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Tout savoir sur la réforme de la taxe

d'apprentissage et de ses enjeudž

1. Introduction liminaire.

2. FAQ sur les enjeux de la réforme.

3. Les conséquences de la réforme relatives à la répartition de la fraction hors quota ( HQ)

et de la fraction régionale.

4. Ce qui change / Ce qui ne change pas.

5. Le solde de la TA.

6. Conclusion.

1. Introduction liminaire.

En 2020, les modalitĠs de collecte de la tadže d'apprentissage Ġǀoluent dans le cadre de la " Loi Avenir professionnel », dite "Loi Avenir". Notre facultĠ reste bĠnĠficiaire de la tadže d'apprentissage.

En 2020, 13й de ǀotre tadže d'apprentissage pourra ġtre flĠchĠe ǀers notre

faculté. (Contre 23 % depuis 2015). Le nouǀeau barğme, appelĠ Solde de la tadže d'apprentissage correspond à 13 % de la TA. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l'entreprise. Notre faculté est habilitée à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 selon l'article L6241-5 du Code du travail. Le 13 % doit favoriser les relations entre les entreprises et le monde de l'enseignement secondaire et supĠrieur ͗ ͨ lien financier financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delă, d'encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».

Ministère du travail.

En 2020, vous affecterez directement votre barème à notre faculté de droit, d'Ġconomie et de gestion de l'UniǀersitĠ de Paris sans passer par un intermédiaire.

2. FAQ sur les enjeux de la réforme.

YuestionsͬRĠponses sur la rĠforme du ǀersement de la tadže d'apprentissage

1- Quel est le montant que la faculté de DEG peut recevoir ?

Sur les 0,68й de Tadže d'Apprentissage, notre composante peut receǀoir 13й.

2- A quoi correspond cette fraction de 13%

En 2020, la tadže d'apprentissage sera toujours Ġgale ă 0.68й de la Masse Salariale. (MS) Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :

9 87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien

quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ;

9 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur,

qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème.

3- Quand notre faculté recevra-t-elle votre taxe d'apprentissage ?

En 2020, ǀous ǀerserez directement le barğme, solde de la tadže d'apprentissage, soit 13% à notre faculté. Vous pourrez verser par virement ou par chèque.

4- Peut-on envoyer un chèque à directement à notre composante ?

Oui

5- Qu'est-ce qu'un OPCO ?

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d'accompagner la formation professionnelle, ont ĠtĠ agrĠĠs. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréés. Ces opĠrateurs de compĠtences ont pour missions de financer l'apprentissage, d'accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source :

6- Yu'est-ce que la CUFPA* ?

dans la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA). financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0.55% en dessous) tadže d'apprentissage ͗ 0,68 % des de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).

7- Notre faculté est-elle éligible à la CSA (contribution supplémentaire à

l'apprentissage) ? Non.

8- Qui est concerné ?

La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes : avoir au moins 1 salarié, être soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage sont : les entreprises ayant pour but exclusif la formation première, les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l'année lorsque leur masse salariale brute n'excède pas six fois le SMIC annuel.

3. Les conséquences de la réforme relatives à la répartition de la fraction hors

quota (HQ) et fraction régionale

LES CHANGEMENTS EN BREF

2019/2020

CFA 26%

Régions

51%

Ecoles

23%

Ecoles

13% CFA 87%

4. Ce qui change / Ce qui ne change pas.

CE QUI CHANGE

CALCUL SUR LA MASSE SALARIALE BRUTE DE L'ANNEE N

N-1 pour les 13%

9 DISPARITION DES CATEGORIES A ET B

9 VERSEMENT DIRECT A UNE OU + ECOLES

9 PAS DE DELAI ENTRE LE PAIEMENT PAR L'ENTREPRISE ET LA RECEPTION

DES FONDS PAR L'ETABLISSEMENT

9 CALENDRIER DE VERSEMENT :

- 87% à OPCO

CE QUI NE CHANGE PAS

9 0,68% DE LA MSB

9 Les codes UAI valident les habilitations

9 Taxe en nature toujours faisable

5. Le solde de la TA.

SOLDE DE LA TA : 13 %

Pour l'entreprise :

9 Vous devrez calculer 0,68% de votre MSB 2019 pour déterminer votre

enveloppe " solde de la TA »

9 Vous devrez vérifier la présence des établissements sur les listes à la

préfecture A titre d'information notre composante est sous le numéro :

Code UAI : 0921726B

N° Siret : 19 751 721 200 019

9 Vous disposez de toute latitude pour verser votre enveloppe aux

établissements de votre choix.

Pour le bénéficiaire : Notre faculté :

9 Nous vous produirons un reçu indiquant le montant versé et la date de

votre versement

L'OPCO :

9 L'opĠrateur de compĠtence pourra demander les reçus émis par les

établissements pour vérifier que les 13% ont été versés

En conclusion :

universités invitent désormais les entreprises à repenser leurs modalités de NOTE INFORMATIVE : ENJEUX ET REFORME 2020 DE LA TAyE D'APPRENTISSAGE. Pascal Terrien-Thomas FDEGquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42