Le solde éventuel sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat Pacte adjoint au don manuel Les parents du petit-enfant mineur – ou son tuteur – doivent
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[PDF] Formulaire de pacte adjoint à un don manuel - Epargne Actuelle
36, rue de Châteaudun - 75441 Paris Cedex 09 - Tél : 01 40 82 24 24 - Fax : 01 42 85 09 18 - www afer asso Pacte adjoint à un don manuel Le donateur (la
[PDF] Pacte adjoint au don manuel exceptionnel - Altaprofits
Si vos clients souhaitent utiliser ce fichier non protégé comme modèle, assurez- vous : - qu'il soit édité sur papier libre, sans en-tête ni logo d'aucune sorte,
[PDF] Modèle
Le solde éventuel sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat Pacte adjoint au don manuel Les parents du petit-enfant mineur – ou son tuteur – doivent
[PDF] Pacte Adjoint au Don Manuel - Assuranceviecom
Option Aviva Donation Pacte Adjoint au Don Manuel Le donateur (personne qui a donné) Mme Mlle Mr Nom : Prénom Nom de jeune fille Adresse
[PDF] Le pacte adjoint - Assuranceviecom
Le pacte adjoint au don manuel est un outil qui vous permet d'encadrer un don versés sur le contrat (par exemple, à son 25ème anniversaire), •vous pouvez
[PDF] le don manuel - Notaires de Côte dOr
après le don manuel, un pacte adjoint, par acte sous seing privé, ou par acte Exemple : En 1980, Monsieur X a reçu de son père un don manuel de 100 000 €
[PDF] PACTE ADJOINT - INTENCIAL
> Le don manuel effectué par le(s) donateur(s) au donataire est consenti sous condition d'affecter la somme donnée au contrat d'assurance vie
[PDF] PACTE ADJOINT AU DON MANUEL - CECASE
Le pacte adjoint est un acte sous seing privé qui vous permet, entre autre : • de définir capitalisation lié au pacte adjoint à un don manuel permet au donataire de bénéficier à terme d'un capital valorisé et au donateur Un exemple concret
[PDF] Pacte adjoint Mode demploi - Aduciel
demandes de rachat jusqu'à ses 25 ans Exemple Exemple 1 Comment bien remplir le pacte adjoint ? Mode d'emploi du don manuel Ce mode d'emploi a été
[PDF] La donation - Test-Achats
Ils peuvent par exemple limiter la société d'acquêts au notamment à la donation de la main à la main (don manuel) ou à une donation pacte adjoint »
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Ce que doit contenir
un pacte adjointModèle
Les packages proposés aux grands-parents pour souscrire une assurance vie au profit de leurs petits-enfants,après une donation,incluent un modèle de pacte adjoint. Il fixe la date de disponibilité et les conditions d"utilisation des sommes transmises.Le donateur
Celui qui effectue le don
Le donataire
Celui qui reçoit le don
Dispositions générales
Dispositions particulièresM : Mme : Mlle :
Nom : ...
...............................................................Prénom : ................................................
Date et lieu de naissance : ...
Adresse : ...
...Le donateuratteste avoir effectué le .............. (date)un don manuel d'un montant de ............. ?
au profit du donataire. Ce dernier ou ses représentants légaux s'engage(nt) à remettre à la recette
des impôts de son (leur) domicile, la déclaration fiscale de don manuel n° 2735 en vue de son
enregistrement.- Le don manuela été réalisé à la condition que la somme reçue soit affectée en intégralité au contrat
d'assurance vie Assur'Plus Intergénération de la Banque générale Les sommes versées devront être investies sur le support en euros de ce contrat.- En cas de renonciationau contrat par le donataire, la Banque générale procédera au remboursement
des fonds entre les mains du donataire qui devra les restituer au(x) donateur(s). C LAUSEDÕINALINABILIT
Ð Conformément à l'article 900-1 du code civil, les sommes données sont inaliénables sans le
consentement du donateur jusqu'au ......... e anniversaire du donataire. Avant cette date aucun rachat, ni retrait ne pourra intervenir sur le contrat sans accord écrit du donateur.- En cas de décès du donateur, le consentement de ..........................(prénom et nom)devra être
requis pour tout rachat, arbitrage ou modification de la clause bénéficiaire. Si avant le ...... e
anni-versaire du donataire, le donateur et le tiers désigné décèdent, le donataire retrouve la libre disposi-
tion des fonds à sa majorité.- Toute donation à venir du donateur avant la date fixée dans la clause d'inaliénabilité et affectée au contrat
Assur'Plus Intergénération sera soumise aux conditions du présent pacte. C LAUSEDERETOUR
CONVENTIONNEL
Ð En cas de décès du donataire avant celui du donateur et si le donataire n'a pas de descendance et que le contrat est encore
en vigueur, la Banque générale versera un capital décès au donateur au maximum égal au montant net de la donation versé
au contrat. Le solde éventuel sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat.
Pacte adjoint au don manuelPacte adjoint au don manuelLes parents du
petit-enfant mineur - ou son tuteur - doivent signer le pacte adjoint,en leur qualité de représentants légaux.En fixant dans le pacte l"âge auquel le petit-enfant pourra disposer du capital (entre 18 et 25 ans),onévite tout retrait ou rachat avant
cette date,sauf si le donateur lui donne son autorisation expresse.M : Mme : Mlle :
Nom :...
Prénom :...
Date et lieu de naissance : ...
Adresse : ...
...Les représentants légaux Si le donataire est mineur ou sous curatelle ou soustutelle, ses représentants légaux :Qualité : Père Mère Tuteur
Nom :...
Prénom :...
Date et lieu de naissance : ...
Adresse : ...
.......................................La déclaration du don manuel au fisc permet de faire courir le délai de 6 ans pour bénéficier de nouveau de l"abattement de 30 000 applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants.Signature du donateur : précédée de la mention lu et approuvéFait en quatre exemplaires, à ...
............................................................... Le : ............/............/............Signature du donataire :
précédée de la mention lu et approuvé .......................................Signature du représentant légal : précédée de la mention lu et approuvé *appellation fictivequotesdbs_dbs44.pdfusesText_44