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Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 2021À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.caCONSOLIDATION
Canadian Human Rights ActCODIFICATION
Loi canadienne sur les droits de
la personneR.S.C., 1985, c. H-6L.R.C. (1985), ch. H-6Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 2021À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 31 août 2021OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)
31(1)Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'yifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to September 19, 2023. The
last amendments came into force on August 31, 2021. Any amendments that were not in force as of Septem- ber 19, 2023 are set out at the end of this document un-der the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 19 septembre 2023. Les
dernières modiifications sont entrées en vigueur le 31 août 2021. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 19 septembre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 2021iiiÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act to extend the laws in Canada that proscribe
discriminationLoi visant à compléter la législation canadienne enmatière de discriminationShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéPurpose of ActObjet2Purpose2ObjetPART I
Proscribed DiscriminationPARTIE I
Motifs de distinction illiciteGeneralDispositions générales3Prohibited grounds of discrimination3Motifs de distinction illicite3.1Multiple grounds of discrimination3.1Multiplicité des motifs4Orders regarding discriminatory practices4Ordonnances relatives aux actes discriminatoiresDiscriminatory PracticesActes discriminatoires5Denial of good, service, facility or accommodation5Refus de biens, de services, d'installations ou
d'hébergement6Denial of commercial premises or residentialaccommodation6Refus de locaux commerciaux ou de logements7Employment7Emploi8Employment applications, advertisements8Demandes d'emploi, publicité9Employee organizations9Organisations syndicales10Discriminatory policy or practice10Lignes de conduite discriminatoires11Equal wages11Disparité salariale discriminatoire12Publication of discriminatory notices, etc.12Divulgation de faits discriminatoires, etc.14Harassment14Harcèlement14.1Retaliation14.1Représailles15Exceptions15Exceptions16Special programs16Programmes de promotion sociale17Plans to meet the needs of disabled persons17Programme d'adaptation18Rescinding approval of plan18Annulation de l'approbation19Opportunity to make representations19Possibilité de présenter des observations20Certain provisions not discriminatory20Dispositions non discriminatoires21Funds and plans21Caisses ou régimes22Regulations22Règlements
Canadian Human RightsLoi canadienne sur les droits de la personneTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on August 31, 2021ivÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 202123Regulations23Règlements24Accessibility standards24Établissement de normes d'accès25Deifinitions25DéifinitionsPART II
Canadian Human Rights CommissionPARTIE II
Commission canadienne des droits
de la personne26Commission established26Constitution de la CommissionPowers, Duties and FunctionsPouvoirs et fonctions27Powers, duties and functions27Pouvoirs et fonctions28Assignment of duties28Délégation de fonctions28.1Convention on the Rights of Persons with Disabilities28.1Convention relative aux droits des personnes
handicapées29Regulations29RèglementsRemunerationRétribution30Salaries and remuneration30Traitements et rémunérationOfificers and StaffDirigeants et personnel31Chief Commissioner31Président32Staff32Personnel32.1Accessibility unit32.1Unité sur l'accessibilité32.2Pay Equity Unit32.2Unité de l'équité salariale33Compliance with security requirements33Respect des normes de sécurité34Head ofifice34Siège35Majority is a decision of the Commission35Décisions à la majorité des voix36Establishment of divisions36Constitution de sections36.1Pay Equity Division36.1Constitution de la section de l'équité salariale37By-laws37Règlements administratifs38Superannuation, etc.38Pensions de retraite, etc.Accessibility CommissionerCommissaire à l'accessibilité38.1Powers, duties and functions38.1Attributions38.2Absence or incapacity of Accessibility Commissioner38.2Absence ou empêchement du commissaire à
l'accessibilitéPay Equity CommissionerCommissaire à l'équité salariale38.3Powers, duties and functions38.3Attributions38.4Absence or incapacity of Pay Equity Commissioner38.4Absence ou empêchement du Commissaire à l'équité
salarialeCanadian Human RightsLoi canadienne sur les droits de la personneTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on August 31, 2021vÀ jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 31 août 2021PART IIIDiscriminatory Practices and General
ProvisionsPARTIE III
Actes discriminatoires et dispositions
générales39Deifinition of discriminatory practice39Déifinition de acte discriminatoire40Complaints40Plaintes40.01Disclosure of personal information40.01Communication de renseignements personnels40.1Deifinitions40.1Déifinitions40.2Non-application of sections 7, 10 and 1140.2Non-application des articles 7, 10 et 1141Commission to deal with complaint41Irrecevabilité42Notice42AvisInvestigationEnquête43Designation of investigator43Nomination de l'enquêteur44Report44Rapport45Deifinition of Review Agency45Déifinition de Ofifice de surveillance46Report46RapportConciliatorConciliation47Appointment of conciliator47Nomination du conciliateurSettlementRèglement48Referral of a settlement to Commission48Présentation des conditions de règlement à la
CommissionCanadian Human Rights TribunalTribunal canadien des droits de la personne48.1Establishment of Tribunal48.1Constitution du Tribunal48.2Terms of ofifice48.2Durée du mandat48.3Remedial and disciplinary measures48.3Mesures correctives et disciplinaires48.4Status of members48.4Statut des membres48.5Residence48.5Lieu de résidence48.6Remuneration48.6Rémunération48.7Head ofifice48.7Siège48.9Conduct of proceedings48.9FonctionnementInquiries into ComplaintsInstruction des plaintes49Request for inquiry49Instruction50Conduct of inquiry50Fonctions51Duty of Commission on appearing51Obligations de la Commission52Hearing in public subject to conifidentiality order52Instruction en principe publique53Complaint dismissed53Rejet de la plainte54Limitation54Restriction54.1Deifinitions54.1Déifinitions57Enforcement of order57Exécution des ordonnances58Application respecting disclosure of information58Divulgation de renseignements
Canadian Human RightsLoi canadienne sur les droits de la personneTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on August 31, 2021viÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 202159Intimidation or discrimination59Intimidation ou discriminationOffences and PunishmentInfractions et peines60Offence60InfractionReportsRapports61Annual report of Commission61Rapport annuelMinister ResponsibleMinistre responsable61.1Minister of Justice61.1Ministre de la JusticeApplicationApplication62Limitation62Restriction63Application in the territories63Application dans les territoires64Canadian Forces and Royal Canadian Mounted Police64Forces canadiennes et Gendarmerie royale du Canada65Acts of employees, etc.65PrésomptionPART IV
ApplicationPARTIE IV
Application66Binding on Her Majesty66Obligation de Sa MajestéCurrent to September 19, 2023
Last amended on August 31, 20211À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021
R.S.C., 1985, c. H-6L.R.C., 1985, ch. H-6An Act to extend the laws in Canada that proscribe discriminationLoi visant à compléter la législationcanadienne en matière de discriminationShort TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé1
1976-77, c. 33, s. 1.1
1976-77, ch. 33, art. 1.Purpose of ActObjetPurposeObjet2
R.S., 1985, c. H-6, s. 2; 1996, c. 14, s. 1; 1998, c. 9, s. 9; 2012, c. 1, s. 137(E); 2017, c. 3, ss. 9, 11, c. 13, s. 1.2 L.R. (1985), ch. H-6, art. 2; 1996, ch. 14, art. 1; 1998, ch. 9, art. 9; 2012, ch. 1, art. 137(A);2017, ch. 3, art. 9 et 11, ch. 13, art. 1.PART IPARTIE IProscribed DiscriminationMotifs de distinction illiciteGeneralDispositions généralesProhibited grounds of discriminationMotifs de distinction illicite3(1)
3(1)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteGeneralDispositions généralesSections 3-5Articles 3-5Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 20212À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021
IdemIdem(2)
(2)IdemIdem(3)
R.S., 1985, c. H-6, s. 3; 1996, c. 14, s. 2; 2012, c. 1, s. 138(E); 2017, c. 3, ss. 10, 11, c. 13, s. 2.(3) L.R. (1985), ch. H-6, art. 3; 1996, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 138(A); 2017, ch. 3, art. 10 et 11, ch. 13, art. 2.Multiple grounds of discriminationMultiplicité des motifs3.11998, c. 9, s. 11.3.1
1998, ch. 9, art. 11.Orders regarding discriminatory practicesOrdonnances relatives aux actes discriminatoires4
R.S., 1985, c. H-6, s. 4; 1998, c. 9, s. 11; 2013, c. 37, s. 1.4L.R. (1985), ch. H-6, art. 4; 1998, ch. 9, art. 11; 2013, ch. 37, art. 1.Discriminatory PracticesActes discriminatoiresDenial of good, service, facility or accommodationRefus de biens, de services, d'installations ou
d'hébergement5 (a) (b)1976-77, c. 33, s. 5.5
a) b)1976-77, ch. 33, art. 5.
Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteDiscriminatory PracticesActes discriminatoiresSections 6-9Articles 6-9Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 20213À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 31 août 2021Denial of commercial premises or residential accommodationRefus de locaux commerciaux ou de logements6 (a) (b)1976-77, c. 33, s. 6.6
a) b)1976-77, ch. 33, art. 6.EmploymentEmploi7
(a) (b)1976-77, c. 33, s. 7; 1980-81-82-83, c. 143, s. 3(F).7
a) b)1976-77, ch. 33, art. 7; 1980-81-82-83, ch. 143, art. 3(F).Employment applications, advertisementsDemandes d'emploi, publicité8
(a) (b)1976-77, c. 33, s. 8.8
a) b)1976-77, ch. 33, art. 8.Employee organizationsOrganisations syndicales9(1)
(a) (b) (c) 9(1) a) b) c)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteDiscriminatory PracticesActes discriminatoiresSections 9-11Articles 9-11Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 20214À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021
(2) (2) (3) R.S., 1985, c. H-6, s. 9; 1998, c. 9, s. 12; 2011, c. 24, s. 165.(3)L.R. (1985), ch. H-6, art. 9; 1998, ch. 9, art. 12; 2011, ch. 24, art. 165.Discriminatory policy or practiceLignes de conduite discriminatoires10
(a) (b) R.S., 1985, c. H-6, s. 10; 1998, c. 9, s. 13(E).10 a) b)L.R. (1985), ch. H-6, art. 10; 1998, ch. 9, art. 13(A).Equal wagesDisparité salariale discriminatoire11(1)
11(1)Assessment of value of workCritère(2)
(2) Separate establishmentsÉtablissements distincts(3) (3)Different wages based on prescribed reasonable
factorsDisparité salariale non discriminatoire(4) (4)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteDiscriminatory PracticesActes discriminatoiresSections 11-14Articles 11-14Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 20215À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 31 août 2021IdemIdem(5) (5) No reduction of wagesDiminutions de salaire interdites(6) (6) Deifinition of wagesDéifinition de salaire(7)wages (a) (b) (c) (d) (e)1976-77, c. 33, s. 11.(7)salaire
a) b) c) d) e)1976-77, ch. 33, art. 11.Publication of discriminatory notices, etc.Divulgation de faits discriminatoires, etc.12
(a) (b)1976-77, c. 33, s. 12; 1980-81-82-83, c. 143, s. 6.12
a) b)1976-77, ch. 33, art. 12; 1980-81-82-83, ch. 143, art. 6.13 13 HarassmentHarcèlement14(1) 14(1)
Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteDiscriminatory PracticesActes discriminatoiresSections 14-15Articles 14-15Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 20216À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021(a)
(b) (c) a) b) c)Sexual harassmentHarcèlement sexuel(2)
1980-81-82-83, c. 143, s. 7.(2)
1980-81-82-83, ch. 143, art. 7.RetaliationReprésailles14.1
1998, c. 9, s. 14.14.1
1998, ch. 9, art. 14.ExceptionsExceptions15(1)
(a) (b) (c) (d) (d.1) 15(1) a) b) c) d) d.1)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteDiscriminatory PracticesActes discriminatoiresSection 15Article 15Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 20217À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021(e)
(f) (g) e) f) g)Accommodation of needsBesoins des individus(2)
(2)RegulationsRèglement(3)
(3) Publication of proposed regulationsPrépublication(4) (4)ConsultationsConsultations(5)
(5)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteDiscriminatory PracticesActes discriminatoiresSections 15-16Articles 15-16Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 20218À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 31 août 2021ExceptionModiification(6) (6)Making of regulationsPrise du règlement(7)
(7)ApplicationApplication(8)
(8) Universality of service for Canadian ForcesUniversalité du service au sein des Forces canadiennes(9) R.S., 1985, c. H-6, s. 15; R.S., 1985, c. 32 (2nd Supp.), s. 41; 1998, c. 9, ss. 10, 15; 2011, c. 24, s. 166; 2012, c. 16, s. 83.(9) L.R. (1985), ch. H-6, art. 15; L.R. (1985), ch. 32 (2 e suppl.), art. 41; 1998, ch. 9, art. 10 et15; 2011, ch. 24, art. 166; 2012, ch. 16, art. 83.Special programsProgrammes de promotion sociale16(1)
16(1)Advice and assistanceConcours(2)
(a) (b) (2) a) b)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteDiscriminatory PracticesActes discriminatoiresSections 16-18Articles 16-18Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 20219À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 31 août 2021Collection of information relating to prohibited groundsRenseignements relatifs à un motif de distinction illicite(3)R.S., 1985, c. H-6, s. 16; 1998, c. 9, s. 16.(3)
L.R. (1985), ch. H-6, art. 16; 1998, ch. 9, art. 16.Plans to meet the needs of disabled personsProgramme d'adaptation17(1)
17(1)Approval of planApprobation du programme(2)
(2) Effect of approval of accommodation planConséquence de l'approbation(3) (3) Notice when application not grantedAvis de refus(4)1980-81-82-83, c. 143, s. 9.(4)
1980-81-82-83, ch. 143, art. 9.Rescinding approval of planAnnulation de l'approbation18(1)
18(1)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteDiscriminatory PracticesActes discriminatoiresSections 18-22Articles 18-22Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 202110À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021Effect where approval rescindedConséquence de l'annulation(2)
(2) Statement of reasons for rescinding approvalMotifs de l'annulation(3)1980-81-82-83, c. 143, s. 9.(3)
1980-81-82-83, ch. 143, art. 9.Opportunity to make representationsPossibilité de présenter des observations19(1)
19(1) Restriction on deeming plan inappropriateRéserve(2)1980-81-82-83, c. 143, s. 9.(2)
1980-81-82-83, ch. 143, art. 9.Certain provisions not discriminatoryDispositions non discriminatoires20
R.S., 1985, c. H-6, s. 20; 1998, c. 9, s. 17.20
L.R. (1985), ch. H-6, art. 20; 1998, ch. 9, art. 17.Funds and plansCaisses ou régimes21R.S., 1985, c. H-6, s. 21; 1998, c. 9, s. 17.21
L.R. (1985), ch. H-6, art. 21; 1998, ch. 9, art. 17.RegulationsRèglements22 22Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteDiscriminatory PracticesActes discriminatoiresSections 22-24Articles 22-24Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 202111À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021
R.S., 1985, c. H-6, s. 22; 1998, c. 9, s. 17.
L.R. (1985), ch. H-6, art. 22; 1998, ch. 9, art. 17.RegulationsRèglements23 (a) (b)R.S., 1985, c. H-6, s. 23; 1998, c. 9, s. 18.23
a) b)L.R. (1985), ch. H-6, art. 23; 1998, ch. 9, art. 18.Accessibility standardsÉtablissement de normes d'accès24(1)
24(1)Effect of meeting accessibility standardsConséquence du respect des normes(2) (2) Publication of proposed regulationsPublication des projets de règlements(3) (3)
ExceptionException(4)
(4)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IProscribed DiscriminationPARTIE IMotifs de distinction illiciteDiscriminatory PracticesActes discriminatoiresSections 24-25Articles 24-25Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 202112À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 31 août 2021Discriminatory practice not constituted by variance from standardsIncompatibilité(5)1980-81-82-83, c. 143, s. 11.(5)
1980-81-82-83, ch. 143, art. 11.DeifinitionsDéifinitions25
conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspen- sion has been orderedétat de personne graciée
conviction for which a pardon has been granted disability déifi- cience employee organization organisation syn- dicale employer organization organisa- tion patronale employment emploiTribunal
Tribunal
R.S., 1985, c. H-6, s. 25; 1992, c. 22, s. 13; 1998, c. 9, s. 19; 2012, c. 1, s. 139.25 déificience disability emploi employ- mentétat de personne graciée
conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered organisation patronale employer organiza- tion organisation syndicale employee organizationTribunal
Tribunal
L.R. (1985), ch. H-6, art. 25; 1992, ch. 22, art. 13; 1998, ch. 9, art. 19; 2012, ch. 1, art. 139.Canadian Human RightsDroits de la personnePART IICanadian Human Rights CommissionPARTIE IICommission canadienne des droits de la personneSections 26-27Articles 26-27Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 202113À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 31 août 2021PART IIPARTIE IICanadian Human RightsCommissionCommission canadienne des
droits de la personneCommission establishedConstitution de la Commission26(1) 26(1)MembersCommissaires(2)
(2)Required qualiifications - Pay Equity CommissionerQualités requises : Commissaire à l'équité salariale(2.1)
(2.1)Term of appointmentDurée du mandat(3)
(3)TenureOccupation du poste(4)
(4)Re-appointmentNouveau mandat(5)
R.S., 1985, c. H-6, s. 26; 2018, c. 27, s. 419; 2018, c. 27, s. 439; 2019, c. 10, s. 148.(5) L.R. (1985), ch. H-6, art. 26; 2018, ch. 27, art. 419; 2018, ch. 27, art. 439; 2019, ch. 10, art.148.Powers, Duties and FunctionsPouvoirs et fonctionsPowers, duties and functionsPouvoirs et fonctions27(1)
27(1)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IICanadian Human Rights CommissionPARTIE IICommission canadienne des droits de la personnePowers, Duties and FunctionsPouvoirs et fonctionsSection 27Article 27Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 202114À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021
(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) a) b) c) d) e) f) g) h)GuidelinesDirectives(2)
(2)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IICanadian Human Rights CommissionPARTIE IICommission canadienne des droits de la personnePowers, Duties and FunctionsPouvoirs et fonctionsSections 27-29Articles 27-29Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 202115À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021
Guideline bindingEffet obligatoire(3)
(3)PublicationPublication(4)
R.S., 1985, c. H-6, s. 27; 1998, c. 9, s. 20.(4)
L.R. (1985), ch. H-6, art. 27; 1998, ch. 9, art. 20.Assignment of dutiesDélégation de fonctions28(1)
28(1)InterdelegationDélégations réciproques(2) R.S., 1985, c. H-6, s. 28; 1996, c. 11, s. 61; 2003, c. 22, s. 224(E); 2005, c. 34, s. 79; 2013, c. 40, s. 237.(2) L.R. (1985), ch. H-6, art. 28; 1996, ch. 11, art. 61; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2005, ch. 34,
art. 79; 2013, ch. 40, art. 237.Convention on the Rights of Persons with DisabilitiesConvention relative aux droits des personnes
handicapées28.12019, c. 10, s. 149.28.1
2019, ch. 10, art. 149.RegulationsRèglements29
29Canadian Human RightsDroits de la personnePART IICanadian Human Rights CommissionPARTIE IICommission canadienne des droits de la personnePowers, Duties and FunctionsPouvoirs et fonctionsSections 29-31Articles 29-31Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 202116À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021
1976-77, c. 33, s. 23.
1976-77, ch. 33, art. 23.RemunerationRétributionSalaries and remunerationTraitements et rémunération30(1)
30(1)Additional remunerationRémunération supplémentaire(2) (2) Travel expensesFrais de déplacement et de séjour(3)
1976-77, c. 33, s. 24.(3)
1976-77, ch. 33, art. 24.Officers and StaffDirigeants et personnelChief CommissionerPrésident31(1)
31(1)Absence or incapacityAbsence ou empêchement(2)
(2) Absence or incapacity of Chief and Deputy ChiefAbsence ou empêchement du président et du vice- président(3) (3)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IICanadian Human Rights CommissionPARTIE IICommission canadienne des droits de la personneOfificers and StaffDirigeants et personnelSections 31-33Articles 31-33Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 202117À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 31 août 2021
R.S., 1985, c. H-6, s. 31; 2019, c. 10, s. 150.
L.R. (1985), ch. H-6, art. 31; 2019, ch. 10, art. 150.StaffPersonnel32(1) 32(1)Contractual assistanceAssistance contractuelle(2)
1976-77, c. 33, s. 26.(2)
1976-77, ch. 33, art. 26.Accessibility unitUnité sur l'accessibilité32.1
2019, c. 10, s. 151.32.1
2019, ch. 10, art. 151.Pay Equity UnitUnité de l'équité salariale32.2
2018, c. 27, s. 420; 2018, c. 27, s. 439.32.2
2018, ch. 27, art. 420; 2018, ch. 27, art. 439.Compliance with security requirementsRespect des normes de sécurité33(1)
33(1)DisclosureDivulgation(2)
(2)Canadian Human RightsDroits de la personnePART IICanadian Human Rights CommissionPARTIE IICommission canadienne des droits de la personneOfificers and StaffDirigeants et personnelSections 33-34Articles 33-34Current to September 19, 2023
Last amended on August 31, 202118À jour au 19 septembre 2023