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Sécurité incendie / accessibilité - Guide à l'usage des maires Alors que recevant du public (ERP) en est une parfaite illustration Procédures d' information, d'alerte et d'évacuation des usagers sécurité contraignantes contre les risques d'incendie et de panique un représentant de l'union technique de l'électricité ;

24 nov 2017 · Plan de Prévention contre les Risques d'Incendie de Forêt siècle que les maires, chargés d'assurer la sécurité de leurs panique dans les établissements recevant du public (ERP), Journal officiel du 30 mars d'Accessibilité » que seules les informations données par les maires, permet de renseigner

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MODÈLE ARRÊTÉ DU MAIRE ACCORDANT AUTORISATION FICHE 01 Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des textes réglementaires Pour toute information relative aux "commissions de sécurité", vous pouvez contacter : B – pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

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Généralités sur les établissements recevant du public la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH; x trois maires désignés par l'union amicale des maires du Calvados (mandat de 3 ans) membres d'avoir connaissance d'informations locales et/ou de contexte spécifique

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Définition d'un Établissement Recevant du Public (ERP) : La Mairie d'Orléans : Service Commission de Sécurité et d'Accessibilité Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (www umih45 umih fr) Pour information, une ampliation de ces arrêtés est transmise au représentant de l'état dans le département

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Règlement Sécurité Incendie ERP – Documentation Batiss – Code modification d'un établissement recevant du public doivent travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution la sécurité contre les risques d' incendie et de panique dans l'artisanat, de la santé, du travail, de l'information, de la jeunesse

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1 sept 2014 · Une superposition de règles favorable à la sécurité, mais favorisant l' panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les et d'autre part, que s'il est délicat pour un maire d'autoriser l'information et les formations assurées par les SDIS et certaines communes ; Union des Architectes V

pdf La sécurité dans les établissements recevant du public

1 – La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissement recevant du public et les immeubles de grande hauteur 2 – L'accessibilité aux personnes handicapées 3 – Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail

GUIDE A L’USAGE DES MAIRES - site 2021

En ce qui concerne la sécurité dans les Établissements Recevant du Public (ERP) il lui appartient de contrôler l’application du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (Article R 143-23 du CCH) Autorité principale de la commune

La sécurité dans les établissements recevant du public

La prévention au sens des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur vise à garantir à la fois la sécurité du public contre l’incendie et contre les effets de panique La prévention a pour but : d’assurer la sécurité des personnes de limiter les pertes matérielles

Role des Maires - SDIS 32

En cas de danger pour le public dans un ERP le Maire (ou le Préfet) peut prendre un arrêté de fermeture dans les cas les plus graves le respect de cette interdiction peut être imposé par la force publique 1 ERP: Etablissements Recevant du Public Service départemental d’incendie et de secours du GERS 5/32

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[PDF] SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS

SECURITE ET ACCESSIBILITE

DANS LES ETABLISSEMENTS

RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

GUIDE A L'USAGE DES MAIRES

Préfecture de la Marne

Juin 2011

Sécurité incendie / accessibilité -Guide à l'usage des maires Alors que la sécurité incendie s'impose comme une préoccupation majeure des français, le maire détient d'importantes responsabilités dans ce domaine. La sécurité incendie et l'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) en est une parfaite illustration. Centres commerciaux, écoles, bâtiments publics, magasins ou maisons de retraite, sont autant d'exemples d'ERP qui accueillent les administrés au quotidien. Or, la réglementation parfois complexe peut faire perdre de vue le rôle du maire dans ce domaine si sensible. C'est la raison pour laquelle ce guide vous est proposé, afin de vous rappeler les principes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que ceux concernant l'accessibilité des personnes handicapées. Ce document se veut un appui de nature à faciliter l'exercice des fonctions de l'autorité de police municipale. Que ce soit en tant que membre des commissions de sécurité ou interlocuteur privilégié des exploitants et des services de l'Etat, le maire est une personne clé dans le dispositif ERP. Je souhaite que cet ouvrage soit tout particulièrement utile dans l'accomplissement de votre mission de garant de la sécurité dans votre commune.

LA SECURITE INCENDIE ET L'ACCESSIBILITE DANS LES

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.................2

i Etablissement recevant du public (ERP)...................................................................3

i Immeuble de grande hauteur (IGH)...........................................................................3

CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DUPUBLIC (ERP).............4

i Catégories..........................................................................................................................4

i Types....................................................................................................................................4

LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC: PRINCIPES GENERAUX ETOBJECTIFS........................................7

i La sécurité incendie panique.........................................................................................8

i L'accessibilité....................................................................................................................8

ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC...........................10

i Ses obligations..................................................................................................................10

i Ses responsabilités.........................................................................................................11

i Le maire, un membre essentiel des commissions...................................................12 LA VIE DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA

i Création ou modification d'un ERP..............................................................................14

-Cas du permis de construire (demande et réception)..............................15 -Cas de lÿautorisation dÿaménager (demande et réception)......................23

i Exploitation d'un établissement recevant du public..............................................29

-Le registre de sécurité......................................................................................30

-Les vérifications techniques périodiques.....................................................30

-Les visites périodiques.......................................................................................33

i Fermeture ou reclassement d'un ERP........................................................................40

-Fermeture dÿun ERP............................................................................................41

-Reclassement dÿun ERP.......................................................................................41

FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE

INCENDIE ET D'ACCESSIBILITE............................42 LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE (C.C.D.S.A.)...........................................43

i Compétence........................................................................................................43

i Composition.........................................................................................................43

i Les commissions dans la Marne....................................................................45

A -La sécurité incendie panique.............................................46 La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH..................................................46

i Compétence........................................................................................................46

i Composition.........................................................................................................47

i Groupe de visite................................................................................................48

Les commissions de sécurité d'arrondissement......................................................49

i Compétence........................................................................................................49

i Composition.........................................................................................................50

i Groupe de visite................................................................................................50

B -L'accessibilité.............................................................52 La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes

i Compétence........................................................................................................52

i Composition.........................................................................................................53

i Groupe de visite................................................................................................54

ANNEXE I: Tableau des compétences des commissions de sécurité incendie et ANNEXE II : Les autres commissions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.).................57 L'homologation des enceintes sportives.......................................57

i Quelques définitions........................................................................................57

i Procédure............................................................................................................58

La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes

i Compétence........................................................................................................63

i Composition.........................................................................................................63

La sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes...................................................................65

i Trois procédures distinctes..........................................................................65

i Procédures d'information, d'alerte et d'évacuation des usagers

des terrains de camping.................................................................................65

La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes......................................66

i Compétence........................................................................................................66

i Composition.........................................................................................................67

La sécurité publique...........................................................68 La sous-commission départementale pour la sécurité publique.........................70

i Compétence........................................................................................................70

i Composition.........................................................................................................70

ANNEXE III: Cas particuliers d'utilisation d'ERP..............................................................71

i Utilisation exceptionnelle des locaux........................................................................71

i Chapiteaux, tentes et structures...............................................................................72

Annexe IV : Modèles de lettre et d'arrêtés........................................................................75

i Arrêté d'ouverture..........................................................................................75

i Lettre de mise en demeure à l'exploitant avant fermeture................77

i Arrêté de fermeture......................................................................................79

i Arrêté de poursuite d'exploitation.............................................................81

Annexe V : Réglementation........................................................................................................83

i V.1 -Accessibilité.............................................................................................83

i V.2 -Extraits du code général des collectivités territoriales...........88 i V.3 -Extraits du code de la construction et de l'habitation..............91

i V.4 -Extrait du code pénal...........................................................................121

i V.5 -Extrait du code de l'urbanisme..........................................................121 i Pour tout savoir sur la réglementation......................................................122

AnnexeVI:Adresses utiles.......................................................................................................123

Sécurité incendie / accessibilité -Guide à l'usage des maires 1

Préambule

L'ERP (établissement recevant du public) est une structure vivante: il est créé, exploité, fermé. La survie de l'ERP est conditionnée par un environnement multiple: son attractivité, mais aussi la sécurité et le confort qu'il offre à toute personne (personnel, client, patient ...) et son accessibilité en particulier pour les personnes à mobilité réduite. Ici nous intéressent les volets "sécurité incendie" et "accessibilité" qui entrent dans vos compétences spécifiques d'autorité de police et donc de représentant de l'Etat. Vous trouverez ci-après un guide comportant une vue d'ensemble de la mission qui vous est impartie, et de nature à vous aider dans l'information qui vous est demandée. Ceci sachant que les services de prévention et d'accessibilité sont des interlocuteurs privilégiés pour vos décisions qui engagent votre responsabilité. 2

LA SECURITE INCENDIE

ET L'ACCESSIBILITE

DANS LES ETABLISSEMENTS

RECEVANT DU PUBLIC

Sécurité incendie / accessibilité -Guide à l'usage des maires 3

DEFINITIONS

Etablissement recevant du public (ERP):

Conformément à l'article R123-2 du code de la construction et de l'habitation (annexe IV-3), les établissements recevant du public regroupent "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non» (locaux commerciaux, salles de spectacle, lieux de culte, mairie, école...). "Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel». Sont également considérés comme étant des établissements recevant du public : H les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 m²,les logements-foyers et l'habitat de loisirs à gestion collective; H les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui permettent d'accueillir plus de 15 personnes n'y élisant pas domicile ; si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leur famille, le seuil est fixé à 7 mineurs. Les locaux ne répondant pas à ces critères sont assujettis à d'autres réglementations (exemple: règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation pris par arrêté du ministère de l'intérieur du 31 janvier 1986, code du travail, ...).

Immeuble de grande hauteur (IGH):

Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie : i à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation; i à plusde 28 mètres pour tous les autres immeubles. Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble. Il est à noter que la construction de tels ouvrages requiert des mesures de sécurité contraignantes contre les risques d'incendie et de panique. Sécurité incendie / accessibilité -Guide à l'usage des maires 4

CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS

RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Les établissements recevant du public sont classés par groupe puis par type et catégorie. Le classement par type est basé sur la nature de l'exploitation. La catégorie est relative à l'effectif maximum susceptible d'être présent à un instant T dans l'exploitation considérée. On entend par effectif, le public et le personnel.

ècatégorie :de 701 à 1500 personnes

3ème

ècatégorie :de 301 à 700 personnes

4èmecatégorie :300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements

compris dans la 5èmecatégorie.

2èmegroupe :

5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le

chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité (article R123-14 du code de la construction et de l'habitation -annexe IV-3). La commissionde sécurité est particulièrement attentive au contrôle des ERP de

5ème catégorie comportant des locaux à sommeil (gîtes, petits hôtels...).

Types :

Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres (article R123-18 du code de la construction et de l'habitation - annexe IV-3). Sécurité incendie / accessibilité -Guide à l'usage des maires 5

NOTA: Dès lors que l'un des nombres figurant dans l'une des trois colonnes est dépassé, le seuil de la

4èmecatégorie est atteint.

Limite de la 5ème

catégorie

TypeDécompte du publicSous-

sol (R-1)

Etages

(R+1, 2,

3 ...)

Total J

Structure d'accueil pour

personnesâgéeset personneshandicapées.

Elément de calcul fixé à l'article J2

100
ou 20 lits L

Sallesd'audition, conférences,

réunions, spectaclesou à usage multiple.

Elément de calcul fixé à l'article L3

distinguant : -lessallesd'audition, de conférence, de réunion, de quartier ou réservéesaux associations ; -lesautressalles 100
20 200
50

M Magasins, centrescommerciaux.

(sur 1/3 de la surface) : sous-sol, 1pers/m² rez-de-chaussée, 2pers/m²;

1er étage, 1pers/m²

2ème étage, 1pers/m²;

autresétages, 1pers/5m²

Mails: 1pers/5m² de leur surface totale

Locaux de vente : comme pour lesmagasins,

sauf pour lesboutiques<300m² 1pers/2m² (sur le 1/3 de leur surface)

100 100 200

N Restaurants, débitsde boissons.

Zone à restauration assise : 1pers/m² Zone

à restauration debout : 2pers/m²

Filesd'attente : 3pers/m².

100 200 200

O Hôtels, pensionsde famille.Nombre de personnespouvant occuper leschambres(en principe : 2pers/chambre) 100

P Sallesde danse, sallesde jeux.

4pers/3m² de la surface de la salle

déduction faite desestradeset

20 100 120

Etablissements

d'enseignement, coloniesde vacances. Déclaration écrite du chef d'établissement ou du maître d'ouvrage.

Suivant l'utilisation de

l'établissement (maternelle, colonie...)

S Bibliothèques, centresde

documentation. Déclaration écrite du chef d'établissement ou du maître d'ouvrage 100 100 200

T Sallesd'exposition.

Salle d'exposition, foire, exposition ou salon

temporaire = 1pers/m² Salle d'exposition à caractère permanent (véhicules, bateaux...)

1pers/9m²

100 100 200

U Etablissementssanitaires.

Elémentsde calcul fixésà l'article U2

Déclaration justifiée du chef

d'établissement 100
100
ou 20 lits VEtablissementsde culte.1pers/siège ou/0.50m de banc ou

2pers/m² de surface réservée aux fidèles100 200 300

W Administrations, banques,

bureaux.

Locaux aménagés: 1pers/10m²

accessiblesau public

Locaux non aménagés: 1pers/100m² de

plancher

100 100 200

X Etablissementssportifscouverts.Déclaration écrite du chef d'établissement ou élémentsde calcul fixésà l'article X2.100 100 200 Y Musées.1pers/5m² de salle accessible au public 100 100 200

ERP pouvant comporter des locaux à sommeil.

Sécurité incendie / accessibilité -Guide à l'usage des maires 6

Etablissements spéciaux

EF Etablissementsflottants.

GAGares.

PA Etablissementsde plein air.

PS Parcsde stationnement couverts.

SG Structuresgonflables.

CTS Chapiteaux et tentes.

OA Hôtels, restaurantsd'altitude.

REF Refugesde montagne.

Par exemple:

Un restaurant de 250m² avec3 personnels s'installe sur votre commune. Quels sont le type et la catégorie de cet établissement?

Cet établissement est de type N (restaurant).

A raison d'une personne par m² (public = 250 personnes), l'effectif est de

253 personnes (public + personnels). En se référant à la limite des

établissements de 5èmecatégorie sur le tableau de la page précédente, on constate que l'effectif maximum est de 200 personnes. Notre restaurant est donc un ERP de type N de 4èmecatégorie. Sécurité incendie / accessibilité -Guide à l'usage des maires 7

LA PREVENTION DANS LES

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC :

PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS

La prévention est un ensemble de mesures, techniques et réglementaires, ayant pour objectif d'assurer la sauvegarde des personnes accueillies dans les ERP. Elle estdestinée à éviter l'éclosion d'un incendie, empêcher sa propagation ou en limiter ses effets, faciliter l'évacuation des occupants et l'intervention des secours. Sont définies aux articles R123-2 à R123-11 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) (annexe IV-3) les mesures suivantes:

1.les modalités de construction permettant l'évacuation rapide et en bon ordre

des occupants, ou leur évacuation différée;

2.les façades accessibles aux secours;

3.les dégagements et les sorties en nombre suffisant;

4.le bon comportement au feu des matériaux;

5.l'isolement efficace des locaux;

6.l'éclairage de sécurité;

7.l'absence de matières dangereuses dans l'établissement;

8.les installations techniques sûres (électricité, gaz, ascenseurs, chauffage,

ventilation, désenfumage ...;

9.les consignes et les moyens d'alarme, d'alerte et de secours, de lutte initiale

contre l'incendie adaptés;

10.l'entretien et la maintenance des installations corrects.

Afin d'assister les maires dans le contrôle des ERP, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée dans chaque

département par arrêté préfectoral. Au sein de cette commission, ont été créées

des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissements. La composition et les compétences de chacune d'entre elles sont développées en deuxième partie du guide pour ce qui concerne la sécurité incendie et l'accessibilité, ainsi qu'en annexe II pour les autres commissions. Sécurité incendie / accessibilité -Guide à l'usage des maires 8

La sécurité incendie panique:

La commission de sécurité est un auxiliaire de l'autorité de police municipale. Elle vise à assurer la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. L'objectif premier doit rester la sécurité des personnes et des biens. Son rôle est, par conséquent, de noter tous les manquements à la réglementation dans les ERP quelle que soit leur importance. La mission de la commission est également de relever: H les éventuels défauts ou carences en matière de sécurité incendie qui pourraient causerdes atteintes corporelles aux personnes Exemple : issues de secours manquantes, fermées ou non accessibles, moyens d'alarme défaillants, formation du personnel insuffisante... H les éléments favorisant la propagation d'un incendie dans l'établissement

Exemple : non isolation des locaux à risque...

H les éléments rendant difficile, voire impossible, l'intervention des services de secours Exemple : accessibilité des engins de secours, défense contre l'incendie insuffisante... La commission de sécurité effectue des études de permis de construire et d'autorisations de travaux, des visites de réception et des visites périodiques, de contrôle et inopinées. A ces occasions, elle émet un avisdans le but d'apporter un conseil technique à l'autorité de police compétente. Sur la base de cet avis, le maire peut motiver ses décisions à l'égard des exploitants.

L'accessibilité:

L'accessibilité est un élément déterminant de l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Elle est devenue une obligation nationale depuis la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés et constitue, depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,un objectif général de l'ensemble des politiques interministérielles. Cet objectif national donne un rôle clé à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et en particulier à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées compétente pour formuler des avis concernant le respect des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics. Sécurité incendie / accessibilité -Guide à l'usage des maires 9 De plus, les aménagements améliorant l'accessibilité profitent au plus grand nombre et non uniquement aux personnes handicapées. En effet, du fait de gênes momentanées ou liées à l'âge, une grande majorité de la population rencontre des difficultés de déplacements et d'accès. Par ailleurs, faciliter l'accès aux lieux publics, aux bâtiments privés, d'habitation ou de travail, aux transports, mais aussi permettre l'accès aux informations, à la culture, aux nouvelles technologies, à ceux qui ont une déficience motrice, sensorielle, intellectuelle ou psychique, c'est leur donner les moyens de participer pleinement à la vie collective et d'y jouer un rôle, sans discrimination. Sécurité incendie / accessibilité -Guide à l'usage des maires 10

ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE

INCENDIE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Les avis des commissions s'adressent en premier lieu aux exploitants d'E.R.P. qui doivent s'assurer que leurs installations sont construites et exploitées en conformité avec les règles de sécurité. Cependant la loi impose à l'autorité municipale des obligations dont le non-respect est de nature à engager sa responsabilité.

Ses obligations

Selon l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (annexe IV-

2), le maire est chargé sur le territoire de sa commune de la police municipale. Ce

texte donne au maire, premier magistrat de la commune, en qualité de représentant de l'Etat, des pouvoirs de police qu'il exerce sous le contrôle du

préfet du département (ordre public, sûreté, sécurité, salubrité publiques...). Son

obligation de sécurité se traduit notamment par une mission de prévention des risques incendie. Dans ce cadre, il est garant des mesures préventives contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. En vertu de l'article R123-27 du code de la construction et de l'habitation (annexe IV-3), l'autorité municipale doit veiller à l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Il appartient au maire d'autoriser les travaux d'un ERP ou d'un IGH sur le territoire de sa commune (article L111-8 du code de la construction et de l'habitation -annexe

IV-3).

Avis obligatoire des commissions de sécurité incendie et d'accessibilitéquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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SECURITE ET ACCESSIBILITE

DANS LES ETABLISSEMENTS

RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

GUIDE A L'USAGE DES MAIRES

Préfecture de la Marne

Juin 2011

LA SECURITE INCENDIE ET L'ACCESSIBILITE DANS LES

FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE

Préambule

LA SECURITE INCENDIE

ET L'ACCESSIBILITE

DANS LES ETABLISSEMENTS

RECEVANT DU PUBLIC

DEFINITIONS

Etablissement recevant du public (ERP):

Immeuble de grande hauteur (IGH):

CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS

RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Catégories:

1ergroupe :

1èrecatégorie :au-dessus de 1500 personnes

2ème

ècatégorie :de 701 à 1500 personnes

3ème

ècatégorie :de 301 à 700 personnes

4èmecatégorie :300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements

2èmegroupe :

5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le

5ème catégorie comportant des locaux à sommeil (gîtes, petits hôtels...).

Types :

4èmecatégorie est atteint.

Limite de la 5ème

TypeDécompte du publicSous-

Etages

3 ...)

Structure d'accueil pour

Elément de calcul fixé à l'article J2

Sallesd'audition, conférences,

Elément de calcul fixé à l'article L3

M Magasins, centrescommerciaux.

1er étage, 1pers/m²

2ème étage, 1pers/m²;

Mails: 1pers/5m² de leur surface totale

Locaux de vente : comme pour lesmagasins,

100 100 200

N Restaurants, débitsde boissons.

Zone à restauration assise : 1pers/m² Zone

à restauration debout : 2pers/m²

Filesd'attente : 3pers/m².

100 200 200

P Sallesde danse, sallesde jeux.

4pers/3m² de la surface de la salle

20 100 120

Etablissements

Suivant l'utilisation de

S Bibliothèques, centresde

T Sallesd'exposition.

Salle d'exposition, foire, exposition ou salon

1pers/9m²

100 100 200

U Etablissementssanitaires.

Elémentsde calcul fixésà l'article U2

Déclaration justifiée du chef

2pers/m² de surface réservée aux fidèles100 200 300

W Administrations, banques,

Locaux aménagés: 1pers/10m²

Locaux non aménagés: 1pers/100m² de

100 100 200

ERP pouvant comporter des locaux à sommeil.

Etablissements spéciaux

EF Etablissementsflottants.

GAGares.

PA Etablissementsde plein air.

PS Parcsde stationnement couverts.

SG Structuresgonflables.

CTS Chapiteaux et tentes.

OA Hôtels, restaurantsd'altitude.

REF Refugesde montagne.

Par exemple: