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DROIT

Thème 2 : Les structures et les organisations

Chapitre 1 :

Le choix d'une STRUCTURE JURIDIQUE

Compétences :

- Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d'une structure adaptée à une situation donnée Il existe plusieurs formes d'organisations en France : des associations, des entreprises, des administrations publiques,... Ces organisations sont des structures qui ont un but : lucratif ou non. Lucratif signifie faire une activité afin d'en percevoir les bénéfices. I/ Organisations à but lucratif ou non lucratif

A-Les associations

L'association est " une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Les associations non déclarées en préfecture n'ont pas la personnalité morale et donc pas la

capacité juridique. En revanche, les associations déclarées ont leur propre patrimoine, peuvent

réaliser des affaires et investir ses bénéfices. Le but non lucratif n'est plus aujourd'hui exclusif d'une activité économique ; ainsi, si le

mobile du créateur est d'exercer une activité lucrative tout en bénéficiant des exonérations

fiscales et sociales accordées aux entreprises, la structure juridique sera requalifiée.

B-La coopération

Le GIE (Groupement d'Intérêt Economique est destiné à développer l'activité économique de

ses membres. Il n'est qu'un prolongement de leur activité ; son but ne doit pas être de réaliser

des bénéfices mais d'améliorer le résultat de chacun de ses membres et non pas son propre

résultat. La société coopérative a pour but de mettre en commun des moyens de production afin d'améliorer le sort de ses membres. Les profits ne sont pas distribués mais les membres reçoivent des ristournes sur les résultats bénéficiaires. (Urcoopa)

II/ Entreprise individuelle et sociétés

A-Les critères de choix

Le créateur d'entreprise est animé de diverses motivations qui détermineront son choix : -une motivation financière afin de profiter des capitaux que peuvent apporter des associés -une motivation patrimoniale afin de protéger ses biens personnels en cas de dettes, surtout s'il est marié sous le régime de la communauté de biens -une motivation fiscale concernant le régime d'imposition des bénéfices

-une motivation sociale, le dirigeant peut être considéré comme un salarié afin de bénéficier

d'un statut social plus avantageux. D'autres motivations comme la préparation d'une

succession, associer le personnel à la croissance de l'entreprise

B-L'entreprise individuelle

Un professionnel peut choisir d'exercer sous forme d'entreprise individuelle pour une activité

commerciale, artisanale ou libérale.

Si vous choisissez l'entreprise individuelle, votre entreprise et vous-même ne formerez qu'une seule et

même personne. Par conséquent :

Vous disposerez d'une grande liberté d'action : vous serez le seul maître à bord et n'aurez de comptes

à rendre à personne. La notion d' " abus de bien social » n'existe pas dans l'entreprise individuelle.

En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus.

Vous serez donc responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris ceux que

vous avez acquis avec votre conjoint si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite

aux acquêts.

Il vous sera toutefois possible d'isoler l'ensemble de vos biens fonciers non affectés à votre activité

professionnelle des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant

notaire, publiée au bureau des hypothèques et, selon les cas, au registre du commerce et des sociétés au

répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales.

Le régime matrimonial est également très important car en cas de dettes de l'entreprise, les

Biens du conjoint peuvent être également saisis -Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique, auquel vous pourrez

éventuellement adjoindre un nom commercial.

-Vous mentionnerez dans votre déclaration de revenus les bénéfices réalisés dans la catégorie

correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux si vous êtes artisan ou

commerçant, ou bénéfices non commerciaux si vous êtes un professionnel libéral.

- Les formalités de création de votre entreprise sont simples. Il vous suffira de déclarer votre activité,

en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). www.apce.com 2

C-Les sociétés

Si vous décidez, au contraire, de créer une société, vous donnerez naissance à une nouvelle

personne, juridiquement distincte de vous-même et des autres associés fondateurs. Par conséquent : -L'entreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vôtre. En cas de difficultés de l'entreprise, en l'absence de fautes de gestion graves qui pourraient vous être reprochées, vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise (sauf si vous avez choisi la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société). -Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour " abus de biens sociaux ». -S'agissant d'une " nouvelle personne », vous devrez donner à votre société un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et apporter un minimum d'apports qui

constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et

premières dépenses (capital social).

-Le dirigeant que vous désignerez pour représenter la société vis à vis des tiers n'agira

pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d'une personne morale distincte. Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqu'il sera amené à prendre des décisions

importantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.

-La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction

et enregistrement des statuts, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales, etc. Il existe un nombre important de sociétés, nous nous limiterons aux plus courantes :

-l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : c'est une SARL à associé

unique, -la Société à responsabilité limitée (SARL), -la Société anonyme (SA) à forme classique, c'est-à-dire dirigée par un conseil d'administration, la Société par actions simplifiée (SAS). www.apce.com 3 Nombre d'associésMontant du capitalDirigeantsResponsabilité SARL (Société A

Responsabilité

Limitée)Entre

2 et 100 associés

(personnes physiques ou morales)Capital librement fixéGérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiersLimitée aux apports EURL (Entreprise

Unipersonnelle

A

Responsabilité

Limitée)1 seul

associéCapital librement fixéGérant obligatoirement personne physique, l'associé unique ou un tiersLimitée aux apports SA (Société

Anonyme)Minimum 7 personnes

physiques ou morales37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)Conseil d'Administration (entre 3 et 24 membres), dont un Président personne physique obligatoirementLimitée aux apports SNC (Société en Nom

CollectifMinimum 2 personnes

physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçantPas de minimum, pas d'obligation de libération immédiateGérant(s) personne physique ou moraleindéfinie et solidaire sur les biens personnels SAS (Société par

Actions

Simplifiés)Minimum 2 actionnaires37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)Président personne physique ou morale, actionnaire ou nonLimitée aux apports SASU (Société par

Actions

Simplifiés

Unipersonnelle)Associé

unique37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)Président personne physique ou morale, associé ou nonLimitée aux apports 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES

ENTREPRISE

INDIVIDUELLEEURLSARLSA

(forme classique)SAS

NOMBRE

D'ASSOCIÉSEntrepreneur individuel

seul1 seul associé (personne physique ou morale, à l'exception d'une autre

EURL)Minimum : 2

Maximum : 100

(personnes physiques ou morales)Minimum : 7 (personnes physiques ou morales)Minimum : 1 (SASU° (personne physique ou morale) >2 actionnaires (SAS

MONTANT

DU CAPITAL

SOCIALPas de notion de " capital

social »Capital librement fixé par l'associé unique Capital librement fixé par les associés 37 000 € minimum

Capital librement fixé par

les associés

DIRIGEANTSEntrepreneur individuelGérant(s) :

obligatoirement personne physique -l'associé unique ou -un tiersGérant(s) : obligatoirement personne physique -associé(s) ou -un tiersConseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique obligatoirementLiberté statutaire

Au minimum un président,

personne physique ou morale, associé ou non

RESPONSABILITÉ

ASSOCIÉSTotale et indéfinie sur

biens personnels1Limitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apports

RESPONSABILITÉ

DIRIGEANTSResponsabilité civile et

pénale du chef d'entrepriseIDEMIDEMIDEMIDEM

NOMINATION

DES-Décision de l'associé

uniquePar statuts ou en assemblée générale ordinaire (AGO) à la majorité absolue (50 % + 1 voix) ou à une majorité-Membres du conseil d'administration (CA) nommés par l'assemblée générale ordinaire Liberté statutaire

1 L'entrepreneur individuel peut toutefois protéger sa résidence principale et ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son activité professionnelle en effectuant une déclaration

d'insaisissabilité devant notaire. 5

DIRIGEANTSsupérieure si clause

contraire des statuts(AGO) -PDG et DG nommés par le conseil d'administration (CA)

ENTREPRISE

INDIVIDUELLEEURLSARLSA

(forme classique)SAS

RÉVOCATION

DES

DIRIGEANTS-Décision de l'associé

uniqueEn assemblée générale ordinaire (AGO) (motifs légitimes)

Majorité absolue (50 % + 1

voix)

Clause contraire interditeMembres du conseil

d'administration (CA), président compris : en assemblée générale ordinaire (AGO) sans préavis ni indemnités.

Le président peut être

démis de ses fonctions à tout moment par décision du CA.Liberté statutaire

DURÉE

DES FONCTIONS-Fixée par les statuts sinon

illimitéeFixée par les statuts sinon illimitée6 ans (3 ans en début d'activité)Liberté statutaire

IMPOSITION

DES

BÉNÉFICESImpôt sur le revenu (IR) :

bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC)-Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR) : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) -Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS)Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d'opter pour

l'impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d'opter pour

l'impôt sur le revenu (IR)Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d'opter pour

l'impôt sur le revenu (IR)

RÉGIME FISCAL-Impôt sur le revenu (IR) :

- dans la catégorie des bénéfices industriels et Impôt sur le revenu (IR) : - dans la catégorie des bénéfices industriels et Impôt sur le revenu (IR) : - dans la catégorie des traitements et salaires (TS) Impôt sur le revenu (IR) : - dans la catégorie des traitements et salaires (TS) 6

DU DIRIGEANTcommerciaux (BIC) ou des

bénéfices non commerciaux (BNC) si l'EURL est à l'IR - dans la catégorie des traitements et salaires (TS) si l'EURL a opté pour l'IS commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) si la

SARL est à l'IR

- dans la catégorie des traitements et salaires (TS) si la SARL a opté pour l'ISpour le président du conseil d'administrationpour le président

RÉGIME SOCIAL

DES DIRIGEANTSNon salariés-Non salariés si gérant est l'associé unique -Assimilé salarié si le gérant est un tiers-Gérant minoritaire : assimilé salarié -Gérant majoritaire : non salarié-Président : assimilé salarié- Président : assimilé salarié

RÉGIME SOCIAL

DES ASSOCIÉS--Salariés (si contrat de

travail)Salariés (si contrat de travail)Salariés (si contrat de travail)

QUI PREND

LES DÉCISIONS ?L'entrepreneur seulLe gérant (possibilité de limiter ses pouvoirs s'il s'agit d'un tiers)-Le gérant pour les actes de gestion courante -L'assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion -L'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts-Le conseil d'administration (CA) : pour la gestion courante -L'assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion -L'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statutsLiberté statutaire

TRANSMISSION-Cession du fonds ou de

la clientèle -Apport de l'entreprise en société -Location-géranceCessions de parts sociales libres.

Pas de procédures

d'agrément.-Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts) -Cessions à des tiers : agrément obligatoireCessions d'actions libres sauf clause contraireCessions libres.

Les statuts peuvent prévoir

certaines clauses (ex. : inaliénabilité, agrément préalable de cession, ...) 7 8quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38