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26 mar 2015 · SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[PDF] Guide - Cour de cassation

5 jui 2019 · AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS informatique, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Outremer télécom, de la SCP 

[PDF] Avocat - Cour de cassation

1 mai 2017 · supposer que le mot manuscrit du procureur de la République de Djibouti joint entre le procureur de Djibouti et les magistrats français, assure Me X , et on que, au nom de la dignité de la profession d'avocat et de la bonne réputation Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av

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6 sept 2017 · RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) PARTIYOR SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) V

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8 jan 2019 · Christophe Bigot est avocat au barreau de Paris, membre des comités éditoriaux sion obligatoire sont rares en droit français, et correspondent plutôt le peuple » Prés : Mme Batut – Av : SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard Prem Prés : M Louvel – Av : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix,

pdf SCP Baraduc Duhamel et Rameix SCP Thouin-Palat et Boucard

SCP Baraduc Duhamel et Rameix SCP Thouin-Palat et Boucard avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L 113-2 2° L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances ;

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www.legipresse.com L'actualité du droit des médias et de la communication

N° 367 - Janvier 2019 - 40

e année

Interview

Éclairage sur la proposition de loi tendant

à créer un droit voisin au pro?t des éditeurs et agences de presse

David Assouline

, Sénateur (SOCR Paris)

Chronique

La liberté d"expression dans la tourmente

numérique Compte rendu du Forum Légipresse du 7 octobre 2018

Agnès Granchet

, maître de conférences

à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Cours et tribunaux

La vie sexuelle du prophète de l"islam devant

la Cour européenne des droits de l"homme Cour européenne des droits de l'homme, 25 octobre 2018

Lyn François,

maître de conférences à l'Université de Limoges

Exposition

L'infamille

: oui, l"article 16 du code civil est d"application directe !

Cour de cassation (1

re civ.), 26 septembre 2018

Julien Couard

, maître de conférences HDR

à la Faculté de Droit de Toulon

Le droit de suite et la question préjudicielle

Cour de cassation (Ass. plén.), 9 novembre 2018

Anne-Elisabeth Crédeville

, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

Décryptage

L"encadrement de la promotion des denrées

alimentaires par la loi EGAlim

Fabien Honorat

et

Eric Andrieu

avocats au Barreau de Paris

Fausse bonne nouvelle:

la loi du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l"information est parue p. 19

Chronique d'

Emmanuel Dreyer

, professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

DROITS DE LA PERSONNALITÉ

JANVIER 2018 DECEMBRE 2018

Grégoire Loiseau,

professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

Synthèse

georgejmclittle - stock.adobe.com ISBN?: 979-10-97441-03-6 / 184 pages / Format?: 15 x 21 cm

Parution : JUIN 2018 - Disponible en librairie

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Regards sur douze ans de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (2006-2017)

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Une analyse

thématique et pratique Une étude délibérément guidée par des critères tenant à l'utilité des solutions retenues par la Cour de Strasbourg dans le cadre de la pratique judiciaire française. Car tout praticien doit avoir une connaissance aiguë de la jurisprudence de la Cour européenne en la matière. La loi du 29 juillet 1881, tout comme les règles protégeant les droits de la personnalité ou régissant l"utilisation des données personnelles, ne peuvent plus être appréciées aujourd"hui indépendamment de l"article 10 de la Convention européenne des droits de l"homme qui proclame la liberté d"expression et détermine les conditions dans lesquelles celle-ci peut être restreinte. L"auteur livre dans cet ouvrage une analyse thématique de 170 décisions rendues au visa de l"article 10 par la Cour européenne des droits de l"homme, entre 2006 et n 20017. Sont ici analysées : la protection des moyens d"accès à l"information, les limites de la liberté d"expression selon les modes d"expression (humoristique, politique, syndicale, des professionnels de la justice, création littéraire et artistique...) et l"objet de l"expression (discours de haine, débat historique, droits de la personnalité, données personnelles...), et en n la proportionnalité des sanctions.

Christophe Bigot

est avocat au barreau de Paris, membre des comités éditoriaux des revues

Légipresse

et

Légicom

, et auteur de nombreux articles consacrés au droit de la presse dans des revues de référence.

Je souhaite recevoir l'ouvrage La liberté d'expression en Europe au prix de TTC (ISBN : 979-10-97441-03-6 )

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Edito

Beaucoup de bruit

pour pas grand-chose C'était une volonté personnelle du président de la République, heurté qu'il avait été par les rumeurs circulant, peu de temps avant son élection, sur l'existence de prétendus comptes o?shore Aussitôt déposé, le projet de loi s'est confronté à de nombreuses oppo- sitions. Le Sénat lui-même a refusé, à deux reprises, de l'examiner, ce qui est très rare dans l'histoire républicaine. Finalement, la loi est passée, et le Conseil constitutionnel, sous certaines réserves, l'a validée. Pourtant, et contrairement à l'idée reçue depuis par le grand public selon laquelle il serait désormais interdit de diuser des fake news , la loi nouvelle ne change

sans doute rien à la situation antérieure. Les fausses nouvelles restent punissables, au visa de

l'article 27 de la loi du 29juillet 1881, si la nouvelle est fausse, publiée de mauvaise foi et "?susceptible de troubler la paix publique?». Quant au montage d'images, il reste punissable par les dispositions de l'article 226-4 du code pénal.

La loi nouvelle n'incrimine la diusion de "

?fausses informations?» qu'en période électorale,

c'est-à-dire pendant les trois mois qui précèdent une élection nationale. Sont visées "

?les

allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d"un fait de nature à altérer la sincérité du

scrutin?». Ceux qui viendront s'en plaindre (a priori les candidats et partis politiques) pourront

saisir le juge des référés, pour en faire cesser la diusion. Le Conseil constitutionnel, conscient des contours incertains de cette dénition, a ajouté que ne pouvaient être concernées " ?ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles

ou les simples exagérations?» et que ne pourront être poursuivies que les informations "?dont

il est possible de démontrer la fausseté de manière objective?». Enn, au-delà du "?caractère

inexact ou manifestement trompeur?», le juge constitutionnel impose que soit tout autant manifeste, " ?le risque d"altération de la sincérité du scrutin?

Toutes ces conditions, ajoutées à celles cumulatives de la loi qui prévoit que la nouvelle doit

être "

?articielle ou automatisée, massive et délibérée?», ne laissent pas de s'interroger sur son

eectivité. On en doute d'autant plus, lorsqu'on considère le très faible nombre de poursuites en dia

mation initiées suivant la procédure accélérée de la période électorale prévue par la loi du

29juillet 1881, qui ore la possibilité à un candidat diamé de saisir le juge pénal qui doit

se prononcer dans les 48heures.

En réalité, les principaux apports de la loi sont ailleurs: d'une part, le nouveau pouvoir dévo-

lu au CSA de résilier l'autorisation donnée à une chaîne de télévision lorsqu'elle "

?porte atteinte

aux intérêts fondamentaux de la Nation, par la di?usion de fausses informations?», et d'autre

part, surtout, l'obligation faite aux grandes plateformes, de permettre aux utilisateurs d'iden tier les contenus sponsorisés et les publicités politiques qu'elles peuvent diuser contre

rémunération. Il s'agit d'une règle qui existe déjà pour les médias classiques, qui impose qu'on

identie la publicité et le publi-rédactionnel, pour les distinguer des contenus rédactionnels.

La loi dite sur les

fake news s'avère ainsi, en dénitive, ne pas les concerner...

Basile ADER

Directeur de rédaction

1

LP367-JANVIER-2019.indd 127/01/2019 19:37

MODE DE RÉFÉRENCEMENT : Légipresse, n°x, p. xxx

NOS LECTEURS PUBLIENT

Vous pouvez soumettre au comité de rédaction, pour publication dans Légipresse, vos projets de tribune,

chronique ou commentaire de jurisprudence en les adressant à : contact@legipresse.com. En soumettant votre texte, vous vous

engagez à ne pas le proposer à un autre éditeur, le temps de son examen par le comité de rédaction, celui-ci ne pouvant excéder

un mois.

AUDIOVISUEL

Le Conseil d'État conrme la sanction inigée

par le CSA à Radio Courtoisie après la diusion de propos discriminatoires à l'antenne ............................................p. 7

Conseil d'État (5

e et 6 e ch. réunies), 17 décembre 2018

Le retrait, par le CSA, du mandat du président

de Radio France conrmé par le Conseil d'État ....................p. 7

Conseil d'État (5

e ch.), 14 décembre 2018

Aaire Playmédia : la CJUE répond aux

questions préjudicielles du Conseil d'État sur le " must carry ...............................p. 7

CJUE (4

e ch.), 13 décembre 2018

DÉNIGREMENT

Un éditeur de presse qui diuse une information

dénigrante sur un produit, sans avoir vérié préalablement les faits, engage sa responsabilité ...........p. 8

Cour de cassation (1

re ch. civ.), 12 décembre 2018

DIFFAMATION

Annulation de la condamnation de Maître Eolas

en raison de tweet injurieux ..p. 9

Cour de cassation (ch. crim.), 8 janvier 2019

Bonne foi retenue pour la publication d'un article relatif à l'aaire

Bygmalion

comportant des propos

à caractère diamatoire

.................p. 9

Paris (pôle 2 - ch. 7), 19 décembre 2018

Les juges ne sont pas tenus par l'interprétation de la signication diamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite ..........................................p. 9 Cour de cassation (ch. crim.), 11 décembre 2018

DROIT D"AUTEUR

Le droit de suiteet la question préjudicielle ..............p. 49

Commentaire d'Anne-Elisabeth Crédeville sous

Cour de cassation (Ass. plén.), 9 novembre 2018

DROIT ÉCONOMIQUE

La réglementation limitant la revente de tickets de spectacle est conforme à la Constitution ........................p. 10 Conseil constitutionnel (QPC), 14 décembre 2018 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de nances pour 2019 : les incidences en droit des médias ................p. 53

Décryptage d'Emmanuel Derieux

DROIT À L"IMAGE

L'interdiction faite à un quotidien de publier

la photo d'une célébrité en détention provisoire n'a pas violé l'article 10 de la Conv. EDH .....................................p. 10

Cour EDH (5

e sect.), 10 janvier 2019DROITS VOISINS

Éclairage sur la proposition de loi tendant

à créer un droit voisin au prot des éditeurs et agences de presse .........................p. 4

Interview de David Assouline

INJURE

Condamnation d'Henry de Lesquen pour avoir

qualié les personnes " transgenres

» de "

vicieux .....p. 11

Paris (pôle 2 - ch. 7), 12 décembre 2018

Publication d'un photomontage visant un homme

politique relevant du droit à l'humour ..........................................p. 11

Paris (pôle 2 - ch. 7), 11 octobre 2018

LIBERTE D"EXPRESSION

Fausse bonne nouvelle: la loi du

22décembre 2018 relative à la manipulation

de l'information est parue ......p. 19

Chronique d'Emmanuel Dreyer

La liberté d'expression dans la tourmente

numérique ...................................................p. 34

Compte rendu du Forum Légipresse

du 7 octobre 2018, par Agnès Granchet

La vie sexuelle du prophète de l'islam devant

la Cour européenne des droits de l'homme .........................p. 40

Commentaire de Lyn François s

ous CEDH, 25 octobre 2018

Exposition l'Infamille : oui, l'article 16

du Code civil est d'application directe ! .......................................p. 44

Commentaire de Julien Couard sous

Cour de cassation (1

re ch. civ.), 26 septembre 2018 N

GATIONNISME

L'emploi de l'expression " épisode mineur »

à propos de la rae du Vél d'Hiv caractérise le délit de contestation de crimes contre l'humanité ...................p. 12

Paris (pôle 2 - ch. 7), 12 décembre 2018

PROCÉDURE

Impossibilité pour un État étranger d'agir sur le fondement de la diamation publique: la Cour de cassation ne transmet pas la QPC ..............................................p. 12 Cour de cassation (Ass. plén.), 17 décembre 2018

Citation déclarée conforme aux dispositions

de l'article 53 de la loi sur la presse ...................................................p. 12

Paris (pôle 2 - ch. 7), 15 novembre 2018

Il appartient au tribunal de police d'apprécier si les propos revêtent ou non un caractère public avant de se prononcer sur sa compétence ......................... p. 13 Cour de cassation (ch. crim.), 11 décembre 2018PROVOCATION Les paroles de la chanson de rap " Nique la France» ne contiennent aucun appel ni exhortation à la discrimination ou à la haine .......................................................................p. 13 Cour de cassation (ch. crim.), 11 décembre 2018 Relaxe d'Éric Zemmour, poursuivi pour ses propos tenus au journal

Corriere della Serra

..................................................p. 14

CA de Paris (pôle 2 - ch. 7), 29 novembre 2018

PUBLICITÉ

Est licite la diusion sur internet de messages

publicitaires en faveur de la bière Grimbergen portant sur l'origine et la composition du produit ...............................p. 14

Paris (pôle 2 - ch. 2), 13 décembre 2018

L'encadrement de la promotion des denrées

alimentaires par la loi EGAlim ....................................................................p. 57

Décryptage de Fabien Honorat et Eric Andrieu

RACISME

Dessin représentant une femme en guêpière, avec des étoiles de David, à l'entrée d'un camp de concentration : le délit de diamation raciale est caractérisé ..........................................p. 15

Paris (pôle 2 - ch. 7), 13 décembre 2018

SECRET DE L"INSCRUCTION

Une perquisition réalisée en présence

de journalistes est déclarée nulle ..........................................................p. 15

Cour de cassation (ch. crim.), 9 janvier 2019

STATUT PROFESSIONNEL

La Commission arbitrale désignée à l'article

L.7112-4 du code du travail est compétente

pour statuer sur l'indemnité de licenciement d'un journaliste d'une agence de presse ...................................p. 16

Paris (pôle 1 - ch. 1), 4 décembre 2018

Statut de journaliste et indépendance

éditoriale d'une revue

.................p. 16

Versailles (17

e ch.), 12 septembre 2018

VIE PRIVÉE

Le fait de relayer une information sur la prétendue relation sentimentale entre Laeticia Hallyday et l'ancien manager du chanteur ne relève pas du débat d'intérêt général ..............p. 16

TGI de Paris (ord. réf.), 26 octobre 2018

Atteinte à la vie privée de la soeur d'une victime en raison de la publication dans un magazine d'un cliché représentant son corps gisantquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37