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3 avr 2020 · A R R Ê T É P R É F E C T O R A L Arrêté n° E-2020 - 80 du 03 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° E-2020-54 du 5 mars

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A R R Ê T É P R É F E C T O R A L PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER --- - Société REINE DE DIJON SAS ---- Commune de FLEUREY-SUR-OUCHE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l'administration locale

Bureau de l'urbanisme

et de l'utilité publique

Affaire suivie par : Hugo ILUNGA NGELEKA

Tél. : 04 72 61 66 16

Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L

Arrêté n° E-2020 - 80 du 03 avril 2020

portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° E-2020-54 du 5 mars 2020 prescrivant l'ouverture de

l'enquête parcellaire complémentaire relative au projet de création de la zone d'aménagement

concerté (ZAC) La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de

Villeurbanne.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; Vu l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus

pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même pé-

riode ; Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle le conseil de communauté urbaine de

Lyon, désormais métropole de Lyon, a approuvé les dossiers d'enquête préalable à la déclaration

d'utilité publique et d'enquête parcellaire relatifs au projet de création de la zone d'aménagement

concerté (ZAC) La Soie en vue de l'organisation des enquêtes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°E-2014-182 du 24 avril 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives au projet de

création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) La Soie sur le territoire de la commune de Villeurbanne, par la communauté urbaine de Lyon, désormais métropole de Lyon ; Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-338-0006 du 4 décembre 2014 déclarant d'utilité publique le

projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) La Soie sur le territoire de la commune de Villeurbanne, par la communauté urbaine de Lyon, désormais métropole de Lyon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-12-02-007 du 2 décembre 2019 prorogeant les effets de

l'arrêté n°2014-338-0006 du 4 décembre 2014 déclarant d'utilité publique le projet de création la

zone d'aménagement concerté (ZAC) La Soie sur le territoire de la commune de Villeurbanne, par la métropole de Lyon ; Vu la décision du 10 février 2020 par laquelle la commission permanente de la métropole de

Lyon a approuvé le dossier d'enquête parcellaire complémentaire relatif au projet de création de la

zone d'aménagement concerté (ZAC) La Soie sur le territoire de la commune de Villeurbanne ; Vu le courrier du 12 février 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon demande l'organisation d'une enquête parcellaire complémentaire ;

Vu les pièces du dossier d'enquête ;

Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour

l'égalité des chances,

A r r ê t e :

Article 1 er - En raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement, l'enquête

parcellaire complémentaire relative au projet de création de la zone d'aménagement concerté

(ZAC) La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Villeurbanne,

initialement prévue du 6 avril 2020 au 6 mai 2020, est reportée à une date ultérieure.

Article 2 - L'arrêté préfectoral n° E-2020-54 du 5 mars 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête

parcellaire complémentaire relative au projet de création de la zone d'aménagement concerté

(ZAC) La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Villeurbanne,

est abrogé.

Article 3 - Les nouvelles dates de cette enquête parcellaire seront déterminées après la cessation de

l'état d'urgence.

Article 4 - Un avis au public faisant connaître le report de l'enquête parcellaire sera affiché et

publié par tout moyen en mairie de Villeurbanne et sur le site internet des services de l'État dans le

département du Rhône.

Article 5 - La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour

l'égalité des chances, le président de la métropole de Lyon, le maire de Villeurbanne sont chargés,

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