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"Recours suite à un refus du Fonds de Solidarité Logement
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ANNEXE 1 FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Liste des
Logement des Personnes Défavorisées et aux Fonds de Solidarité pour le Logement ; Vu le décret n° 2005- 212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement ; Vu la convention relative à la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement conclue le
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La présente convention a pour objet de fixer les conditions de transfert de la gestion financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL) des Caisses d’Allocations Familiales de Corse- du-Sud
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En application des textes susvisés la présente convention a pour objet de préciser: - le montant et les modalités de la participation financière d’ENGIE - la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux ménages en situation de précarité et des mesures de prévention
GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DU FONDS DE SOLIDARITÉ
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Cette convention a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles le Département confie à Initiatives 77 la gestion comptable et financière du F S L Cet organisme est mandaté à cet effet par le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne
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