2 nov 2000 · 1er mars 2000 aux personnes nées en Algérie, avant le 3 juillet 1962, 3 juillet 1962, mais immatriculés postérieurement à cette date sous un NIR à code l' INSEE, au plus tard le 31 décembre 1997 (cf , à cet égard, la note
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2 nov 2000 · 1er mars 2000 aux personnes nées en Algérie, avant le 3 juillet 1962, 3 juillet 1962, mais immatriculés postérieurement à cette date sous un NIR à code l' INSEE, au plus tard le 31 décembre 1997 (cf , à cet égard, la note
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l'Assurance Maladie des salariés - sécurité sociale caisse nationale
Date :
02/11/2000
Origine :
DDRIRéf. :
DDRIn°133/2000
n / n n /MMES et MM les Directeurs . des Caisses Primaires d'Assurance Maladie . des Caisses Générales de Sécurité Sociale . Monsieur le Directeur de la CRAMIF (pour attribution)MMES et MM les Directeurs
. des Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie (pour information)Plan de classement : 20Titre :
Immatriculation des personnes nées en Alg
érie avant le 3 juillet 1962Résumé :
Sur leur demande, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) attribué avant le1er mars 2000 aux personnes nées en Algérie, avant le 3 juillet 1962,
porte en 6ème et 7ème position une valeur fixée entre 91 et 94, selon leur lieu de naissance.Pour les personnes, nées avant le 3 juillet 1962, mais immatriculéesà partir du 1er mars 2000, la valeur fixée entre 91 et 94 est obligatoire.
Pièces jointes : 2
Liens :Date d'effet : Date de Réponse :
Dossier suivi par:
DPAS/Jacqueline ABOUDOU - Jean-Louis SARNETTE
Téléphone : 01.42.79.35.76 - 01.42.79.35.65Direction Déléguée Aux Risques
MMES et MM les Directeurs
02/11/2000
. des Caisses Primaires d'Assurance MaladieOrigine :
. des Caisses Générales de Sécurité SocialeDDRI. Monsieur le Directeur de la CRAMIF
(pour attribution)MMES et MM les Directeurs
. des Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie (pour information)N/Réf. : DDRI - n° 133 / 2000
Objet : Immatriculation des personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962. Le 30 septembre 1996, une circulaire émanant des services du Premier Ministre, publiée au journal officiel le 1er octobre suivant, offrait aux rapatriés d'Algérie, nés avant le3 juillet 1962, mais immatriculés postérieurement à cette date sous un NIR à code
département 99 (affecté indifféremment à toutes les personnes nées hors du territoire de
la République), la possibilité de faire rectifier ce numéro afin qu'apparaisse la spécificité
de leur naissance dans des départements français : 91 - 92 - 93 ou 94, numéros correspondant alors aux départements d'Alger, d'Oran, de Constantine et aux Territoires du Sud. Les personnes, qui le souhaitaient, devaient formuler une demande en ce sens, auprès de l'INSEE, au plus tard le 31 décembre 1997 (cf., à cet égard, la note INFO-CNAMTS - n°397 du 27 novembre 1998). 2.De nombreux rapatriés, qui n'avaient pas été informés de cette mesure ou qui n'en avaient
pris connaissance qu'après sa date de forclusion ont demandé qu'elle soit prorogée. De ce fait, le Ministère met en place une seconde opération. Ainsi, le *décret n°2000-910 du 14 septembre 2000*, modifiant le *décret n°82-103 du 22 janvier 1982*, relatif au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques et l'*arrêté du 14 septembre 2000*, relatif au traitement des demandes demodifications du répertoire précité exprimées par les personnes nées en Algérie avant le 3
juillet 1962, tous deux publiés au journal officiel du 21 septembre 2000, pérennisent les dispositions de la *circulaire ministérielle du 30 septembre 1996*.