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des observations générales n Les observations générales peuvent faire l’objet de révisions ou de mises à jour pour refléter de nou-veaux développements ou clarifier certains points en QuOi ces ObservatiOns générales sOnt-elles impOrtantes ? n Le principal objectif d’une observation générale

Images

Observations générales Les Observations générales clarifient la portée et la signification des droits en vertu du Pacte Elles intègrent l’interprétation du Comité des droits des particuliers et des obligations des États Les observations sont devenues de plus en plus détaillées au fil du temps et sont devenues un guide utile

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1

ObservatiOns générales

fiche de renseignements 3

1ObservatiOns générales du

cOmité des drOits de l'enfantinformations pour les Ong

Qu'est-ce Qu'une ObservatiOn

générale Les observations générales donnent une interpré- tation faisant autorité du droit contenu dans tel arti- cle ou telle disposition de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elles sont fondées sur l'expérience du Comité des droits de l'enfant dans le suivi des rapports des Etats parties. La Convention ne fait pas expressément référence aux observations générales mais l'article 45 (d) pré- voit que : "le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des articles

44 et 45 de la présente Convention". L'article 73 du règlement intérieur du Comité

(CRC/C/4/Rev.1) affirme que le Comité peut établir des observations générales. Les observations générales peuvent faire l'objet de révisions ou de mises à jour pour refléter de nou- veaux développements ou clarifier certains points. en QuOi ces ObservatiOns générales sOnt-elles impOrtantes ? Le principal objectif d'une observation générale est de promouvoir la mise en oeuvre de la Conven- tion et d'aider les Etats parties à remplir leurs obliga- tions dans le cadre de la procédure d'établissement de leurs rapports. Les observations générales sont vues comme une précieuse contribution au développement et à l'ap- plication du droit international. Elles représentent une analyse et une explication utiles des obligations relevant de la Convention et elles peuvent fournir des orientations à l'égard de questions particulières. Elles permettent également d'attirer l'attention des Etats parties sur les insuffisances mises en évi- dence dans un grand nombre de rapports et de faire des suggestions sur l'amélioration de la procédure d'établissement des rapports. Elles peuvent aussi renforcer les liens existants avec d'autres instruments internationaux qui sont d'ailleurs souvent cités dans les observations générales.

Quelles

Ont été les thèmes des

précédentes

ObservatiOns générales ?

Le Comité a adopté 10 observations générales : Les buts de l'éducation (CRC/GC/2001/1)) Le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l'homme dans la protec- tion et la promotion des droits de l'enfant (CRC/GC/

2002/2)

Le VIH/sida et les droits de l'enfant (CRC/GC/

2003/3)

La santé et le développement de l'adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/GC/2003/4) Mesures générales d'application de la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/GC/2003/5)

Traitement des enfants non accompagnés et des

enfants séparés en dehors de leur pays d'origine (CRC/GC/2005/6) 2

ObservatiOns générales

Mise en oeuvre des droits de l'enfant dans la peti- te enfance (CRC/GC/7/Rev.1), 2006 Le droit de l'enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments (CRC/GC/8), 2006 Les droits des enfants handicapés (CRC/GC/9), 2006
Les droits de l'enfant dans le système de justice pour mineurs (CRC/GC/10), 2007 Les textes des observations générales sont disponi- bles à l'adresse suivante : http://www2.ohchr.org/ english/bodies/crc/comments.htm Deux autres observations générales sont actuelle- ment en cours d'élaboration et pourraient être adop- tées en 2008

Les droits des enfants autochtones

Le droit de l'enfant d'exprimer son point de vue et d'être entendu. cOmment les thèmes sOnt-ils chOisis ? Le Comité choisit les thèmes des observations générales au cours de réunions privées. Le Comité n'a pas établi de procédure systémati- que pour la sélection des thèmes. Les propositions pour d'éventuels thèmes d'obser- vations générales viennent des membres du Comité, des agences des Nations Unies et d'ONG. Le choix des premiers thèmes était principalement fondé sur des propositions d'agences des Nations Unies qui avaient offert leur aide pour la rédaction de ces observations générales. Les observations générales récentes ont été rédi- gées en tant que suivi des recommandations faites lors de journées de débat général. cOmment prOpOser un thème ? Le Comité est ouvert à toute proposition de thè- me pour une observation générale. Il n'y a ni délai fixe pour une observation générale ni limite concernant le nombre d'observations géné- rales pouvant être rédigé en même temps. Les propositions doivent être soumises par écrit au Comité et expliquer en quoi une observation géné- rale est nécessaire sur un article ou un thème parti- culiers. Un aperçu des éléments devant être couverts au titre de l'observation générale peut être proposé. Le Comité accueille également favorablement les offres de financement ou d'assistance technique pour la préparation d'observations générales. cOmment les ObservatiOns générales sOnt-elles préparées ? Le premier projet d'observation générale est sou- vent préparé par une source extérieure, générale- ment un consultant appointé par le bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme, une agence des Nations Unies ou une ONG. Dans quelques cas le premier projet a été préparé par un membre du

Comité mais cela reste une exception.

Préalablement à l'élaboration du premier projet, le consultant rencontre le Comité pour discuter du plan de l'observation générale. Une fois ce plan approuvé, le consultant soumet un premier projet au Comité puis rencontre le Comi- té afin de discuter de ce projet. Le projet est alors revu et une seconde réunion a lieu avec le Comité. Le texte est alors modifié à nouveau et diffusé à un nombre limité d'agences des Nations Unies, d'ONG et d'experts indépendants pour commentaires. Dans certains cas, des consultations d'experts ont

été organisées pour discuter du projet.

Après les consultations et la réception des com- mentaires écrits, le projet d'observation générale est revu une dernière fois et soumis au Comité. Les membres du Comité font alors les dernières révisions et le Comité adopte l'observation générale. Le temps d'élaboration et d'adoption d'une obser- vation générale est d'approximativement 18 mois. Toutes les consultations ont lieu au cours de réu- nions privées. Les projets sont préparés uniquement en anglais. La version finale est disponible dans les six langues officielles de l'ONU (Anglais, Français, Espagnol,

Russe, Chinois et Arabe).

cOmment être impliQué dans la préparatiOn des ObservatiOns générales Les projets d'observation générale sont diffusés à un nombre restreints d'ONG et d'experts indépen- dants pour contributions et conseils. Ils ne sont pas mis en ligne sur un site Internet ou distribués large- ment. Si vous, ou votre organisation, possédez une expertise particulière sur le thème étudié et si vous souhaitez faire une contribution sur le projet, il est essentiel que vous vous fassiez connaître auprès du

Groupe des ONG pour la Convention relative aux

droits de l'enfant ou du Secrétariat du Comité. 3

ObservatiOns générales

Le Comité est particulièrement intéressé à recevoir des retours sur les observations générales provenant d'ONG ou d'experts travaillant au niveau national. Notez néanmoins que les projets d'observation générale ne sont disponibles qu'en anglais.

Dans quelques cas, des consultations sont organi-

sées afin de recueillir les contributions d'experts. Les offres émanant d'ONG pour organiser, accueillir et financer ces consultations sont les bienvenues. Les consultations sont généralement organisées en parallèles avec d'autres réunions d'experts sur des sujets similaires. Soyez vigilant vis à vis de ces annon- ces et signalez votre volonté de participer. Le Comité ne discutant des observations généra- les qu'au cours de réunions privées, les seules possi- bilités de faire des commentaires sur un projet sont donc les contributions écrites et les consultations.

Que faire avec les

ObservatiOns générales ?

Il faudrait porter les observations générales à l'at- tention des organes gouvernementaux compétents travaillant dans les domaines traités. Il faudrait les diffuser aux organisations de la socié- té civile et aux groupes travaillant sur les questions relatives aux enfants au niveau national, y compris les ONG, les milieux académiques et les enfants. Il faudrait les communiquer aux juges, juristes et institutions nationales de droits de l'homme. Il faudrait les traduire dans les langues locales et les diffuser largement. cOmment utiliser les ObservatiOns générales dans nOtre travail ? Les observations générales peuvent aider les per- sonnes concernées à avoir une meilleure compréhen- sion des dispositions de la Convention. Elles peuvent aider à renforcer la sensibilisation à l'échelon national et peuvent être utilisées comme moyen de responsabilisation. Les tribunaux nationaux peuvent se référer aux observations générales afin de clarifier certaines dis- positions législatives. Dans certains cas, les tribunaux nationaux ont basé leur décision sur la jurisprudence des organes de traités, y compris les observations générales. Elles peuvent aussi être utilisées par différents acteurs pour impulser des modifications législatives. Elles peuvent encourager les Etats parties, les agences des Nations Unies et les ONG à travailler sur les questions spécifiques traitées par des observa- tions générales quand elle oeuvrent pour la pleine mise en oeuvre de la Convention.

Groupe des ONG pour la Convention

relative aux droits de l'enfant

1, rue de Varembé

1202 Genève

Suisse

Tél : +41 22 740 47 30

Fax : +41 22 740 11 45

E-mail: secretariat@childrightsnet.org

www.childrightsnet.orgquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37