3 déc 2019 · le juge ne peut se déterminer au seul vu d'une expertise établie non fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire réalisée à la demande La méthode de « l'Argus du bateau » est admise par la jurisprudence
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En effet, une expertise peut être unilatérale ou contradictoire 4 Expertise semblance d'un préjudice, outre le non-respect d'une obligation ou d'une faute en Face à cette jurisprudence, l'expertise amiable unilatérale joue tout son rôle
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appelées, et l'on comprendra volontiers l'inflexibilité de la jurisprudence I -Le respect du contradictoire en matière civile et l'expertise judiciaire La Cour de cassation juge de façon constante que la non communication aux parties de l' avis
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II) Les sanctions du non respect par l'expert judiciaire de ses devoirs et obligations récusation dont il est l'objet, la jurisprudence lui dénie, donc, le droit d'exercer un Puis il a procédé à des visites contradictoires des lieux, suivies d'un
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2 juil 2020 · Dès lors qu'un expert intervient dans le cadre d'une expertise amiable, qu'elle soit contradictoire ou non contradictoire, son rapport, s'il n'est pas
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