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Résumé des arrêts,
avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice2013 - 2017
ST/LEG/SER.F/1/Add.6
Nations Unies • New York, 2019
ST/LEG/SER.F/1/Add.6
PUBLICATION DES NATIONS UNIES
eISBN 978-92-1-047458-0Copyright © 2019 Nations Unies
Tous droits réservés
iiiTABLE DES MATIÈRES
AVANT?PROPOS ...................................................... vii196. CHASSE À LA BALEINE DANS L'ANTARCTIQUE ?AUSTRALIE c.
JAPON? ?DÉCLARATION D'INTERVENTION DE LA NOUVELLEZÉLANDE?
Ordonnance du 6 février 2013................................. 1197. DIFFÉREND FRONTALIER ?BURKINA FASO/NIGER?
Arrêt du 16 avril 2013........................................ 7198. CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA DANS
LA RÉGION FRONTALIÈRE ?COSTA RICA c. NICARAGUA? ?JONCTION D'INSTANCES?Ordonnance du 17 avril 2013
................................. 22199. CONSTRUCTION D'UNE ROUTE AU COSTA RICA LE LONG DU
FLEUVE SAN JUAN ?NICARAGUA c. COSTA RICA? ?JONCTIOND'INSTANCES?
Ordonnance du 17 avril 2013
................................. 25200. CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA DANS
LA RÉGION FRONTALIÈRE ?COSTA RICA c. NICARAGUA?;CONSTRUCTION D'UNE ROUTE AU COSTA RICA LE LONG
DU FLEUVE SAN JUAN ?NICARAGUA c. COSTA RICA?
?DEMANDES RECONVENTIONNELLES?Ordonnance du 18 avril 2013
................................. 28201. CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA DANS
LA RÉGION FRONTALIÈRE ?COSTA RICA c. NICARAGUA?;CONSTRUCTION D'UNE ROUTE AU COSTA RICA LE LONG
DU FLEUVE SAN JUAN ?NICARAGUA c. COSTA RICA?
?MESURES CONSERVATOIRES?Ordonnance du 16 juillet 2013
................................ 30202. ÉPANDAGES AÉRIENS D'HERBICIDES ?ÉQUATEUR c.
COLOMBIE? ?DÉSISTEMENT?
Ordonnance du 13 septembre 2013
............................ 37203. DEMANDE EN INTERPRÉTATION DE L'ARRÊT DU 15 JUIN 1962
EN L'AFFAIRE DU
TEMPLE DE PRÉAH VIHÉAR CAMBODGE c.
Arrêt du 11 novembre 2013
.................................. 38204. CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA DANS
LA RÉGION FRONTALIÈRE ?COSTA RICA c. NICARAGUA?;CONSTRUCTION D'UNE ROUTE AU COSTA RICA LE LONG
DU FLEUVE SAN JUAN ?NICARAGUA c. COSTA RICA?
?MESURES CONSERVATOIRES?Ordonnance du 22 novembre 2013
............................ 46 iv205. CONSTRUCTION D'UNE ROUTE AU COSTA RICA LE LONG
DU FLEUVE SAN JUAN ?NICARAGUA c. COSTA RICA?;
CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE ?COSTA RICA c. NICARAGUA? ?MESURES CONSERVATOIRES? Ordonnance du 13 décembre 2013............................. 52206. DIFFÉREND MARITIME ?PÉROU c. CHILI?
Arrêt du 27 janvier 2014...................................... 56207. QUESTIONS CONCERNANT LA SAISIE ET LA DÉTENTION
DE CERTAINS DOCUMENTS ET DONNÉES ?TIMOR?LESTE c.AUSTRALIE? ?MESURES CONSERVATOIRES?
Ordonnance du 3 mars 2014.................................. 74208. CHASSE À LA BALEINE DANS L'ANTARCTIQUE ?AUSTRALIE c.
JAPON; NOUVELLE?ZÉLANDE ?INTERVENANT??
Arrêt du 31 mars 2014
....................................... 85209. APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET
LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE ?CROATIE c. SERBIE? Arrêt du 3 février 2015....................................... 108210. QUESTIONS CONCERNANT LA SAISIE ET LA DÉTENTION
DE CERTAINS DOCUMENTS ET DONNÉES ?TIMOR?LESTE c.AUSTRALIE? ?MESURES CONSERVATOIRES?
Ordonnance du 22 avril 2015
................................. 134211. QUESTIONS CONCERNANT LA SAISIE ET LA DÉTENTION
DE CERTAINS DOCUMENTS ET DONNÉES ?TIMOR?LESTE c.AUSTRALIE? ?DÉSISTEMENT?
Ordonnance du 11 juin 2015.................................. 136212. OBLIGATION DE NÉGOCIER UN ACCÈS À L'OCÉAN PACIFIQUE
?BOLIVIE c.CHILI? ?EXCEPTION PRELIMINAIRE?
Arrêt du 24 septembre 2015................................... 138213. CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA DANS
LA RÉGION FRONTALIÈRE ?COSTA RICA c. NICARAGUA? ETCONSTRUCTION D'UNE ROUTE AU COSTA RICA LE LONG DU
FLEUVE SAN JUAN ?NICARAGUA c. COSTA RICA?
Arrêt du 16 décembre 2015
................................... 145214. QUESTION DE LA DÉLIMITATION DU PLATEAU CONTINEN?
TAL ENTRE LE NICARAGUA ET LA COLOMBIE AU?DELÀ
DE 200 MILLES MARINS DE LA CÔTE NICARAGUAYENNE
?NICARAGUA c.COLOMBIE? ?EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES?
Arrêt du 17 mars 2016
....................................... 164215. VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE DROITS SOUVERAINS ET
?NICARAGUA c. COLOMBIE? ?EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES?Arrêt du 17 mars 2016
....................................... 177216. OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION DE LA COURSE AUX
ARMES NUCLÉAIRES ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ?ILES MARSHALL c. INDE? ?COMPÉTENCE ET RECEVABILITÉ? Arrêt du 5 octobre 2016...................................... 187Page v217. OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION DE LA COURSE AUX
ARMES NUCLÉAIRES ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ?ILES MARSHALL c. PAKISTAN? ?COMPÉTENCE ETRECEVABILITÉ?
Arrêt du 5 octobre 2016...................................... 209218. OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION DE LA COURSE AUX
ARMES NUCLÉAIRES ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ?ILES MARSHALL c. ROYAUME?UNI? ?EXCEPTIONSPRÉLIMINAIRES?
Arrêt du 5 octobre 2016...................................... 231219. IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES ?GUINÉE
ÉQUATORIALE
c.FRANCE? ?MESURES CONSERVATOIRES?
Ordonnance du 7 décembre 2016.............................. 254220. DÉLIMITATION MARITIME DANS L'OCÉAN INDIEN
?SOMALIE c. KENYA? ?EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES? Arrêt du 2 février 2017....................................... 260221. APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRO
RISME ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR
L'ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMI
NATION RACIALE ?UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE? ?MESURES CONSERVATOIRES?Ordonnance du 19 avril 2017
................................. 267222. AFFAIRE JADHAV ?INDE c. PAKISTAN? ?MESURES
CONSERVATOIRES?
Ordonnance du 18 mai 2017.................................. 278223. VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE DROITS SOUVERAINS ET D'ES?
c.COLOMBIE? ?DEMANDES RECONVENTIONNELLES?
Ordonnance du 15 novembre 2017
............................ 284TABLEAU DES AFFAIRES PAR DATE D'INTRODUCTION
1. A?aires contentieuses ..................................... 293 2. Avis consultatifs.......................................... 303Page viiAVANT?PROPOS
Le présent ouvrage contient les résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances portant sur des questions de fond rendus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 par la Cour internationale de Justice, l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Il fait suite à cinq volumes du même type (ST/LEG/SER.F/1, ST/LEG/SER.F/1/Add.1, ST/LEG/ SER.F/1/Add.2, ST/LEG/SER.F/1/Add.3 et ST/LEG/SER.F/1/Add.5) qui portaient,respectivement, sur les périodes allant de 1948 à 1991, de 1992 à 1996, de 1997 à 2002, de
2003 à 2007 et de 2008 à 2012.
1Durant la période considérée, la Cour a rendu vingt-huit arrêts, avis consultatifs et or-
donnances portant sur des questions de fond. Il échet de souligner que les résumés publiés
ci-après ont été préparés par le Gre?e de la Cour et ne sauraient engager la responsabilité de
celle-ci. Ces résumés n'ont qu'une valeur informative et ne doivent en aucun cas être cités
comme s'il s'agissait du texte même des arrêts, avis et ordonnances originaux, dont ils ne constituent pas non plus une interprétation. La Division de la codi?cation du Bureau des a?aires juridiques sait gré au Gre?e de laCour du concours inestimable qu'il lui a prêté aux ?ns de la publication du présent ouvrage.
1Les résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour permanente de Justice internationale
sont publiés sous la côte ST/LEG/SER.F/1/Add.4. 1 Le 6 février 2013, la Cour a rendu une ordonnance en l'a?aire relative à laChasse à la baleine dans l'Antarctique
(Australie c. Japon) par laquelle elle a dit que la déclaration d'intervention déposée par la Nouvelle Zélande au titre du paragraphe 2 de l'article 63 du Statut était recevable.La Cour était composée comme suit
: M. Tomka, président; M. Sepúlveda-Amor, vice-président; MM. Owada, Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, Mme Xue, M. Gaja, Mme Sebutinde, M. Bhandari, juges; Mme Charlesworth, juge ad hoc; M. Couvreur, gre?er. Le dispositif de l'arrêt (par. 23) se lit comme suitLa Cour,
1)A l'unanimité,
Dit que la déclaration d'intervention, déposée par la Nouvelle-Zélande au titre du paragraphe 2 de l'article 63 du Statut, est recevable; 2)A l'unanimité,
Fixe au 4 avril 2013 la date d'expiration du délai pour le dépôt par la Nouvelle-Zélande des observations écrites pré vues au paragraphe 1 de l'article 86 du Règlement; 3)A l'unanimité,
Autorise le dépôt, par l'Australie et le Japon, d'observations écrites sur celles présentées par la Nouvelle-Zélande, et 9xe au 31 mai 2013 la date d'expiration du délai à cet e?et;Réserve
la suite de la procédure.» M. le juge Owada a joint une déclaration à l'ordonnance; M. le juge Cançado Trindade a joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle; M. le juge Gaja a joint une décla- ration à l'ordonnance.Objet de l'intervention
Dans son ordonnance, la Cour rappelle que, le 20 no- vembre 2012, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, se fondant sur le paragraphe 2 de l'article 63 du Statut de la Cour, a déposé au Gre?e de la Cour une déclaration d'intervention en l'a?aire relative à laChasse à la baleine dans l'Antarctique
(Australie c. Japon). L'intervention de la Nouvelle-Zélande porte sur les ques- tions d'interprétation qui se posent en l'espèce, en particulier au sujet du paragraphe 1 de l'article VIII de la convention in- ternationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (ci-après la "convention»). Il est rappelé que l'interprétation de cette convention est au coeur de l'a?aire opposant l'Australieet le Japon. Le paragraphe 1 de l'article VIII de la convention dispose notamment que "chaque Gouvernement contractant
pourra accorder à ses ressortissants un permis spécial autori- sant l'intéressé à tuer, capturer et traiter des baleines en vue de recherches scienti?ques, ladite autorisation pouvant être subordonnée aux restrictions, en ce qui concerne le nombre, et à telles autres conditions que le Gouvernement contractant jugera opportunes» (un résumé de l'exposé de l'interprétation que la Nouvelle-Zélande donne de l'article VIII ?gure au pa- ragraphe 14 de l'ordonnance de la Cour).