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[PDF] Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2019 - SPF Justice

Cour de cassation de Belgique

Rapport annuel 2019

Rédaction

I. Couwenberg M. Nolet de Brauwere A. Meulder P. Brulez le 19 mars 2020 et par le 4 mars 2020.

Table des matières

Avant-propos Vorwort 9

Avant-propos 10

Dialogue, acteurs de la justice, contacts et réseaux transfrontaliers 10

Mandats et données personnelles 11

Chiffres 12

La prochaine décennie 12

Vorwort 14

Das Ende eines Jahrzehnts in Sicht 14

Dialog, Justizakteure und grenzüberschreitende Kontakte und Netzwerke 14

Mandate und Personalien 15

Zahlen 16

Das kommende Jahrzehnt 16

Présentation de la Cour de cassation 18

Présentation générale 19

La Cour de cassation et les autres juridictions 21

Généralités 21

Les juges belges et les avocats généraux à la Cour de Justice Benelux 21 Représentation de la Cour de cassation au niveau européen 22

Relations internationales 22

La vie de la Cour 23

Quelques arrêts importants 25

Arrêts en matière civile 26

Droit de la famille 26

- Obligation alimentaire des grands-parents 26

Droit successoral 27

- Recel de biens successoraux Repentir spontané Appréciation souveraine par le juge du fond 27

Droit des biens 28

- Immeuble et meuble - Immeuble par incorporation 28 - Hypothèque Extinction Subrogation réelle 29

Obligations 29

- Contrat de transaction Inexécution suffisamment grave Résolution unilatérale Effets 29 - Obligation de moyen ou obligation de résultat Obligation d'éviter une infection nosocomiale 30

Responsabilité extracontractuelle 31

- Preuve quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37