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14EDMGPO1COR

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU

MANAGEMENT ET DE LA GESTION

ÉPREUVE de Droit et d"Économie

Durée de l"épreuve

: 3 heures Coefficient : 5

Indications de correction

La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d"élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas l"exhaustivité mais tente simplement d"apporter à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante. Il est donc tout à fait normal que certaines copies proposent des pistes voisines de celles du corrigé ou encore que des élèves aient choisi de développer certains points qui leur ont semblé correspondre à une compréhension plus large de la question posée. Il appartient aux correcteurs de ne pas se laisser " enfermer » par la proposition de corrigé et d"analyser les productions des candidats avec intelligence en n"hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d"analyse et de réflexion. Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore stabilisés. Il en est ainsi de certaines thématiques propres à l"économie, particulièrement sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du droit, notamment lorsque la jurisprudence n"a pas encore tranché clairement. Les correcteurs doivent s"efforcer de faire abstraction de leurs propres positions et faire preuve d"ouverture d"esprit en cherchant avant tout à différencier les candidats en fonction de leur capacité à percevoir le sens d"une question et de la qualité de l"argumentation qu"ils développent. En conclusion, les propositions de corrigés apportent des repères sur lesquels a été trouvé un large consensus. C"est ensuite à la commission de barème de les compléter par des éléments plus fins d"appréciation permettant de valoriser les candidats disposant d"un ensemble de connaissances organisé, d"un esprit d"analyse satisfaisant et capables de produire sous forme rédigée le résultat d"une réflexion. En tout dernier lieu, c"est au correcteur que revient la lourde responsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d"évaluer les travaux avec un souci d"objectivité en n"oubliant pas que le baccalauréat sanctionne le cycle terminal des études secondaires et que le niveau des candidats ne peut en aucune façon être comparé à celui, qui peut être visé par l"université dans le domaine des sciences économiques et juridiques. Rappel : Objectifs des deux parties de l"épreuve

1. Partie juridique

Cette partie de l"épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé, c"est-à-dire :

14EDMGPO1COR

o qualifier juridiquement une situation ; o formuler une problématique juridique ; o identifier la ou les règles juridiques applicables en l"espèce ; o indiquer la ou les solutions juridiques possibles ; o utiliser un vocabulaire juridique adapté.

2. Partie économique

Cette partie de l"épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à analyser un

problème économique d"actualité et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé, c"est-à-dire : o expliquer les notions et les mécanismes économiques mis en jeu dans le problème considéré ; o identifier les informations pertinentes dans la documentation fournie et les mobiliser dans l"analyse ;

o interpréter des données économiques de différentes natures et à partir de

différents supports ; o répondre à une question relative à un thème d"actualité de manière argumentée.

14EDMGPO1COR

DROIT 10 points

Références au programme STMG Droit

Eléments du programme mobilisés par le sujet thème Notion et contenu Contexte et finalités

5 Quel est le rôle du

contrat Le contrat de consommation Le contrat de consommation se caractérise parfois par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel. Le droit de la consommation met à la charge des professionnels une obligation d"information pour permettre l"expression d"une volonté vraiment libre et éclairée du consommateur. Dans certains contrats, le droit de repentir permet au consommateur de revenir sur son accord. Les règles de protection du consommateur, sans omettre la notion de clause abusive, sont mises en évidence à partir d"exemples de divers contrats de consommation.

Éléments de corrigé

1 Qualifiez juridiquement le contrat et les parties au contrat. (1,5 points)

Qualification juridique du contrat

: contrat de vente à domicile ou démarchage à domicile.

Qualification des parties

: le vendeur professionnel, la société SWIMWOOD, d"une part et le consommateur acheteur, Monsieur Darrieux, d"autre part.

2. Formulez les deux problèmes juridiques posés. (2 points)

1) Le contrat de vente conclu entre M. Darrieux et la société SWIMWOOD peut-il

être annulé ? (1 pt)

2) Le commercial était-il en droit de réclamer un acompte le jour de la signature

du bon de commande ? (1pt)

3. Identifiez les règles applicables à cette situation. (2,5 points)

Article L121-21

Le contrat entre M. Darrieux et la Société SWIMWOOD est un contrat de vente à domicile. Il répond à la définition de l"article L 121-21

Article L121-23

En tant que contrat de vente à domicile, le contrat conclu entre M. Darrieux et la société SWIMWOOD doit comporter, à peine de nullité, la faculté de renonciation.

Article L 121-24

14EDMGPO1COR

Le contrat de vente à domicile (entre M. Darrieux et la société SWIMWOOD) doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l"exercice de la faculté de renonciation.

Article L 121-25

Le contrat de vente à domicile (entre M. Darrieux et la société SWIMWOOD) peut être annulé dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec Avis de Réception, à compter de la commande ou de l"engagement d"achat.

Article L121-26

Dans le contrat de vente à domicile (entre M. Darrieux et la société SWIMWOOD), aucun acompte ne peut être exigé de la part du vendeur, avant l"expiration du délai de renonciation.

4. Expliquez de manière argumentée si la demande d"annulation de M. Darrieux

est juridiquement fondée, ainsi que sa demande de remboursement de l"acompte. (4 points) 1) Selon l"article L211-21 du code de la consommation le contrat conclu entre M. Darrieux et SWIMWOOD est un contrat de vente à domicile : contrat signé au domicile de M. Darrieux suite à sa demande. De ce fait, la réglementation protectrice pour le consommateur s"applique : M. Darrieux ayant souhaité renoncer à la vente et l"ayant formulé par lettre recommandée avec AR dans un délai inférieur à 7 jours (5 en l"espèce), le contrat est annulé de droit. (1 pt) 2) L"article L121-26 du code de la consommation dispose qu"aucun acompte ne peut être réclamé ou accepté avant l"expiration du délai de rétractation. Ainsi, La société SWIMWOOD n"aurait jamais dû recevoir l"acompte de 2280 €. Ce montant sera restitué à M. Darrieux immédiatement. (1pt)quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35