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Si vous n'êtes pas marié, le lien de filiation à l'égard de votre enfant s'établit par un acte de reconnaissance La reconnaissance peut être souscrite avant la
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son acte de naissance, donc sa filiation, et par ricochet sa nationalité française Il 19) Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement (père, docteur en mé- Les arrêtés du maire portant délégation lui sont transmis et le
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copie intégrale originale de l'acte étranger de naissance de l'enfant (acte à transcrire) copie du certificat de nationalité française (CNF) en cas d'une reconnaissance faite dans une mairie française, copie intégrale originale de l' acte de / pdf /leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_04-03- 19_cle8cb1b4 pdf
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Nantes, 17 rue de Casternau, BP 44036 Nantes ainsi qu'aux archives du Quai d' Orsay, 37 Quai d'Orsay, 75007 Paris On peut demander à la mairie un acte de naissance, mariage ou décès Quatre-fils 75 003 Paris, tel : 01 40 27 64 19
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mentions marginales) établi par votre mairie de naissance, datant de moins de 3 mois au jour du rendez-vous ☞CERTIFICAT DE COUTUME à votre nom
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à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès Comment 29 mars 1945 > Décès sur l'acte de naissance est décédé le 19 mai 1926 à 7 heures
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