Plus-values sur immobilisations corporelles • Article 171, 4°, alinéa 2 • Taxation à 16,5 si cessation complète et définitive de l'activité délaissée, • Aucune
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Nous constatons que des contribuables ne déclarent pas les plus-values réalisées ou constatées en raison de la cessation complète et définitive de l' activité
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Cette cessation entraine l'imposition immédiate des bénéfices réalisés au cours de l'exercice, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes
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Jusqu'à fin 2017, un indépendant qui cessait son activité professionnelle pouvait bénéficier d'un taux de taxation réduit et distinct) sur certaines plus-values,
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Par principe, un changement de régime fiscal entraîne l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus- values
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Les plus-values (ou moins values) à court terme sont constitutives du résultat fiscal soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors que les plus- values
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les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes ne font pas l'objet d'une imposition immédiate sous certaines conditions 736 La dissolution d'une
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9 jan 2013 · 1 - La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut avoir de la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée) et des
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En cas de cessation d'activité, il faut sortir les immobilisations à leur valeur de vente ou à zéro lorsqu'elles sont mises au rebut La plus ou moins-value de
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Une exonération dégressive et partielle d’imposition au titre des plus-values est créée pour les transmissions dont le montant est supérieur à 300 000 € et inférieur à 500 000 € Ce taux d’exonération se calcule comme suit : (500 000 € - valeur des éléments transmis) / 200 000
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