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Interprétation technique
numéro: 0005 version: V02 remplace version: V01 valide dès le 25.10.2017 page page 1 de 2 Remise de pentobarbital sodique lors d'assistance au suiciderédigé: Hans-Martin Grünig / Christian Robert Datum: 25.10.2017 vérifié: Christian Robert Datum: 25.10.2017
approuvé: KAV Generalversammlung ..... Datum: 25.10.20171. Champ d'application
Ce document règle la remise de pentobarbital sodique (NaP) dans le cadre de l'assistance au suicide.
2. Bases légales
• Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh), art. 7, art. 9, al. 2
• Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) • Code pénal suisse (en particulier art. 115)3. Principes • La remise de NaP doit être simple, conforme à la loi, sûre et respectueuse du patient
• Nul ne peut contraindre un pharmacien à préparer et remettre du NaP• La remise de NaP doit être documentée dans le détail par le médecin et le pharmacien
4. Déroulement L'APC recommande aux pharmaciens et médecins impliqués de suivre les principes suivants, sous réserve
d'une réglementation cantonale différente.4.1. Etablissement de l'indication par le médecin
Le médecin traitant examine que les conditions requises pour l'assistance au suicide sont remplies.
4.2. Ordonnance du médecin (prescription magistrale)
Mention: "dose létale" ou "pour assistance au suicide". Le produit doit être prescrit sous forme de poudre à diluer au moment de l'emploi.
La durée de validité de l'ordonnance est fixée par les législations cantonales, elle ne devrait pas être
supérieure à 6 mois.Aucune remise ne peut avoir lieu sans présentation d'une ordonnance. Aucune exception à ce principe
ne peut être admise en fonction de l'art. 24, let. a, LPTh. et de l'art. 52, OCStup.4.3. Transmission de l'ordonnance à une pharmacie publique / Annonce au médecin cantonal
La prescription doit être honorée par une pharmacie publique.Pour des raisons de simplification dans le processus il est recommandé, que la pharmacie et le cabinet du
médecin prescripteur se trouve dans le même canton.Le médecin prescripteur peut adresser une copie de l'ordonnance au médecin cantonal ainsi que prévu pour un "off label use".
4.4. Prise de contact entre le pharmacien et le médecin
Le processus à suivre doit impérativement être discutée entre le pharmacien et le médecin et être
documentée par écrit.4.5. Réalisation de la préparation en pharmacie
Les règles de bonnes pratiques de remise de médicaments doivent être observées:La préparation doit être caractérisée avec la mention "dose létale" ou "pour l'assistance au suicide" et porter la référence "Seulement pour
Au cas où une deuxième dose (dose de réserve) devrait être livrée, il convient de caractériser les deux
flacons avec les mentions "1ère Dose", respectivement "2ème Dose"..Interprétation technique
numéro: 0005 version: V02 remplace version: V01 valide dès le 25.10.2017 page page 2 de 2 Remise de pentobarbital sodique lors d'assistance au suicide rédigé: Hans-Martin Grünig / Christian Robert Datum: 25.10.2017 vérifié: Christian Robert Datum: 25.10.2017 approuvé: KAV Generalversammlung ..... Datum: 25.10.2017La poudre devrait si possible être donnée dans un flacon approprié de 100ml afin que la solution puisse
être préparée dans le flacon juste avant son emploi.1De plus, il est recommandé que la préparation soit livrée directement et exclusivement au médecin.
4.6. Stockage de la préparation jusqu'à la remise
Ces préparations doivent être clairement caractérisées (mention du nom du patient) et entreposées sous
clé.La préparation réalisée pour les besoins d'un patient déterminé ne peut pas être utilisée pour une autre
personne.4.7. Remise de la préparation
Dans la règle, la substance doit être conservée par le médecin prescripteur.A titre exceptionnel, et après discussion avec le prescripteur, la patiente ou le patient peuvent charger une
autre personne de retirer le produit et le conserver.4.8. Documentation par le médecin et le pharmacien
La fabrication et la remise doivent être documentées de façon à établir que la traçabilité est assurée et que
le processus a été respecté4.9. Elimination
L'élimination des préparations non utilisées doit être effectuée par les autorités cantonales compétentes.