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JURIDICTIONNAIRE

RECUEIL DES DIFFICULTÉS ET DES RESSOURCES

DU FRANÇAIS JURIDIQUE

réalisé pour le compte du

CENTRE DE TRADUCTION ET DE

TERMINOLOGIE JURIDIQUES

par Jacques PICOTTE

Jurilinguiste-conseil

Actualisé au 1

er mai 2008

Faculté de droit

Université de Moncton

AVERTISSEMENT

Le Juridictionnaire a commencé à paraître en 1991 sous la forme d'une série de volumes imprimés. Au premier tome, consacré entièrement à la lettre A, s'était ajouté en 1993 un deuxième tome, allant de B à Ca. Mais lorsque la tranche suivante fut prête à publier, le Centre, ne possédant plus les moyens de tirer un nouveau tome, a décidé de faire à la place une nouvelle version revue et augmentée du texte paru jusqu'alors, et de la publier électroniquement sur disquette. Ainsi est né le Juridictionnaire électronique, dont la rédaction se poursuit et qui est maintenant diffusé simultanément en ligne et sur CD ROM. Le format électronique facilite la consultation ponctuelle et en maximise les résultats grâce aux fonctions de recherche et d'hypertexte. Les vedettes sont en vert et en majuscules. Dans le corps de l'article, sont aussi en vert les mots et les locutions qui s'y rapportent, qui font l'objet d'un renvoi ou qui présentent un intérêt quelconque. Les liens d'hypertexte sont en bleu et soulignés. Les exemples et les citations sont en italique. Les termes fautifs sont mis entre crochets. Les juristes suivants ont collaboré à l'ouvrage : pour le premier tome, Claude Pardons a participé à la rédaction, Gérard Snow et Charles Zama ont été conseillers; pour le deuxième tome, Louis Beaudoin a participé à la rédaction à titre de consultant, Gérard Snow et Claude Pardons ont été conseillers; Gérard

Snow est demeuré conseiller par la suite.

Le Centre de traduction et de terminologie juridiques tient à exprimer sa gratitude au ministère de la Justice du Canada, dont les subventions versées dans le cadre du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles ont permis la réalisation de ce projet.

Vos questions ou commentaires sont adressés au

CTTJ

Faculté de droit

Université de Moncton

Moncton (Nouveau-Brunswick)

CANADA E1A 3E9

Téléphone : 506-858-4145

Télécopieur : 506-858-4102

Courrier électronique : cttj@umoncton.ca

Site W3 : http://www.umoncton.ca/droit/cttj.html

© Université de Moncton, 2006

PRÉFACE

au tome I (1991) Nous avions déjà des dictionnaires et des vocabulaires qui définissent les termes juridiques, des ouvrages qui nous enseignent la grammaire, la stylistique et le bon usage de la langue française, des études qui traitent de la dualité juridique et linguistique canadienne et de ses conséquences, mais nous n'avions pas encore de Juridictionnaire. C'est d'ailleurs normal qu'on ait créé un néologisme pour dénommer un ouvrage vraiment original, qui n'a de précédent ni au Canada ni à l'étranger. C'est en participant, depuis maintenant plus de dix ans, aux travaux lexicographiques et traductionnels du Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton, que les auteurs, Jacques Picotte et Claude Pardons, se sont rendu compte des difficultés particulières auxquelles faisaient face chaque jour les rédacteurs et traducteurs juridiques canadiens. L'absence d'une terminologie française propre à la common law, la coexistence et l'interaction de deux systèmes juridiques, l'influence de la common law sur le droit public canadien et sur la langue de ce droit, l'anglicisation insidieuse, non seulement du vocabulaire, mais peut-être plus encore de la syntaxe et du style, et, surtout, la carence d'instruments aptes à guider les traducteurs et les rédacteurs juridiques sont les principaux motifs

à la source de la conception de ce projet.

" On ne peut parler de droit que dans la langue du droit, pour cette raison très simple que la plupart des institutions et des concepts juridiques n'ont pas de dénomination dans le langage courant » écrivait Philippe Malinvaud, président de l'Association Henri Capitant dans l'avant-propos du Vocabulaire juridique de Gérard Cornu. Si les auteurs du Juridictionnaire ont tenu compte des spécificités de la langue du droit, ils n'ont pas oublié que les paramètres du français juridique sont beaucoup plus vastes que ceux de la langue du droit. Le juge qui rend une décision doit décrire les faits dans la langue courante. Les rédacteurs législatifs traitent régulièrement de domaines qui, en soi, n'ont aucun caractère juridique. Il n'en reste pas moins que même les mots courants, lorsque employés dans un écrit juridique, sont assujettis à des règles particulières. Reconnaître la nécessité de l'exactitude, de la justesse et de la correction du français en général et du français juridique en particulier, c'est en reconnaître les difficultés et, par conséquent, les besoins que vient combler le Juridictionnaire. Cet ouvrage, dont on publie aujourd'hui le tome premier, m'apparaît donc comme un outil qui devrait devenir le livre de chevet indispensable non seulement des traducteurs, rédacteurs et juristes canadiens, mais de tous les juristes du monde francophone. Je me réjouis particulièrement de constater, comme en fait état l'introduction, que le Juridictionnaire veut favoriser " la désexisation du discours juridique et la simplification du langage juridique ». C'est déjà beaucoup! À titre de sous-ministre déléguée, responsable de la Section de la législation au ministère de la Justice du Canada, et surtout à titre de présidente du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), qui, depuis dix ans, cherche à promouvoir la qualité linguistique des textes juridiques - pour ne pas parler de mes racines acadiennes - , je ne puis que me réjouir de la publication de cette première partie du Juridictionnaire. J'espère que le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton pourra faire appel à des ressources supplémentaires pour accélérer le processus de production de cette oeuvre. Maintenant qu'on nous a mis l'eau à la bouche, il ne faut pas nous laisser sur notre faim. Je félicite très chaleureusement l'auteur, Jacques Picotte, et son principal collaborateur, Claude Pardons; leur ouvrage est un reflet fidèle de leur amour du travail bien fait et de leur souci de l'excellence. Un travail de longue haleine et approfondi comme celui-ci requiert l'aide d'une équipe dévouée, fidèle et sûre. Mes félicitations s'adressent donc aussi à chacun et à chacune des membres de cette équipe, dont l'apport et la contribution sont soulignés plus loin. En terminant, je voudrais rendre un hommage particulier au Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton, notamment à son directeur, M e Roger Bilodeau, et à son ancien directeur et responsable de ce projet, M e

Gérard Snow,

pour faire, encore une fois, oeuvre de pionnier, en nous présentant le premier véritable ouvrage de juristylistique.

Anne-Marie Trahan, c.r.

Sous-ministre déléguée - droit civil

Ministère de la Justice du Canada

INTRODUCTION

au tome I (1991) Créé en 1979 dans le but de faciliter l'enseignement de la common law en français à l'École de droit de l'Université de Moncton, le Centre de traduction et de terminologie juridiques s'est rapidement mis à la tâche pour réaliser sa mission. Ses premiers ouvrages lexicographiques ont proposé un vocabulaire français dans les principales branches de la common law : le droit des biens (1980), le droit des fiducies (1982), la procédure civile et la preuve (1983), les délits civils (1986) et les contrats (1991). Parallèlement à ces travaux, le CTTJ a réalisé notamment la traduction de textes législatifs et réglementaires, des cours du Barreau du Nouveau-

Brunswick et de certains ouvrages de doctrine.

À la demande du milieu juridique, le CTTJ a entrepris de rédiger, puis de dispenser lui-même des cours d'introduction à la terminologie de la common law et à la rédaction juridique, ainsi qu'un cours de français juridique en droit pénal. Il répondait ainsi à l'un de ses objectifs principaux, soit de créer des outils de développement de l'exercice du droit en français, contribuant de cette façon au perfectionnement linguistique des juges et des avocats d'expression française du Nouveau-Brunswick, de même qu'à la bonne administration de la justice en français dans les provinces de common law. Comme l'écrivait Louis-Philippe Blanchard, ancien recteur de l'Université de Moncton, " les ouvrages que publie le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton constituent un des mécanismes engendrant l'établissement possible de liens culturels, économiques et juridiques entre les pays de common law, comme le Canada, et les autres pays francophones. Si ces liens sont encore peu nombreux, ils représentent un potentiel et des passerelles dont l'importance grandit sans cesse ». Dans cette perspective, la publication du tome premier du Juridictionnaire arrive à point nommé puisque, d'une part, elle s'insère tout naturellement dans cette évolution des travaux du CTTJ et que, d'autre part, elle édifie, dans son domaine particulier de la jurilinguistique et dans une étape liminaire, des liens avec les pays francophones, ces passerelles qu'évoquait notre ancien recteur.

Après avoir consacré ses énergies à établir une terminologie et à réaliser des textes,

le CTTJ dirige une partie de ses ressources vers l'analyse et la correction. Il devient, d'une façon plus complète, un centre de jurilinguistique appliquée. En outre, le public auquel s'adresse le Juridictionnaire, quoique majoritairement canadien, n'en appartient pas moins à l'ensemble des pays de langue française. Ce " Recueil des difficultés et des ressources du français juridique », pour rappeler le sous-titre de l'ouvrage, vise à être utile et apprécié dans toute la francophonie par la nature et le contenu de ses articles.

TRAVAUX DE JURILINGUISTIQUE AU CANADA

Le Juridictionnaire est d'abord et avant tout un ouvrage de jurilinguistique. Cette très jeune discipline (le terme jurilinguistique a été créé au Canada il y a une dizaine d'années), qui s'apparente à ce qu'on appelle en France la linguistique juridique, s'attache à l'étude des moyens d'expression du langage du droit, langage du législateur comme celui du juge ou du praticien. Dans son ouvrage Linguistique juridique (1990), Gérard Cornu a montré comment le langage juridique existe " comme un fait linguistique assez typique pour constituer un terrain d'étude de la spécificité de ce langage ». La jurilinguistique s'appuie notamment sur la rhétorique et sur la juristylistique (c'est-à-dire sur l'application au langage du droit de l'art de convaincre et de la stylistique : style des lois, des jugements ou des actes) pour étudier tant le vocabulaire juridique que le discours juridique dans son expression écrite ou orale. Au Canada, les travaux de jurilinguistique ont fourni jusqu'à présent de nombreux outils de travail susceptibles d'améliorer la qualité linguistique des textes juridiques. Le Juridictionnaire s'inscrit dans la suite de certains ouvrages de référence en jurilinguistique. C'est au Groupe de jurilinguistique française de la Section de la législation du ministère de la Justice du Canada que nous devons l'excellent Guide canadien de rédaction législative française, devenu très rapidement le complément des manuels au programme des cours de rédaction et de traduction juridiques. Cette équipe de légistes et de linguistes a accompli un travail précieux, source originale de perfectionnement linguistique, et l'accueil favorable réservé au Guide manifeste un besoin réel d'outils de travail variés en jurilinguistique. Le Guide présente des techniques de transposition interlinguistique de l'anglais au français et des règles de rédaction dont le but est de proposer à l'aide de modèles des solutions aux multiples problèmes de fond et de forme que pose l'élaboration de textes juridiques en situation de bilinguisme. La Direction générale des affaires législatives du ministère de la Justice du Québec a réalisé, pour sa part, deux outils de travail indispensables en rédaction juridique. Légistique est un bulletin de rédaction législative et réglementaire qui se présente sous forme de chroniques destinées à fournir aux légistes un outil d'amélioration de la qualité de la législation. Le Guide de rédaction législative traite des techniques de rédaction législative et des procédés linguistiques qui constituent des moyens de clarification et de simplification des textes et qui favorisent la bonne rédaction française. Les Difficultés du langage du droit au Canada de Jean-Claude Gémar et Vo Ho- Thuy se présentent comme un recueil de deux cents termes propres au langage du droit. Les auteurs se proposent de cerner le " bon usage » d'une manière de dire le droit conforme au génie du français. Ils s'inspirent des méthodes et des principes de la jurilinguistique dans leurs analyses des termes retenus. Pour eux, " le rôle du jurilinguiste consiste à interpréter le droit sur tous les plans, le plus fidèlement et le plus profondément possible, pour en retrouver le sens, voire l'essence véritable. » Déjà en 1984, dans sa " Bibliographie de jurilinguistique comparée » publiée dans L'actualité terminologique, Nicole-Marie Fernbach avait défini le rôle des jurilinguistes comme celui de décodeurs du discours juridique, d'interprètes du langage particulier du droit : " Le jurilinguiste s'attache au décodage du discours et dégage des règles ou des phénomènes de récurrence et de fréquence, soit autant d'observations précieuses pour la traduction juridique canadienne qui peut alors s'inspirer des tournures syntaxiques alors mises en évidence, des remarques sur la phraséologie ou encore de toutes réflexions de stylistique comparée appliquées au domaine du droit. »

TÂCHES DE LA JURILINGUISTIQUE

Les tâches de la jurilinguistique sont nombreuses : les plus importantes sont sans doute celles de la définition de ses principes et de ses méthodes et, sur le plan de la terminologie, de l'accélération du processus de normalisation de la terminologie française de la common law. Le Juridictionnaire favorise la désexisation du discours juridique et la simplification du langage juridique. Le langage du droit est, comme tout langage

de spécialité, le reflet d'une société en constante évolution. S'inspirant du génie de

la langue, il acquiert des formes nouvelles et abandonne les formes anciennes, tant sur le plan du sémantisme que sur celui de la grammaire et de la syntaxe. Depuis une vingtaine d'années, de plus en plus de femmes ont accès à des métiers jusque-là réservés aux hommes. Il est normal que leur présence soit attestée par une dénomination qui est la leur. Aussi l'usage s'est-il répandu de rendre compte de la présence des femmes par le recours à deux procédés : la féminisation des titres et des fonctions et la désexisation du discours. Le premier procédé s'est effectué d'une façon presque harmonieuse dans le langage administratif, tandis que le second, pénétrant lentement le style administratif, grâce à différentes techniques de rédaction (visant à alléger le texte), parfois très maladroites (par exemple la solution typographique : utilisation du tiret, du trait oblique ou de la parenthèse), parfois insatisfaisantes (alterné de la forme masculine et de la forme féminine, chacune se lisant comme englobant l'autre), n'a pas réussi à percer dans le langage du droit, où il rencontre une résistance certaine. Dans le but de favoriser d'une façon concrète l'égalité entre les femmes et les hommes et d'éviter ambiguïtés et sexisme, il ne faut plus hésiter à s'attaquer à l'usage grammatical de la rédaction juridique, notamment de la rédaction législative. C'est à la jurilinguistique qu'il appartient de montrer la voie. Il faut être inventif, et faire preuve de bonne volonté et d'ouverture d'esprit. Il importe de trouver des formes d'expression satisfaisantes en matière de règles de rédaction, de dire le droit d'une façon qui permette aux femmes de se reconnaître, sans nuire à la clarté du texte et à sa concision. On a tort, par exemple, de continuer de prétendre que, conformément à la grammaire traditionnelle, le masculin peut, à lui seul, représenter les deux genres. La règle d'interprétation législative touchant le genre grammatical, solution de facilité et modèle linguistique du maintien du statu quo, peut paraître bien pratique en faisant du masculin un générique ou un genre neutre, mais les arguments ayant trait aux questions de commodité et de style ne méritent pas d'être retenus. La jurilinguistique se doit d'indiquer les solutions à adopter (notamment l'emploi du masculin et du féminin tout au long, le recours au générique, à la tournure neutre, et la reformulation de la phrase) pour nous amener à produire dorénavant des textes juridiques désexisés. Dans cet esprit, le Juridictionnaire présente dans les entrées les formes masculines et féminines complètes des noms de personnes, des titres et des professions, formes attestées par l'Office de la langue française du Québec ou par les dictionnaires généraux, ou recommandées par nous. La jurilinguistique doit s'attaquer à une autre tâche, celle de la rédaction de textes en langage simple. Dans quelle mesure notre jeune discipline peut-elle contribuer à favoriser la diffusion des techniques de rédaction qui ont pour but d'amener les juristes à répondre aux besoins et aux attentes de leur clientèle en respectant la grammaire, en utilisant des mots d'usage courant, en utilisant des structures de phrases allégées et en faisant appel à une présentation matérielle sobre et succincte ? La jurilinguistique doit diffuser le fruit de ses recherches et de ses réflexions, notamment les recherches en linguistique et en analyse du discours, afin d'aider le rédacteur et la rédactrice à transmettre un message clair et précis et à éviter le charabia, auquel mène inévitablement le copiage aveugle des anciens formulaires et des précédents.

PRÉSENTATION DE L'OUVRAGE

Le Juridictionnaire n'est pas un ouvrage de lexicographie juridique, mais un répertoire des difficultés et des ressources linguistiques du français juridique, au Canada surtout, mais à l'étranger également. La partie définitoire que comportent certains articles n'a pour objet que de renseigner l'usager sur le sens général ou particulier du terme étudié, sans prétendre remplacer les définitions des dictionnaires juridiques. Les entrées, contrairement à celles du dictionnaire de droit, ne sont pas constituées uniquement de termes ou de locutions juridiques. La nomenclature est donc très diverse : termes du langage courant ayant une charge sémantique juridique à cause de leur utilisation dans certains contextes, notions grammaticales, notions de stylistique ou de rhétorique, et vocabulaire de disciplines connexes. En outre, la

sélection des difficultés s'opère naturellement; elle n'est ni systématique ni forcée.

Ne sont recensés que les termes qui ont créé des difficultés ou qui sont susceptibles d'en poser et qui ont été relevés au cours de nos travaux au Centre. Le point de vue d'un dictionnaire de difficultés linguistiques n'est pas descriptif, sa fonction n'étant pas d'enregistrer l'usage, mais de trancher. Aussi, lorsqu'il dénonce un usage, le Juridictionnaire propose-t-il toujours une solution de remplacement. Le point de vue normatif justifie que les exemples ne soient pas toujours tirés des textes, mais qu'ils puissent être fabriqués. Les buts visés au moment de la conception initiale de l'ouvrage n'ont pas changé. Le Juridictionnaire est un outil de travail à l'usage des rédacteurs et des rédactrices qui ont le souci du mot juste et de la correction de la langue et qui désirent trouver rapidement la réponse aux questions que soulèvent leurs difficultés linguistiques; c'est une mine de renseignements sur des questions diverses de grammaire, de terminologie, de traduction et de rédaction juridiques, de conventions et de bon usage du langage du droit au Canada et dans la francophonie; c'est un recueil d'études plus approfondies à l'occasion de certains problèmes particuliers que le seul énoncé de solution ne suffirait pas à résoudre; c'est un guide pratique et moderne du français juridique qui expose à l'aide d'explications éclairantes l'utilisation correcte de termes juridiques et de formules figées dans des contextes particuliers à certaines branches du droit; c'est enfin un aide-mémoire permettant de garder à portée de la main des tableaux qui viennent ramasser dans un cadre mnémotechnique une matière diffuse et diverse.

Jacques Picotte

AVANT-PROPOS

au tome II (1993) Le Juridictionnaire est d'abord un ouvrage de référence. Outil de travail et complément des dictionnaires généraux et spécialisés, on le consulte pour résoudre l'embarras où nous met un point de langue, pour lever une incertitude ou trouver rapidement une ressource stylistique ou la réponse à une question concernant le sens ou l'emploi, au Canada ou en France, d'un mot ou d'une locution du français juridique. L'utilité ponctuelle de l'ouvrage justifie la profusion de ses renseignements et de ses exemples, recueillis dans tous les domaines de la vie juridique. Au regard de la typologie des dictionnaires de langue, cette utilisation le rapproche, d'une certaine manière et indépendamment de son originalité, des dictionnaires de difficultés. Dans cette perspective, on reconnaîtra à bon droit que l'intérêt que présentent sesquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36