Règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé RETROCESSION + TVA (cf infra) + marge forfaitaire par ligne de prescription
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[PDF] RETROCESSION DES MEDICAMENTS - Ministère des Solidarités
Règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé RETROCESSION + TVA (cf infra) + marge forfaitaire par ligne de prescription
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Règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé
RETROCESSION DES MEDICAMENTS
1.Textes de référence
Code de la sécurité sociale (CSS)
Article
L.162-16-5
Article
L.162-17
Article
L.753-4 (DOM)
Code de la santé publique (CSP)
Articles
L.5121-8, L.5123-2
, L.5123-3, L.5126-1, L.5126-4Articles
R.5126-13, R.5126-40, R.5126-102 à R.5126-110
Code général des impôts (CGI)
Article 242 nonies A de l'annexe II
Article 289-I-1
Articles 261 à 261 E
Article 281 octies
Arrêtés
Arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'articleL.5126-4 du CSP.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrite sur la liste prévue à l'articleL.5126-4 du
code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur (PUI). Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur (PUI).Circulaires
Circulaire DHOS/E/2004/269 du 14 juin 2004 relative à l'instruction des demandes en vue d'autoriser les PUI des établissements de santé à assurer la vente de médicaments au public prévue à l'article L.5126-4 du CSP Circulaire DSS-1C/DGS/DH n° 96-403 du 28 juin 1996 et décision ministérielle du 20 décembre 2004 (JO du 23/12/04) relatives aux maladies métaboliques héréditaires (MMH)Circulaire CNAMTS 61/2008 du 29 décembre 2008
Lettre ministérielle DHOS/DSS/DGS n° 890 et 891 du 5 décembre 2008, relativerespectivement à la situation des listes dérogatoires de rétrocession hospitalière et à
l'apurement des listes dérogatoires de rétrocession et à la mise en oeuvre au 1er janvier 2009 de l'arrêté du 23 janvier 2007 (codage des médicaments rétrocédés). Guide pratique pour la facturation des médicaments rétrocédés (CNAM/MSA/GMSIH)Version 15/09/09 1/7
Règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé 2.Définition.
Conformément à l'article
L.5126-1 du CSP, les établissements de santé peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur (PUI), dont l'usage est en principe réservé aux patients del'établissement. Cette PUI assure la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la
détention et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles.A titre dérogatoire, et sous certaines conditions, la PUI hospitalière peut être autorisée, par
l'agence régionale d'hospitalisation, à rétrocéder des médicaments achetés par l'établissement de santé, à des patients ambulatoires (articleL.5126-4 du CSP).
3.Liste des médicaments rétrocédables
Pour être rétrocédables, les médicaments doivent être inscrits :d'une part sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités, prévue à l'article
L.5123-2
du CSP (cf. fiche médicaments), d'autre part sur une liste spécifique des médicaments qui peuvent être vendus au public,prise par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Les médicaments qui figurent sur cette liste sont en règle générale dispensés 1 par les PUI . Ellespeuvent toutefois, par exception, être dispensés par les PUI et les pharmacies d'officine, pour ce
qui concerne les médicaments dits du double circuit, dispensés dans le cadre du traitement VIH et
des hépatites B et C. 3.1quotesdbs_dbs3.pdfusesText_6