Pour connaître la catégorie de vos ERP : Se référer aux comptes-rendus des visites périodiques de sécurité Contacter le service départemental d'incendie
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[PDF] Le classement des ERP - deux-sevresgouvfr
Pour connaître la catégorie de vos ERP : Se référer aux comptes-rendus des visites périodiques de sécurité Contacter le service départemental d'incendie
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les ERP DE 5Eme catégorie sans locaux à sommeil Vous êtes propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie
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d'incendie et de panique dans les ERP Les 5 catégories d'ERP : ▫ 1ère catégorie : au dessus de 1 500 personnes ▫ 2ème catégorie : de 701 à 1 500
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TABLEAU DE PERIODICITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC TYPES 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie
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pour les établissements des 1re, 2e et 3e catégories et dans ceux de la 4e catégorie comprenant des locaux à som- meil, d'un système de sécurité incendie de
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Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories Titre 1 Dispositions
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Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type
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ERP de 5ème catégorie Chapitre I – Dispositions générales Chapitre II – Règles techniques Chapitre III – Locaux réservés au sommeil + +
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une lettre) Les catégories : - 1 ère catégorie : plus de 1500 personnes, - 2
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Le classement des ERP
Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité.I - Le type
L'activité, ou " type », est désignée par une lettre définie par l'article GN 1 du règlement de sécurité
incendie dans les ERP : •Établissements installés dans un bâtiment •J : Structures d'accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées•L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
•M : Magasins de vente, centres commerciaux •N : Restaurants et débits de boisson •O : Hôtels et pensions de famille •P : Salles de danse et salles de jeux •R : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement •S : Bibliothèques, centres de documentation •T : Salles d'exposition à vocation commerciale •U : Établissements de soins •V : Établissements de divers cultes •W : Administrations, banques, bureaux •X : Établissements sportifs couverts •Y : Musées •Établissements spéciaux •PA : Établissements de Plein Air •CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures toile •SG : Structures Gonflables •PS : Parcs de Stationnement couverts •OA : Hôtels-restaurants d'Altitude •GA : Gares Accessibles au public (chemins de fer, téléphériques, remonte-pentes...) •EF : Établissements flottants (eaux intérieures) •REF : REFuges de montagneII - La catégorie
La capacité, ou " catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la
construction et de l'habitation: •1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; •2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ; •3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;•4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans
la 5e catégorie ; •5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.Tableau des seuils
Exemple :
Une mairie dans laquelle qui ne peut accueillir plus de 100 personnes en sous- sol ou en étage, et 200 personnes en tout, doit être classée :Type : W - catégorie : 5
Pour connaître la catégorie de vos ERP :
Se référer aux comptes-rendus des visites périodiques de sécurité Contacter le service départemental d'incendie et de secours (SDIS)Le classement des établissements recevant du public est en effet étroitement lié avec la thématique
de la prévention et de la sécurité incendie au sein de ces bâtiments. A chaque création ou modification d'un nouvel établissement recevant du public, le maitre d'ouvrage propose un classement ERP, validé (ou non) par la sous-commission départementale de sécurité.Pour aller plus loin :
• Consulter le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et des
logements•Consulter le site du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de
l'immigrationquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29