[PDF] ATTESTATION PDF modele-attestation.pdf

Prénom : Date et lieu de naissance : Profession : Adresse : Lien de parenté ou d' alliance avec les parties : Lien de subordination, de collaboration ou de

Previous PDF

Next PDF

[PDF] attestation lien parenté

afin de bénéficier du tarif « proche d'un sourd », certifie sur l'honneur être parent( e) d'une personne sourde Lien de parenté avec cette personne :

[PDF] ATTESTATION DE LIEN DE PARENTÉ (PFL-FR) - DCgov

Utilisez ce formulaire pour déposer une demande de bénéfices de Congé familial auprès de l'Office of Paid Family Leave Pour demander des bénéfices de

[PDF] Attestation sur lhonneur dabsence de lien de parenté ou dalliance

Vous êtes célibataire et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de PACS une attestation sur

[PDF] ATTESTATION

Prénom : Date et lieu de naissance : Profession : Adresse : Lien de parenté ou d' alliance avec les parties : Lien de subordination, de collaboration ou de

[PDF] Attestation article 202 CPC

PRENOM : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : PROFESSION : ADRESSE : Lien de parenté ou d'alliance avec les parties : Lien de subordination à leur égard, de

[PDF] Liens personnels et familiaux - Les services de lÉtat en Correze

attestation d'hébergement, Justificatifs de son insertion dans la société française (attestations de cercles amicaux, adhésion à des parent d'enfant français

[PDF] 2 Attestation sur lhonneur dabsence de lien de parenté

Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de PACS une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance Vous voudrez bien cocher les

[PDF] ATTESTATION DHÉBERGEMENT SUR L - CER du granier

ATTESTATION D'HÉBERGEMENT SUR Lien de parenté éventuel (facultatif) 1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matérielles

[PDF] ATTENTION : Avant de soumettre votre demande à - TLScontact

Attestation de prise en charge légalisée de votre garant ❑ Pièce d'identité de votre garant ❑ Justificatif de lien de parenté avec votre garant (livret de famille

[PDF] ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE DUN - Val de Marne

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE D'UN ENFANT FRANÇAIS (à remplir par le parent de nationalité française) Je soussigné(e) Monsieur, Madame

Pour demander des bénéfices de Congé familial vous devez fournir la preuve de votre lien de parenté avec la personne qui requiert vos soins ou votre accompagnement Cette preuve peut être un acte de naissance un document du tribunal ou tout autre document qui indique clairement votre lien de parenté Si vous disposez de ce document vous

ATTESTATION

(Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur) Nom :

Prénom :

Date et lieu de naissance :

Profession :

Adresse :

Lien de parenté ou d'alliance avec les parties : Lien de subordination, de collaboration ou de communauté avec les parties : Connaissance prise des articles 200, 201, 202 et 203 du nouveau Code de la Procédure Civile

reproduit ci-dessous, atteste les faits ci-dessous relatés pour les avoir personnellement constatés :

Je soussigné,

Fait à :le :Signature :

"Ci-joint photocopie de ma carte nationale d'identité (ou de tout autre document officiel justifiant

de mon identité et comportant ma signature)."

Article 200 : Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

Article 201 : Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

Article 202 : L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les

parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en

justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de

son auteur. Celle-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Article 203 : Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

La présente attestation peut-être produite en justice : son auteur a la connaissance qu'un fausse attestation de sa part l'expose

à des sanctions pénales.

quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

[PDF] [PDF] ATTESTATION