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CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE L' ECONOMIE DOMESTIQUE EDITION 2014 Section I Champ d'application
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travailleuses domestiques à sortir de l'économie informelle en facilitant les démarches La France a mis en place en 2006 le Chèque emploi service universel Il n'est pas contraint de rédiger de contrat de travail si la personne salariée travaille moins publics pour leur personnel (on l'appelle alors « CESU RH »)
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Service des marchés du travail inclusifs, des relations professionnelles et des du travail domestique et la croissance de ce secteur 3, et étaient employées comme travailleurs domestiques en 2010 l'iceberg, dans la mesure où les travailleurs de l'économie «contrat-type de travail» est spécifiquement visée par la
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Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire du canton du Valais Il régit les rapports de travail entre les travaileurs occupés à plein temps ou à temps partiel au service de l'économie domestique et les employeu rs privés
Informations sur le CTT économie domestique (situation au 1er
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TRAVAIL
DOMESTIQUE
NOTE D'INFORMATION
Service des marchés du travail inclusifs, des relations professionnelles et des conditions de travail (INWORK) - Vers un travail décent pour les travailleurs/euses domestiquesFaire du travail décent une réalité pour
les travailleurs domestiques migrantsLe travail domestique vu
sous l'angle des migrations Dans de nombreuses régions du monde, les travailleurs domestiques prennent les traits de femmes immigrées. Pour nombre d'entre elles, la migration peut être une expérience positive ayant un impact important en termes d'émancipation et d'autonomisation. Plusieurs études dans ce domaine ont également démontré l'importante contribution de ces femmes aux économies et aux sociétés de leur pays de destination et d'origine, grâce au soutien et au renouvellement des ménages privés et de la vie humaine, et à leur participation à la productivité, à la croissance économique et au développement humain. A l'échelle mondiale, les travailleurs domestiques doivent surmonter de graves déficits en matière de travail décent et se retrouvent confrontés notamment à des salaires bas, des heures de travail excessives, et de rares périodes de repos. Parmi eux, les travailleurs migrants sont particulièrement exposés aux violations des droits humains, y compris des droits au travail, à chaque étape du processus migratoire, à savoir au moment du recrutement, du transit aux frontières, du travail dans le pays étranger, et du retour dans leur pays d'origine ou de leur départ pour une nouvelle migration. Une fois employés, ces travailleurs se retrouvent dans une position particulièrement déséquilibrée par rapport à leur employeur et ils doivent faire face à un fort isolement et à des niveaux de discrimination importants, car fréquemment ils ne parlent pas la ne connaissent ni législation applicable ni les coutumes locales du pays de destination. Les travailleurs migrantsen situation irrégulière, dont le visa de travail dépend de l'employeur, ou qui sont obligés de vivre au domicile de leur employeur sont dans une situation d'autant
plus vulnérable qu'ils ne jouissent pas pleinement de abusive ou de la dénoncer, par peur de se voir renvoyer dans leur pays d'origine. Les travailleurs domestiques migrants se retrouvent donc au carrefour des politiques et des réglementations de leur pays d'origine et de leur pays de destination en ce qui concerne l'entrée des travailleurs étrangers, leur intégration au marché du travail, leur emploi et leur protection au travail. Les inégalités croissantes entre les pays et au sein même des pays conduisent de plus en plus de femmes à immigrer comme travailleuses domestiques. Les politiques en matière d'aides familiales, de soins et d'égalité entre les femmes et les hommes, considèrent en règle générale que la grande majorité des travailleurs domestiques sont des femmes, ce qui a des travailleuses migrantes dans ce secteur. donc revêtir un caractère pluridimensionnel et s'inscrire dans des efforts plus larges visant à promouvoir le travail décent des travailleurs domestiques nationaux, l'égalité entre les femmes et les hommes et la bonne gouvernance de la migration de main d'uvre.Cette note d'information est destinée à:
Mettre en évidence les tendances en matière de migration des travailleurs domestiques, ainsi que les domestiques migrants; 2 Service des marchés du travail inclusifs, des relations professionnelles et des conditions de travail (INWORK) - Vers un travail décent pour les travailleurs/euses domestiques
Identifier les principaux problèmes et défis afin d'améliorer la gouvernance des politiques de migration de main d'uvre pour cette catégorie migratoire.Principales tendances et caractéristiques
De nos jours, les femmes représentent environ 52 pour cent de l'ensemble des travailleurs migrants dans les pays du Nord, et 43 pour cent dans les pays du Sud 1 . Des études démontrent que nombre d'entre elles trouvent du travail comme travailleuses domestiques dans des pays de transit ou de destination.Selon les estimations du BIT
2 , 67,1 millions de travailleurs domestiques sont employés dans le monde, parmi lesquels 11,5 millions sont des travailleurs migrants. Ces derniers représentent 17,2 pour cent de l'ensemble des travailleurs domestiques et 7,7 pour cent de l'ensemble des travailleurs migrants dans le monde. En d'autres termes, en 2013, un travailleur domestique sur cinq était un travailleur migrant. Environ 74 pour cent de l'ensemble des travailleurs domestiques migrants sont des femmes, soit environ 8,5 millions, alors qu'elles représentent80 pour cent des travailleurs domestiques nationaux. A
contrario, ces données démontrent qu'il est plus fréquent qu'un travailleur domestique de sexe masculin soit un travailleur migrant, plutôt qu'un ressortissant national. La proportion de travailleurs migrants au sein des entre les différentes régions, notamment lorsqu'il s'agit de comparer les statistiques relatives aux femmes et aux hommes. Les pays ayant les revenus les plus élevés regroupent à eux seuls environ 80 pour cent des travailleurs domestiques migrants. Ces pays rassemblent9,1 millions des 11,5 millions de travailleurs domestiques
migrants estimés dans le monde, ce qui représente au total une vue d'ensemble de la répartition de ces travailleurs,en fonction de leur sexe et de la région géographique.Les données disponibles pour les régions et les pays choisis démontrent également une corrélation entre l'augmentation de la participation des travailleurs migrants dans le secteur
du travail domestique et la croissance de ce secteur 3 , et plus généralement de ce qui est communément dénommé "l'économie de service à la personne». Par exemple, les travailleuses migrantes, originaires en majorité des pays d'Europe de l'Est, représentent plus de 80 pour cent des 800000 travailleurs domestiques enregistrés en Italie,
avec une augmentation impressionnante de leur nombre qui a été multiplié par quatre entre 1994 et 2001. Cette augmentation vise aussi bien le nombre de travailleurs domestiques que la proportion de travailleurs migrants 4 Un phénomène similaire, bien que lié à des contextes socio-économiques et législatifs différents, peut être observé dans d'autres parties du monde. En effet, une forte augmentation du nombre de travailleurs domestiques 5 a également été observée dans les Etats arabes durant ces dernières décennies 6 . En 2013, les travailleurs migrants représentaient 82,7 pour cent de l'ensemble des travailleurs domestiques dans la région. En Asie, il a été estimé qu'environ 21,5 millions de personnes étaient employées comme travailleurs domestiques en2010, ce qui représente une augmentation par rapport
aux 13,8 millions de travailleurs estimés en 2008. D'après les estimations récentes du BIT, les travailleurs migrants représentent 24,7 pour cent de l'ensemble des travailleurs cent en Asie de l'Est (Chine comprise) et 6,9 pour cent enAsie du Sud (Inde comprise)
7 Ces chiffres ne représentent que la partie émergée de l'iceberg, dans la mesure où les travailleurs de l'économie informelle et les travailleurs domestiques migrants en situation irrégulière échappent souvent aux statistiques. Aujourd'hui, on estime qu'entre 30 et 40 millions de travailleurs migrants dans le monde sont en situation irrégulière 8 et bien qu'il soit impossible d'estimer leur nombre avec certitude, il est admis que le caractère largement informel du secteur du travail domestique attire un grand nombre de travailleuses migrantes en situation irrégulière, ce qui les expose davantage à des 1 2 3 4 5 6 7 8 3 Service des marchés du travail inclusifs, des relations professionnelles et des conditions de travail (INWORK) - Vers un travail décent pour les travailleurs/euses domestiques
conditions de travail déplorables, et à d'autres formes d'exploitation et de pratiques abusives 9 Enfin, quelques soient les formes et les schémas de leurs trajectoires migratoires, les travailleuses migrantes entrent sur le marché du travail des pays de destination, elles se trouvent, comme cela est exposé ci-après.Les travailleurs domestiques migrants
et la chaîne mondiale des soins:Facteurs contribuant à la migration des femmes
dans le secteur du travail domestique L'inégalité de revenus au sein même des pays et d'un pays à l'autre, le vieillissement de la population et l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail dans les pays de destination, auxquels traditionnelle des rôles entre les femmes et les hommes au sein des familles et des sociétés de nombreux pays du monde, ont abouti à une demande accrue dans le domaine des services à la personne. Les travailleuses migrantes originaires de pays à faibles revenus ont massivement pourvu ces offres d'emploi, souvent en contrepartie de faibles revenus et de conditions de travail déplorables. Poussées par l'absence d'opportunités en matière de travail décent, ainsi que par les inégalités croissantes au sein des foyers, les travailleuses se sont mises à la recherche d'un emploi dans les pays plus riches, attirées par la perspective d'un travail rémunéré ou d'un salaire plus élevé. Ces travailleuses laissent souvent derrière elles de jeunes enfants et des parents plus âgés qu'elles des femmes) qui bénéficient de l'aide financière des travailleuses migrantes grâce à leur salaire ou à l'envoi de fonds, car l'accès aux aides sociales est généralement restreint ou inexistant, tant dans le pays d'origine que dans le pays de destination. Ce phénomène a conduit à l'émergence d'une chaîne mondiale des soins, qui non seulement laisse inchangée la composition des travailleurs domestiques à l'échelle mondiale, représentée majoritairement par des femmes, mais entraîne également des conséquences importantes au niveau de l'économie, de la société et de la culture dansHommes
Femmes
Figure 1. Répartition des travailleurs
domestiques au sein des sous-régionsPromoting
integration for migrant domestic workers in ItalyFigure 2. Travailleurs domestiques en Italie
9 4 Service des marchés du travail inclusifs, des relations professionnelles et des conditions de travail (INWORK) - Vers un travail décent pour les travailleurs/euses domestiques
les pays de destination, de transit et d'origine, ainsi que sur les travailleurs migrants eux-mêmes et leurs familles.Défaillances au niveau de la gouvernance
de la migration de main d'oeuvre et de la cohérence politique travailleurs domestiques migrants réside dans le fait qu'ils se trouvent au carrefour de deux pays souverains qui ont souvent des intérêts, des objectifs politiques et des cadres juridiques divergents, voire opposés, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et les travailleurs migrants. En outre, les politiques et les institutions gouvernant l'offre et la demande pour les services de ménage et de soins à la personne sont souvent incohérents par rapport aux politiques et aux institutions gouvernant la migration de main d'uvre. Ainsi, des politiques ou des procédures trop restrictives ou contraignantes en matière d'immigration, notamment par le recours à des dispositifs de migrations temporaires pour répondre aux besoins structurels du marché du travail, notamment dans le secteur du travail domestique, peut inciter les travailleurs domestiques à immigrer de manière irrégulière et/ou à tomber dans la migration et l'emploi clandestins. L'absence ou les défaillances existantes au sein des structures de gouvernance, auxquels s'additionnent les objectifs contradictoires des politiques en matière de migration, et disproportionné sur les travailleurs migrants.Les lacunes en matière de protection
tout au long du processus migratoire Un certain nombre de facteurs politiques et institutionnels aggravent l'exposition des travailleurs domestiques migrants aux abus, parmi lesquels l'exclusion des travailleurs domestiques du champ d'application des législations du travail nationales, le faible niveau de réglementation des agences de recrutement et leurs frais élevés qui contribuent à l'endettement des travailleurs migrants, les politiques liant le travailleur à un seul employeur individuel (dans le cadre notamment du système de parrainage mis en place au Moyen- Orient, à Singapour et dans d'autres pays), les politiques sociales qui transfèrent la charge de prendre soin des membres du ménage à des familles privées sans offrir de soutien institutionnel et/ou de cadres juridiques adéquats, l'absence ou le manque de reconnaissance des compétences et des diplômes, ainsi que les politiquesd'immigration restreinte ou choisie. Les données du BIT démontrent que le secteur du travail domestique reste l'un de ceux où les travailleurs sont le moins protégés par la législation du travail nationale ou pâtissent plus particulièrement du faible degré du contrôle et de l'application des législations existantes
10 . Même lorsque ce secteur entre dans le champ d'application de la législation du travail, les travailleurs migrants, et plus particulièrement ceux en situation irrégulière, peuvent en niveau de l'accès à la justice pour dénoncer les pratiques abusives dont ils sont victimes. Dans certains cas, les lacunes au niveau de la protection sont davantage liées aux systèmes de gouvernance migratoire qu'aux cadres juridiques applicables à ce secteur. En effet, malgré la demande soutenue, il est fréquent que les pays de destination ne reconnaissent pas les besoins 11 , et qu'ils aient une tendance progressive à restreindre les canaux de l'immigration, en partant du principe que les besoins du peuvent être satisfaits par la main d'uvre locale. La fermeture des circuits de l'immigration régulière, en dépit de la demande existante, peut encourager l'immigration irrégulière et indirectement faciliter les activités des des travailleurs domestiques migrants ainsi que leur vulnérabilité à l'exploitation et aux abus, notamment en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes. Dans d'autres cas, la migration dans le secteur du travail domestique est directement ou indirectement encouragée par les pays d'origine et de destination, mais laissée en grande partie à la discrétion des agences de recrutement privées, dont le rôle dans les processus migratoires s'est considérablement intensifié au cours de la dernière décennie, en particulier en Asie et au Moyen-Orient 12 Ainsi, au Liban, le nombre d'agences de recrutement pour les travailleurs domestiques enregistrées a augmenté de12 en 1997 à 543 en 2013
13 La croissance de ce secteur dans le monde ne se fait toutefois pas sans dommage. En effet, de récents rapports ont mis en exergue certaines pratiques abusives exercées des agences de recrutement peu scrupuleuses et des intermédiaires informels agissant en dehors des cadres légaux et réglementaires 14 . Les abus signalés concernent, notamment, la tromperie sur la nature et les conditions de travail, l'imposition de frais à la charge des travailleurs, 10 11 12 13 14 5 Service des marchés du travail inclusifs, des relations professionnelles et des conditions de travail (INWORK) - Vers un travail décent pour les travailleurs/euses domestiques
la servitude pour dettes liée au remboursement des frais et des emprunts relatifs au recrutement, la rétention de passeports, les dépôts de garantie et les retenues sur salaire illégaux, les remplacements de contrat, le recours à la menace si les travailleurs souhaitent quitter leurs employeurs, associés à la peur de l'expulsion du pays, et dans certains cas des violences physiques et sexuelles.