17 mar 2015 · Articles 42 bis, 42 ter et 82 bis du CGI institué par la loi de finances 2014 Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur – 17/03/2015 7
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Régime fiscale de lauto-entrepreneur - Direction Générale des Impôts
La loi de finances pour l'année 2014 a prévu un régime fiscal Ce régime fiscal a été complété par la loi n°114- 2015 qui régit le statut de l'auto-entrepreneur
[PDF] Guide Auto-Entrepreneur
La loi de finances pour l'année 2014 a prévu un régime fiscal 19 mars 2015 qui régit les activités de l'auto- entrepreneur régime de l'auto-entrepreneur ?
[PDF] Identification de lAuto-entrepreneur
La loi de finances pour l'année 2014 a prévu un régime fiscal 12 mars 2015 qui régit le statut de services; o l'auto-entrepreneur soit adhérent au régime
[PDF] lauto entrepreneur - Chambre Française de Commerce et d
17 mar 2015 · Articles 42 bis, 42 ter et 82 bis du CGI institué par la loi de finances 2014 Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur – 17/03/2015 7
[PDF] Statut de lAuto-Entrepreneur
«Bulletin officiel» n° 6342 du 21 joumada 11436 (12 mars 2015) Dahir n°1-15- 06 du 29 rahii promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto- entrepreneur com merce L'auto-entrepreneur bénéficie du régime fiscal spécifique
[PDF] Code général des impôts - Chbani & Associés Audit
le contribuable ne peut plus bénéficier du régime de l'auto entrepreneur 3 1 Article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015 2 Article 6
[PDF] Rapport dactivité 2015 de la DGI
Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) X DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 et le régime juridique de l'auto-entrepreneur
[PDF] Loi de Finances 2015
3 fév 2015 · Les secteurs sociaux dans la Loi de Finances 2015 du régime du bénéfice forfaitaire d'exercer en tant qu'auto de l'auto entrepreneur
[PDF] ROYAUME DU MAROC
23 jan 2014 · L׳article 4 de la loi de finances (L F ) n° 110-13 pour l׳année budgétaire 2014 Modalités d׳option pour le régime de l׳auto entrepreneur : l׳apport doit être effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ;
[PDF] LE GUIDE DE LAUTO-ENTREPRENEUR - Direction Générale des
du régime de l'auto-entrepreneur, tout en présentant tous les avantages lification est requise par la loi C'est ainsi Oui, la loi de finances pour 2011, a instauré pour Pas de franchise : régime simplifié d'imposition en 2015 car CA 2014
pdf Loi n° 114–13 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) relative
Article 2 L'auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants : un régime fiscal spécifique conformément aux dispositions du code général des impôts [ 3 ] ; un régime de couverture sociale et médicale spécifique dont les conditions et les modalités de bénéfice sont fixées par une législation particulière ; la dispense de l
Royaume du Maroc Ministère de l'Économie et des Finances et
Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel une activité professionnelle De même une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur Important :
[PDF] La réforme de l apprentissage : Quelques éléments de repérage : modifications introduites par la Loi du 5 mars 2014.
[PDF] Stage de Préparation à l Installation 9. Les documents contractuels et règlement des contentieux
[PDF] Vu le décret n du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'etat ;
[PDF] Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015
[PDF] Résultats des élections du 18 novembre 2014
[PDF] «CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE»
[PDF] Résultats des élections professionnelles 2014
[PDF] EPREUVE E6 : Action Professionnelle
[PDF] TAXE D'APPRENTISSAGE
[PDF] Deuxième Forum d apprentissage du programme ACCA, 25-29 octobre 2010, Dakar, Sénégal
[PDF] Présents (total) Admis (total) Taux de réussite global (%) 100% 90% 80% 70% Scolaires 60% admis 50% Apprentis. admis 40% 30% 20% 10% 100% 90% 80% 70%<
[PDF] Questions et réponses relatives à la mise en œuvre du BTS Assistant de manager
[PDF] Consultation en ligne de l UNESCO sur la Recommandation sur le développement de l éducation des adultes
[PDF] Les obligations en matière de taxe d apprentissage : la collecte 2011-taux applicable
LE STATUT DE L'AUTO ENTREPRENEURPetit-déjeuner débat - 17/03/2015 Animé par Souâd El Kohen Sbata, Ikone Conseil Mis en place par la loi 114-13, relative au statut de l'auto entrepreneur Loi adoptée par les deux chambres des représentants mais non
Introduction
Un nouveau statut : l'auto entrepreneur
Loi adoptée par les deux chambres des représentants mais non encore publiée au Bulletin officiel Régime destiné à tous ceux qui ont un Projet mais qui n'osent pas se lancer pour le concrétiser Un régime offrant l'opportunité de tester une activité2Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/2015
Ordre du jourObjectifs et caractéristiques du régime de l'auto entrepreneurLe statut juridique de l'auto entrepreneur
Le statut fiscal de l'auto entrepreneurQuestions / Réponses3Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/2015
Objectifs du régime de l'auto entrepreneur
Un double objectif
Luttercontre lesactivités informelles
Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/20154 Susciter unélan entrepreneurialchez les demandeurs d'emploisSimplification des procéduresde création,
cessation d'activité, radiation et réinscriptionCaractéristiques du statut de l'auto entrepreneurUn maître mot : simplicité
Unicité des démarches: formulaire et
interlocuteur unique Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/20155Ordre du jourObjectifs et caractéristiques du régime de l'auto entrepreneurLe statut juridique de l'auto entrepreneur
Le statut fiscal de l'auto entrepreneurQuestions / Réponses6Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/2015
Loi 114-13 relative au statut de l'auto
entrepreneurAdoptée par les 2 chambres des
représentantsEn instance de publication auBulletin
Cadre légal du statut de l'auto entrepreneur
En instance de publication auBulletin
Officiel
3 décrets d'application
Articles 42 bis, 42 ter et 82 bis du CGI
institué parla loi de finances 2014 Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/20157 "Toute personne physique exerçant, à titre individuel, uneactivité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires encaissé ne dépasse pas :Personnes éligibles
Article 1
erde la loi 114-13-500 000 Dhs, pour les activités industrielles, commerciales et artisanales-200 000 Dhs, pour les prestations de services
La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire." Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/20158 Activités exclues du régime de l'auto entrepreneur Article 42 ter du CGI : Les activités exclues du régime de l'auto entrepreneur seront fixées par voie réglementaireles dispositions de la L.F. pour l"année budgétaire 2015 ont modifié l"article 42 ter-III du C.G.I qui excluait du régime de l"
autoentrepreneur les professions libérales et les professions visées par les Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/20159 excluait du régime de l" autoentrepreneur les professions libérales et les professions visées par lesdispositions du décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009), désignant les professions
ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire A noter : à date, les exclusions du régime ne sont pas mentionnées dans la loi et le CGI mais seront fixées par voie réglementaire.Avantages du statut d'auto entrepreneur
Régime fiscal spécifiqueconformément aux dispositions du CGI (institué par la loi de finances 2014) Régime obligatoire de couverture sociale et médicalespécifique dont lesconditions et les modalités de bénéfice seront fixés par une législationArticles 2 et 3 de la loi 114-13
Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/201510 conditions et les modalités de bénéfice seront fixés par une législation particulière (en cours) Dispense del'obligationd'inscriptionau registre de commerce Dispense de l'obligation de tenir une comptabilitéprévue à l'article 19 du code de commerce Possibilité de domicilier l'activité dans la résidence de l'auto entrepreneur(à condition de respecter les dispositions légales et réglementaires) L'auto entrepreneur est financièrement responsable sur sesbiens personnels à raison des dettes liées à ladite activité, seule la résidenceprincipaleest épargnée En cas de déficit et de dettes envers des créanciers, ces derniers ne pourront pas faire procéder à des saisies sur la résidence principale de l'auto entrepreneurL'auto
entrepreneur a les mêmes devoirs et responsabilités que les autresResponsabilité de l'auto entrepreneur
L'auto
entrepreneur a les mêmes devoirs et responsabilités que les autres entrepreneurs, en termes d'obligations légales et réglementaires Notamment en matière de protection du consommateur, des règles d'hygiène et de sécurité, et de qualifications professionnelles requises pour l'exercice de certains métiers Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/201511 Modalités d'acquisition du statut d'auto entrepreneur Inscription sur le "Registre National de l'auto entrepreneur"qui sera tenu par un organisme désigné à cet effet (en l'occurrence : Barid al Maghrib) Dépôt d'unedemande d'inscriptionau registre national de l'auto entrepreneur, accompagnée de ladéclarationd'existenceprévue par le CGI Le statut d'auto entrepreneur est acquis après validation par l'organisme chargé de Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/201512 Le statut d'auto entrepreneur est acquis après validation par l'organisme chargé de gérer ce statut : il procède essentiellement à lavalidation de l'activité et de ses conditions d'exercice Modalités de radiation du statut d'auto entrepreneur Il peut être mis fin au statut d'auto entrepreneur : A l'initiative de l'auto entrepreneur sur une simple demande A l'initiative de l'organisme chargé de la gestion de ce statut (Barid al Maghrib) dans les cas suivants :o Non déclaration du Chiffre d'affaires ou déclaration d'un chiffre d'affaires nul au titre d'une année civile au delà de la première année oEncaissement
d'un chiffre d'affaire annuel supérieuràl'un
des seuils de CA fixés, Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/201513 oEncaissement
d'un chiffre d'affaire annuel supérieuràl'un
des seuils de CA fixés, pendant 2 années consécutives o Non versement de l'impôt et de la cotisation sociale au titredu régime de couverture sociale et médicale o Transformation en statut de société quelque soit sa forme juridique o Décision judiciaire prononcée à l'encontre de l'auto-entrepreneur pour non respect des textes législatifsen vigueur lors de l'exercice de son activitéL'auto entrepreneur radié ou qui a cessé son activité peut bénéficier d'une réinscription à
condition de payer les montants dus au titre des impôts et cotisations sociales Un organisme gestionnaire dédié :Barid Al Maghrib Réception des demandes d'inscription, perception de l'impôt...Mesures d'accompagnement (1/2)
Un interlocuteur unique
Mise en place de guichets d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement à travers tout le territoire Mise à disposition d'une plateforme électronique (informations, suivi des procédures et assistance des auto entrepreneurs) Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/201514 Institution d'uncomité national de l'auto entrepreneurauprès du Ministère chargé du commerce et de l'industrie, chargé notamment de : Fixer les mesures de mise en oeuvre du statut de l'auto entrepreneurMesures d'accompagnement (2/2)
Une instance de suivi au niveau national
Fixer les responsabilités des différentes parties prenantes Entreprendre toute démarche ou mesure susceptible d'améliorer l'efficacité dudit statut Etablir un rapport annuel sur le bilan de la mise en oeuvre du statut de l'auto entrepreneur Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/201515 Le secrétariat dudit comité est assuré parl'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenneentreprise Ordre du jourObjectifs et caractéristiques du régime de l'auto entrepreneurLe statut juridique de l'auto entrepreneur
Le statut fiscal de l'auto entrepreneurQuestions / Réponses16Le statut juridique et fiscal de l'auto entrepreneur - 17/03/2015
Imposition à l'Impôt sur le Revenuen appliquant au chiffre d'affaires encaissé l'un des taux suivants : 1% sur le montant qui ne dépasse pas 500000 DH pour les activités Régime d'imposition de l'auto entrepreneur (1/2)
Impôt sur le revenu
1% sur le montant qui ne dépasse pas 500000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales