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d'une nouvelle exception obligatoire à l'exonération de TVA pour certaines (tva 6 ) ou à la politique de logements sociaux (tva 6 ou 12 ), cf point 5 7
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ajoutée (T V A ), des droits d'enregistrement (D E ), des droits de logements sociaux afférents aux projets «Annassim», situés dans les communes de exonérées de l'impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et
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25 jan 2019 · la loi de finances pour l'année 2019, explicite les conditions et modalités d' exonération de la TVA afférente au logement social acquis dans le
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