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ÉPREUVE de Droit et d'Économie

admis par la commu l et cherchant a développent. domaine des sciences économiques et juridiques.

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2 plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard o o o o o

2. Partie économique

regard du problème posé, c'est o o o o argumentée.

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3 Éléments du programme mobilisés par le sujet

Thème Notions et

contenus

Contexte et finalités

5. Quel est le rôle

du contrat ?

Durée indicative :

25 % du volume

horaire disponible de travaux de groupe) -ce responsable ?

Durée indicative :

25 % du volume

horaire disponible travaux de groupe)

L'exécution du

contrat La responsabilité civile

Le dommage

La réparation

Le contrat légalement formé contraint les parties à exécuter leurs demeure est le plus souvent nécessaire pour exiger du débiteur l'exécution en nature ou par équivalent dans le cadre de la responsabilité contractuelle. On étudie les sanctions spécifiques au contrat synallagmatique : exception d'inexécution et résolution. victimes, la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui sanctionne un comportement considéré comme répréhensible par la loi. Les différents régimes de responsabilité réparation intégrale des préjudices subis. La responsabilité civile est définie par comparaison avec la responsabilité pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions. -à-dire une atteinte portée à un droit, est la condition première de la responsabilité civile. On identifie les différents types de dommages : corporel, matériel, moral ; patrimonial, extrapatrimonial. Ils peuvent donner lieu à une réparation dès lors qu'ils présentent un caractère certain, personnel, légitime et direct. La réparation, qui peut être effectuée en nature ou par équivalent, doit On étudie les éléments constitutifs de la responsabilité que devra e à pour identifier le responsable. Elle montre que la victime doit apporter la preuve de la réalité de son dommage et prouver le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le responsable peut être exonéré La réparation est souvent prise en charge par un assureur qui exerce ensuite un recours contre le responsable.

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4 DROIT 1.

Compétences

dommage patrimonial extrapatrimonial( continuer, après le dommage, à exercer régulièrement). 2.

Compétencesutiliser un

du contrat et la réparation ne peut être en sur le fondement de la responsabilité des choses. civil par son propre

Saintgardienne

entre la

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5 réparation ne des s la responsabilité civile de la société Exa. C r trois éléments On La distinction dommage Patrimonial / extra patrimonial peut également être mobilisée. la conséquence

B/ option responsabilité civile contractuelle

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6 écution du contrat doivent être réparés selon les une obligation de sécurité qui peu installées que sur le haut de la piste. La Société SAE a donc c 4. réponse e dans 3 cas la victime contribue à son accédé normal et contribué, ainsi, à son . La société EXA pourra invoquer la faute de Victor en tant que victime afin le cadre de son obligation de moyen,

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7

ÉCONOMIE

THÈMES

NOTIONS

CONTEXTE ET FINALITES

VIII. Quelle est

sociale de

VIII.1. Les

domaines

VIII.2.

la politique sociale - Les inégalités et la justice sociale. - La protection sociale. - Les logiques - Le traitement social du chômage. - La progressivité de - La redistribution. La politique sociale poursuit des objectifs de réduction des inégalités, de justice et de solidarité sociales, dans un contexte La solidarité nationale est assurée essentiellement par la (protection sociale) protège plus particulièrement des risques sociaux (santé, vieillesse-survie, famille-maternité, emploi, pauvreté et exclusion sociale). Deux logiques peuvent donc justice sociale. Ces objectifs se traduisent par les prestations offertes par les organismes de protection sociale. Le chômage est également considéré comme un risque social conséquences économiques et sociales pour le salarié (indemnisation du chômage). Des prélèvements sont effectués sur le revenu des agents économiques en vue de financer la politique sociale. Une progressivité remplit notamment une fonction d'équité sociale, en favorisant une redistribution entre hauts et bas revenus. - de la réduction des inégalités de revenu ; - du financement de la protection sociale ; - des effets des prestations sociales et des minima sociaux.

III. Comment

les ménages décident-ils revenu ?

III.1.

entre consommation et épargne - Les déterminants de la consommation Le revenu disponible se répartit entre consommation et épargne. Cette répartition illustre la résolution du problème économique du ménage, à savoir la recherche de la plus grande satisfaction, par une consommation immédiate ou déterminés par des critères économiques, sociaux et culturels.

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8

Barème indicatif

1 Montrez comment les inégalités de revenus ont évolué en France entre

(1 point) Cette question vise à évaluer si le candidat est capable de : -Interpréter des données économiques alors qu

ƒ % les plus pauvres est

de 12,1%. (2 Cette question vise à évaluer si le candidat est capable de : -Identifier les informations pertinentes dans un document écrit et à les mobiliser pour répondre aux questions posées. Il est attendu des candidats un rapprochement entre les arguments présents dans pour un même revenu élevé, un mé

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9 3 (2 points) Cette question vise à évaluer si le candidat est capable de : -Expliquer les mécanismes économiques mis en jeu dans le problème des éléments fournis dans les annexes 1 et 5. ƒ Pour les classes intermédiaires, qui pâtissent de la hausse des inégalités, on ƒ Pour les ménages les plus aisés, on peut ex effet, économiste à l'OFCE

4 Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question

(5 points) tent Cette question vise à évaluer si le candidat est capable de : de manière argumentée et organisée.

5, ainsi que sur ses connaissances.

seul ou deux axes. Dans le cas où un candidat développerait deux axes, un nombre

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10

2 points

Arguments et concepts 3 points

Au moins trois arguments sont attendus

pour favoriser

Arguments :

Les arguments présentés par

informations contenues dans les annexes et sont issus de ses connaissances de exprimée tout au long de la répons hui démontrer que la fiscalité et les dépenses sociales tent de réduire les inégalités en France.

Argument n° 1 (annexe 3) .

inférieurs à 6 rdement les tranches de revenus les plus Argument n° 2 (annexe 4) : Le rôle de la redistribution verticale dans la réduction des inégalités. Selon Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE : " Nous avons un système exemplaire, très redistributif pour les plus bas revenus. Nous taxons lourdement les revenus du capital et les dividendes, et nous avons l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. En retour, il y a le RSA, le minimum viei »

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11 éléments posent la question de lefficacité de et de la fiscalité quant à la réduction des inégalités en France. Argument n° 1 (connaissances) : Un système fiscal peu redistributif.

Un système fiscal est fortement redistributif lorsque les prélèvements progressifs y

occupent une place prépondérante par rapport aux prélèvements proportionnels. Or, en France, l'impôt sur le revenu, quoique très progressif, n'occupe qu'une place

limitée parmi les prélèvements obligatoires, composés pour l'essentiel de prélèvements

plus ou moins proportionnels (comme les impôts locaux et les impôts sur la consommation) ou faiblement progressifs (comme les cotisations sociales qui deviennent même dégressives pour les revenus les plus élevés). Argument n° 2 (annexes 1, 2, 3 et 5) : Une politique fiscale favorable aux classes aisées. La politique fiscale menée en France depuis 2001 a accentué les écarts de revenus. es tranches les plus hautes d'imposition ont contribué au creusement des inégalités de revenus, en faveur des classes supérieures. Sans efficacité redistributive, le patrimoine se concentre entre les mains des ménages les plus riches car ils épargnent une partie conséquente de leurs revenus, ce qui accentue les écarts de patrimoine. Argument n° 3 (connaissances) : Un recul de la protection sociale. Depuis 50 ans, les dépenses de protection sociale progressent à un rythme plus élevé que la richesse nationale, ce qui pose le problème du financement de ces dépenses.

Pour faire face au déficit de la Sécurité Sociale, les pouvoirs publics ont procédé à la

baisse de certains remboursements de santé (transférés sur les mutuelles privées),

rtaines prestations sociales (retraites, allocations familiales, invalidité).quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35