facture est obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels (biens ou prestations de services) Une facture doit comporter les mentions suivantes : Mentions relatives aux Quelques exemples (liste non exhaustive) : ▫ livraison
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Les mentions obligatoires d'une facture Il est obligatoire de pouvoir justifier ses ventes et ses achats Dans tous les cas, il faut toujours conserver une copie des
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MODÈLE DE FACTURE du client : obligatoirement porté sur la facture lorsqu'il s'agit d'une opération Mention obligatoire selon la situation du vendeur :
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Les mentions à porter sur une facture sont fixées par l'article 289 II du Code Général des Impôts (CGI) A – LES MENTIONS JURIDIQUES OBLIGATOIRES
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☞ Certaines mentions obligatoires de la facture doivent être définies dans les conditions générales de vente ou de prestation de services (exemples : conditions
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