé d'edžpression

Les liberWéV Te réunion eW d'association

le TroiW Te propriéWé La liberWé Tu commerce eW Te l'industrie I liberWé Tu Wravail

MMHC 1789

Les droits du citoyen

Le principe Te la VouveraineWé naWionale

Art 6 - " WouV leV ciWoyenV onW le TroiW Te concourir perVonnellemenW ou par leurV repréVenWanWV à

Va formaWion [La loi]

[TouV leV ciWoyenV VonW égalemenW aTmiVVibleV] à WouWeV TigniWéVH placeV eW emploiV publicV Velon

leurV capaciWéV eW VanV auWre TiVWincWion que celle Te leurV verWuV eW Te leurV WalenWV »

Les droits sociaux

La ConVWiWuWion Te 1791 prévoiW la créaWion d'institutions TeVWinéeV à l'aide Vociale eW à

l'instruction publique. -une inVWrucWion publique commune à WouV leV ciWoyenVH graWuiWe -TroiW au WravailH TroiW au VecourV

LN XIXème Viècle

La conquête des libertés

Les liberWéV poliWiqueV

-Le TroiW Te voWe J le Vuffrage univerVel maVculinH leV élecWionV localeV -La liberWé Te la preVVe

Loi Tu 29 juilleW 1881

Elle concerne la preVVe périoTiqueH maiV auVVi l'imprimerie, la librairie eW la venWe TeV ouvrageV eW

périoTiqueV -LeV liberWéV Te réunion eW d'association (loi Te 1901)

Les liberWéV religieuVeV

-LiberWé d'opinion eW liberWé TeV culWeV (loi Te 1905) - LiberWé d'enseignement

Les TroiWV Vociaux

-TanV le caTre Tu Wravail

¾droit Te grève (1864)

¾ liberWé VynTicale (1884)

-la revenTicaWion Te l'ĠgalitĠ Vociale

¾ l'ĠgalitĠ juriTique : aboliWion Te l'esclaǀage ; paWronV-ouvrierV J conVeil Te prud'hommes

¾L'ĠgalitĠ Vociale : le TroiW au Wravail; le TroiW à l'instruction

LE XXème siècle

libertés

Les nouvelles sources du droit des libertés

La Constitution

La ConVWiWuWion Tu 27 ocWobre 1946

Libertés I TroiWV économiqueV eW Vociaux

Le Préambule

" réaffirme VolennellemenW leV TroiWV eW leV liberWéV Te l'homme eW Tu ciWoyen conVacréV par la

MéclaraWion TeV TroiWV Te 1789 »

" proclame comme parWiculièremenW néceVVaireV à noWre WempV TeV principeV poliWiqueVH

économiqueV eW Vociaux »

La ConVWiWuWion Tu 4 ocWobre 1958

XXIème Viècle J un nouveau TroiW J

ArW 1er - " Le TroiW Te vivre TanV un environnemenW équilibré eW reVpecWueux Te la VanWé »

CUarWe Te l'enǀironnement (2004) intégrée TanV la ConVWiWuWion en 2005.

Les Traités internationaux

Le TroiW inWernaWional TeV TroiWV Te l'homme

Le TroiW européen TeV TroiWV Te l'homme

La ConvenWion Te VauvegarTe TeV TroiWV Te l'homme eW TeV liberWéV fonTamenWaleV (1950) Le TraiWé Te Rome (1957)H Le TraiWé Te ÓaaVWricUW (1992)H Le TraiWé Te Nice (2001) Le TraiWé Te LiVbonne (2009)H eW Von annexeH La CUarWe TeV TroiWV fonTamenWaux (2000)

2011 1998

L'edžercice des libertĠs en France / Les libertés et les droits

Thème 1

LeV liberWéV inTiviTuelleV eW

collecWiveV -Le vécu TeV élèveVH TanV le collège eW TanV la vie quoWiTienne -LeV liberWéV eW leV problèmeV Te

VociéWé

-L'articulation néceVVaire avec le programme d'histoire

Thème 2

L'usage des libertĠs et les

exigences sociales

Etudes de cas / situations concrètes

-LeV liberWéV Ve TéfiniVVenW par leurV limiWeV -L'usage TeV liberWéV engenTre

TeV oppoViWionV enWre

leV compoVanWeV d'une VociéWé 2011

LeV liberWéV eW leV TroiWV

-LeV liberWéV inTiviTuelleV eW leV TroiWV -MeV TroiWV Te naWureV TifférenWeV -LeV enjeux Te l'information 1998
La protection Te la vie privée [..] conWre WouWe intervention arbiWraire revêW pluVieurV aVpecWV J -La proWecWion Te Von Tomicile J par exempleH la police ne peuW y pénéWrer que TanV cerWainV caV fixéV par la loi; -Le VecreW profeVVionnel eW méTical J ainsi, un méTecin ne peuW révéler leV élémenWV Tu ToVVier méTical d'une personne VanV Von conVenWemenW; -La proWecWion Te Von image J il eVW inWerTiW Te reproTuire l'image d'une perVonne VanV Von auWoriVaWion; -La proWecWion Te Von inWimiWé : TeV élémenWV concernanW leV relaWionV amoureuVeV ou préférenceV sexuelles d'une perVonne ne peuvenW êWre révéléeV www.vie-publique.fr

Le droit au respect de la vie privée

Document 1 : vie privée et internet

MocumenW 2 J LeV TomaineV Te la vie privée

Article 9 - " CUacun a TroiW au reVpecW Te Va vie privée »

Code civil

Document 3 : Que dit le droit ?

Socle commun

6-CompéWenceV VocialeV eW civiqueV

ConnaiVVanceV

ConnaŠtre les principaudž droits de l'homme et du citoyen

Capacité

Apprendre ă identifier, classer, hiĠrarchiser l'information

Attitude

Avoir conscience de ses droits et de ses devoirs

ReVpecWer quelqueV noWionV juriTiqueV Te baVe

Il est indispensable que la liberté de chaque citoyen respecte le droit de faire ce vacarme; si je me précipite en voiture sans respecter les feux rouges, on va souhaiter un règlement et une surveillance pour ce type de comportement. A chaque inVWanW il fauW penVer aux auWreV.

Jacqueline Te Romilly H

Actualité de la démocratie athénienne, Ed. Bourin ,2007 ArW. 4 - " La liberWé conViVWe à pouvoir faire WouW ce qui ne nuiW paV à auWrui. »

DĠclaration des droits de l'homme et du

citoyen, 1789

Socle commun

6 - CompéWenceV VocialeV eW civiqueV

ConnaiVVanceV

Connaître leV règleV Te la vie collecWive

ConnaîWre ce qui eVW inWerTiW eW ce qui eVW permiV

Capacité

Être capable Te jugemenW eW d'esprit criWique

Attitude

Avoir un comporWemenW reVponVable J

-ReVpecWer leV règleV Te la vie collecWive -ConnaîWre quelqueV noWionV juriTiqueV Te baVe

Usage des libertés et vie en société

Document 1 : Liberté des uns et liberté des autres MocumenW 2 J MeV limiWeV aux liberWéV

Document 3 : Que dit le droit ?

Droit et vie en

société auWanW que poVVible leV relaWionV TeV inTiviTuV enWre euxH TeV inTiviTuV eW TeV empêcUeraiW leV confliWVH maiV il eVW l'instrument Vocial TeVWiné à leur Wrouver une VoluWion. »

Julien ŃreunTH Le Droit aujourd'hui, 1972

Il n'y a pas de sociĠtĠ sans droit

Le droit eVW préVenW TanV la vie quotidienne ͗ il assure l'ordre social, rĠsout les litiges et les conflits

Le droit évolue

Le droit évolue avec la société

-le droit électoral; le droit de la famille -le droit international :

Conǀention internationale sur les Droits de l'enfant; Conǀention europĠenne des droits de l'homme (protocole n°6

J aboliWion Te la peine Te morW)

Le droit a une légitimité démocratique

-la Vource Tu TroiW J le peuple souverain

-la loi, expression de la volonté générale, votée par les citoyens ou leurs représentants

-l'Etat peut conclure des traitĠs aǀec d'autres Etats ͗ la France et l'Union europĠenne LeV loiV françaiVeV ToivenW reVpecWer le TroiW européen

Le droit se discute

-le droit peut donner lieu à des inWerpréWaWionV divergentes. Les parties saisissent les Wribunaux,

aǀec l'aide d'avocats -leV juges interprètent le droit Volennelle Te la volonWé généraleH Vur un objeW d'intĠrġt commun. » Jean-JacqueV RouVVeau, Lettres écrites de la montagne,

Vixième leWWreH 1764

Education civique, juridique et sociale, 2nde, Nathan 2011

La ConVWiWuWion Te la Vème République

-ConVWiWuWion Te 1958 -MéclaraWion TeV TroiWV Te eW Tu ciWoyen (1789) -Préambule Te la ConVWiWuWion Te 1946 -CUarWe Te Te 2004

LeV WraiWéV eW accorTV inWernaWionaux

-ConvenWion européenne TeV TroiWV Te (1950) -ConvenWion Vur leV TroiWV Te (1989) -TraiWé Vur européenne (2009) -TirecWiveV européenneV ;

Les loiV

-Codes,

Les règlemenWV

-TécreWV J PréViTenW Te la RépubliqueH Premier miniVWre -arrêWéV miniVWérielVH préfecWorauxH municipaux -circulaireVH règlemenW inWérieur

La hiérarchie des normes

Sens de la

UiérarcUie

Chaque texte doit être conforme à ceux qui lui sont supérieurs

Le droit au quotidien

MeV règleV écriWeVH pour vivre en VociéWé -Des TocumenWV officielV : CarWe naWionale d'identitĠ, panneaux Te

Des règleV éWablieV par l'Etat

-MepuiV la Révolution françaiVe, la loi est la principale Vource Tu TroiW Nlle eVW à reVpecWer car elle eVW iVVue Te la volonWé générale

Nlle eVW voWée par le ParlemenW

Le Conseil conVWiWuWionnel veille à Va conformiWé avec le ParlemenW D'autres règleV Te TroiW J leV traités inWernaWionaux, leV TécreWV, leV arrêtés, leV circulaires -Le droit, pour réVouTre pacifiquemenW leV confliWV entre leV membreV Te la

VociéWé

Le juge TiW le TroiWH en appliquanW la loi

La directive européenne relative à la sécurité des jouets Directive 88I378ICNN Tu ConVeil Tu 3 mai 1988 concernanW le rapprocUemenW TeV législations des États membres relatives à la sécurité des jouets.

La préVenWe TirecWive VGapplique aux joueWVH cGeVW-à-Tire à WouW proTuiW conçu ou manifeVWemenW TeVWiné

à êWre uWiliVé à TeV finV Te jeux par TeV enfanWV Te moinV Te 14 anV.

Elle détermine les critères de sécurité ou "exigences essentielles» auxquels doivent répondre les jouets, lors de leur

fabrication et avant leur mise sur le marché.

Des normes européennes harmonisées sont notifiées au Journal officiel de l'Union européenne (UE).

TouW joueW fabriqué conformémenW aux normeV UarmoniVéeV eVW préVumé conforme aux exigenceV

eVVenWielleV.

LeV procéTureV TGévaluaWion Te la conformiWé TeV joueWV avec leV exigenceV eVVenWielleV Ve fonTenW Vur

lGapprocUe moTulaire énoncée TanV la TéciVion Tu ConVeil Vur le marquage "CN» Te conformiWé.

L'évaluation de la conformité des jouets est à la charge:

soit d'organismes désignés par les États membres conformément à des critères communs d'évaluation

eW noWifiéV à la CommiVVion eW aux auWreV ÉWaWV membreV;

VoiW TeV fabricants eux-mêmeV.

LeV joueWV ToivenW êWre muniVH avanW leur miVe Vur le marcUéH Tu marquage "CN» Te conformiWé quiJ

matérialise leur conformité avec les dispositions des présentes directives; est constitué par un sigle au graphisme unique, le sigle "CE»; eVW appoVé par le fabricanW ou Von manTaWaire éWabli TanV la CommunauWé.

LorVquGun joueW faiW lGobjeW TGauWreV TirecWiveV prévoyanW le marquage "CN»H lGappoViWion Tu marquage

inTique égalemenW que le joueW eVW conforme aux exigenceV Te ceV TirecWiveV.

Des sanctions peuvent être arrêtées par les États membres dans les cas où ceux-ci conVWaWenW que le

marquage "CE» a été indûment apposé. La nouvelle directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets abroge la directive

88I378ICNN à parWir Tu 20 juilleW 2011.

Directive2009I48ICN Tu ParlemenW européen eW Tu ConVeil Tu 18 juin 2009 relaWive à la

VécuriWé TeV joueWV

ÉVALUATION MN LA CONŃORÓITÉ

MéciVion 2007I224ICN Te la CommiVVion Tu 4 avril 2007 relaWive à la publicaWion Te la référence Te

concernanW leV exigenceV WecUniqueV applicableV aux projecWileV TonW le bouW eVW muni d'une

venWouVeH conformémenW à la TirecWive 88I378ICNN Tu ConVeil relaWive à la VécuriWé TeV joueWV

[notifiée VouV le numéro C(2007) 1460] (TexWe préVenWanW Te lGinWérêW pour lGNNN).

Décision 2007I184ICN Te la CommiVVion Tu 23 marV 2007 relaWive à la publicaWion Te la référence Te

concernanW leV exigenceV WecUniqueV applicableV aux joueWV UémiVpUériqueV conformémenW à la

TirecWive 88I378ICNN Tu ConVeil relaWive à la VécuriWé TeV joueWV [noWifiée VouV le numéro C(2007)

1256]

Non-conformiWé parWielle Te la norme NN 71-1J1998 "SécuriWé TeV joueWV - ParWie 1J propriéWéV

mécaniques eW pUyViqueV»J TéciVion 2005I195ICN Te la CommiVVion [Journal officiel L 063 Tu

10.3.2005].

Décision2001I579ICN Te la CommiVVion [Journal officiel L 205 Tu 31.7.2001].

Cette TéciVion eVW relaWive aux joueWV uWiliVanW TeV amorceV à percuVVion eW éWabliW que la valeur Te la

Décision2004I210ICN Te la CommiVVion Tu 3 marV 2004 inVWiWuanW TeV comiWéV VcienWifiqueV TanV le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement [Journal officiel L 066 Tu 4.3.2004].

CeWWe TéciVion inVWiWue WroiV comiWéV VcienWifiqueV; l'un d'entre eux, le comité scientifique des

proTuiWV Te conVommaWionH Vera compéWenW Vur la VécuriWé TeV joueWV miV Vur le marcUé. Il

formulera, entre autres, des avis scientifiques à ce sujet, destinés à la Commission. Directive2005I84ICN Tu ParlemenW européen eW Tu ConVeil Tu 14 Técembre 2005 moTifianW pour la vingW-Teuxième foiV la TirecWive 76I769ICNN Tu ConVeil concernanW le rapprocUemenW TeV

TiVpoViWionV légiVlaWiveVH réglemenWaireV eW aTminiVWraWiveV TeV ÉWaWV membreV relaWiveV à la

limiWaWion Te la miVe Vur le marcUé eW Te lGemploi Te cerWaineV VubVWanceV eW préparaWionV

TangereuVeV (pUWalaWeV TanV leV joueWV eW leV arWicleV Te puériculWure) [Journal officiel L 344 Tu

27.12.2005].

La CommiVVion proroge lGinWerTicWion Te la miVe Vur le marcUé eW Te lGemploi parWiculier Te 6 WypeV

de pUWalaWeV. À WiWre Te précauWionH leV auWreV joueWV eW arWicleV Te puériculWure en PVC Vouple

destinés aux enfanWV Te moinV Te 3 anV eW pouvanW êWre miV TanV la boucUe TGun enfanWH même Vi ce

nGeVW paV la TeVWinaWion prévue par le fabricanWH TevronW porWer un averWiVVemenW lorVquGilV conWiennenW TeV pUWalaWeVH afin Te garanWir une uWiliVaWion Vûre en WouWeV circonVWanceV. CeV meVureV VeronW réévaluéeV au pluV WarT en 2010. -La TirecWive (n2009/48/CE) Tu ParlemenW européen eW Tu ConVeil Tu

18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets

-qui a pour but de renforcer les exigences réglementaires et la mise à niveau des normeV Te VécuriWé en maWière Te joueWV - vienW TGêWre WranVpoVée en Ńrance par le TécreW (n2010-166) Tu 22 février 2010. Ce texte a été adopté en raison de la mise sur le marché de nouveaux types de jouets (principalement fabriqués en Chine où les normes sont nettement moins contraignantes) et l'utilisation de nouvelleV VubVWanceV pour leur fabricaWionH poWenWiellemenW Tangereux pour la VanWé. La réforme concerne leV fabricanWVH leV imporWaWeurV eW leV TiVWribuWeurV Tequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35